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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2019
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L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département, malgré un enregistrement antérieur. Les règles sur les noms de domaine doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de marque d’interdire l’usage non consenti d’un signe…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2019
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L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département, malgré un enregistrement antérieur. Les règles sur les noms de domaine doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de marque d’interdire l’usage non consenti d’un signe…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée à verser plus de 3,7 millions d’euros à Intermarché pour publicité illicite. Les distributeurs doivent respecter des règles strictes concernant les opérations commerciales de promotion à la télévision, qui interdisent la diffusion d’offres principalement nationales. En 2016, des constats ont révélé que des produits annoncés dans les publicités de LIDL…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée à verser plus de 3,7 millions d’euros à Intermarché pour publicité illicite. Les distributeurs doivent respecter des règles strictes concernant les opérations commerciales de promotion à la télévision, qui interdisent la diffusion d’offres principalement nationales. En 2016, des constats ont révélé que des produits annoncés dans les publicités de LIDL…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2019 19/12345
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Un artiste-interprète a vu sa demande de contrefaçon rejetée après avoir affirmé que son interprétation de l’hymne corse « Diu vi salvi Regina », enregistrée lors de son audition pour le film « le Prophète », avait été utilisée sans autorisation. La cour a souligné que la preuve de l’identité de la voix n’était pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2019
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L’impossibilité d’utiliser le service e-barreau en raison de la taille des fichiers constitue une défaillance technique rendant impossible la transmission des écritures dans les délais. Cette situation justifie la prorogation de délai prévue par l’article 748-7 du code de procédure civile. Un demandeur a ainsi réussi à faire valoir que le blocage de sa première…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2019
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En matière de contrefaçon de titres littéraires, la protection s’applique dès lors que le titre présente un caractère original. Dans l’affaire opposant Philippe Will à René Guitton, le titre « Mémoire Fauve » a été jugé suffisamment distinctif, malgré l’absence d’originalité des mots pris séparément. La combinaison des termes, en lien avec le contenu de…
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Cour d’Appel de Paris, 19 avril 2019
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Un artiste-interprète a vu sa demande de contrefaçon rejetée après avoir affirmé que son interprétation de l’hymne corse « Diu vi salvi Regina », enregistrée lors de son audition pour le film « le Prophète », avait été utilisée sans autorisation. La cour a souligné que la preuve de l’identité de la voix n’était pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2019
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L’impossibilité d’utiliser le service e-barreau en raison de la taille des fichiers constitue une défaillance technique rendant impossible la transmission des écritures dans les délais. Cette situation justifie la prorogation de délai prévue par l’article 748-7 du code de procédure civile. Un demandeur a ainsi réussi à faire valoir que le blocage de sa première…
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Cour d’appel de Paris, 18 avril 2019
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Les accusations d’adultère, comme celles portées contre Laeticia Halliday par le magazine VSD, soulèvent des questions juridiques complexes. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’allégation d’une relation adultérine ne constitue plus, à elle seule, une diffamation, car l’adultère n’est plus pénalement sanctionné. Toutefois, l’article 9 du code civil protège la vie privée, interdisant la…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2019
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’article 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2019
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Cour d’appel de Paris, 18 avril 2019
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Les accusations d’adultère, comme celles portées contre Laeticia Halliday par le magazine VSD, soulèvent des questions juridiques complexes. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’allégation d’une relation adultérine ne constitue plus, à elle seule, une diffamation, car l’adultère n’est plus pénalement sanctionné. Toutefois, l’article 9 du code civil protège la vie privée, interdisant la…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2019, N° 007
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 16 avril 2019
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2019
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L’héritière de Goscinny a remporté une victoire judiciaire contre le Fisc concernant l’évaluation de ses droits d’auteur sur l’œuvre Asterix. Alors que l’administration fiscale avait estimé sa participation à près de 14 millions d’euros, elle avait initialement déclaré environ 4 millions. Les juges ont statué que la transmission d’un patrimoine professionnel par héritage ne supprime…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2019, N° RG
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Dans une affaire récente, un salarié a réussi à prouver l’existence d’un contrat de travail en tant que directeur de production, malgré l’absence d’un écrit formel. Engagé par Marie Amélie Production pour le film ‘Undercover’, il a démontré, par des attestations, qu’il avait effectué un travail préparatoire substantiel, incluant la recherche de coproducteurs et la…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2019
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après avoir subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires suite à la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a reconnu que Google pourrait détenir une position…
