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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2018 18/12345
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Le droit à l’image est étroitement lié aux vices du consentement, comme l’illustre le cas de l’ex-épouse d’un ancien président du Gabon. Elle a obtenu la suppression de son interview dans la série « Despot Housewives », arguant avoir été trompée sur l’utilisation de ses propos. La cession de droit à l’image nécessite un consentement…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2018
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Le rédacteur en chef d’un magazine a été licencié pour faute grave en raison d’un manquement à son obligation de loyauté, ayant collaboré avec une chaîne de télévision sans autorisation. De plus, des emails professionnels, extraits de son ordinateur, ont été jugés recevables comme preuve lors de son entretien préalable de licenciement. Le salarié avait…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2018
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Le rédacteur en chef d’un magazine a été licencié pour faute grave en raison d’un manquement à son obligation de loyauté, ayant collaboré avec une chaîne de télévision sans autorisation. De plus, des emails professionnels, extraits de son ordinateur, ont été jugés recevables comme preuve lors de son entretien préalable de licenciement. Le salarié avait…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2018
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Le rédacteur en chef d’un magazine a été licencié pour faute grave en raison d’un manquement à son obligation de loyauté, ayant collaboré avec une chaîne de télévision sans autorisation. De plus, des emails professionnels, extraits de son ordinateur, ont été jugés recevables comme preuve lors de son entretien préalable de licenciement. Le salarié avait…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2018 18/12345
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Le recours aux CDD d’usage par le Secours Catholique a été contesté, car l’activité de l’association ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires et précises. Le salarié a réussi à prouver que son rôle de réalisateur audiovisuel ne…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2018
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Le recours aux CDD d’usage par le Secours Catholique a été contesté, car l’activité de l’association ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires et précises. Le salarié a réussi à prouver que son rôle de réalisateur audiovisuel ne…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2018
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La silhouette emblématique de l’homme de dos, vêtue d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy, utilisée par la marque MCS, ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. En effet, cette représentation ne fait aucun rappel visuel à l’univers du tabac, n’évoquant ni fumée ni geste de fumer. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2018
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La valorisation des objets d’art dans le cadre d’une succession est régie par l’article 764 du code général des impôts. La valeur est déterminée par le prix net de la vente publique réalisée dans les deux ans suivant le décès de l’artiste. En l’absence de vente, la valeur la plus élevée est retenue, soit d’un…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018, N° 002
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Le mandataire d’une société de production audiovisuelle doit faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion des droits. Dans l’affaire AB, le mandataire a été reconnu coupable de négligence en soumettant plus de cent mille demandes de paiement sans vérifier l’exhaustivité des informations. Les organismes de gestion collective, tels que l’ANGOA et la PROCIREP, ont…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2018
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Le mandataire d’une société de production audiovisuelle doit faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion des droits. Dans l’affaire AB, le mandataire a été reconnu coupable de négligence en soumettant plus de cent mille demandes de paiement sans vérifier l’exhaustivité des informations. Les organismes de gestion collective, tels que l’ANGOA et la PROCIREP, ont…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018
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La rémunération du décorateur est un enjeu crucial, car un choix inapproprié peut entraîner un redressement de l’URSSAF. Dans une affaire récente, un prestataire a été requalifié en salarié, car il ne justifiait pas d’une affiliation à un régime de non-salarié. L’URSSAF a estimé que le lien de subordination était absent, soulignant que le décorateur,…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018
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Le mandataire audiovisuel a des obligations spécifiques qui dépassent le simple recouvrement de créances. Il doit faire preuve de vigilance et vérifier les informations fournies par son mandant. Dans l’affaire AB, un mandataire a été jugé responsable de nombreuses erreurs dans ses revendications auprès des organismes de gestion collective. Il a soumis plus de cent…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Dans l’affaire Technikart, un directeur de société de presse a intenté une action en référé pour diffamation, accusant le magazine d’être un contrefacteur et un tricheur. L’article incriminé portait atteinte à son honneur en l’imputant de contrefaçon et de violation des droits des photographes. Bien que l’article visait à informer le public, le sérieux de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Le retrait unilatéral de la responsabilité d’un hors-série par l’employeur, bien qu’il relève de son pouvoir de direction, peut être perçu comme un acte de harcèlement moral. Selon le code du travail, tout salarié doit être protégé contre des agissements répétés pouvant dégrader ses conditions de travail. Dans une affaire récente, le retrait des attributions…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Dans l’affaire Technikart, un directeur de société de presse a intenté une action en référé pour diffamation, accusant le magazine d’être un contrefacteur et un tricheur. L’article incriminé portait atteinte à son honneur en l’imputant de contrefaçon et de violation des droits des photographes. Bien que l’article visait à informer le public, le sérieux de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Dans l’affaire Technikart, un directeur de société de presse a intenté une action en référé pour diffamation, accusant le magazine d’être un contrefacteur et un tricheur. L’article incriminé portait atteinte à son honneur en l’imputant de contrefaçon et de violation des droits des photographes. Bien que l’article visait à informer le public, le sérieux de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Le retrait unilatéral de la responsabilité d’un hors-série par l’employeur, bien qu’il relève de son pouvoir de direction, peut être perçu comme un acte de harcèlement moral. Selon le code du travail, tout salarié doit être protégé contre des agissements répétés pouvant dégrader ses conditions de travail. Dans une affaire récente, le retrait des attributions…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Le transporteur spécialisé en œuvres d’art est responsable des dommages survenant durant le transport, même en cas de faute. Dans l’affaire SIAM, une sculpture a été brisée, entraînant une indemnisation de 300.000 euros par l’assurance. Bien que l’emballage et l’arrimage incombaient à l’expéditeur, le transporteur, expert en œuvres d’art, ne pouvait pas se dégager de…
