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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2019
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En matière d’affacturage, il est déterminant de vérifier la présence d’une clause de recours dans les contrats avec les mandataires payeurs. Une société a récemment subi des conséquences financières en acceptant d’être subrogée dans les factures d’une entreprise en liquidation judiciaire, spécialisée dans la réfacturation de mots clés Google AdWords. Cette négligence a conduit à…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2019
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Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2019
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La cession des droits sur un DVD inclut le droit de distribution gratuite au public. Le contrat stipule que le producteur cède les droits d’exploitation non commerciale sur tous supports, permettant la représentation du Film dans divers contextes. En revanche, le cessionnaire d’un DVD ne possède aucun droit sur les rushs, qui appartiennent au réalisateur.…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2019
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La société Blackdivine, exploitant le site Gleeden, a vu sa communication publicitaire jugée légale. L’association CNAFC a tenté sans succès de contester les conditions générales d’utilisation du site, arguant que l’adultère constitue une faute civile. Cependant, les juges ont précisé que l’obligation de fidélité ne peut être invoquée que par les époux dans le cadre…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2019
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L’inscription d’un abonné sur le fichier Preventel nécessite une mise en demeure préalable, sans quoi l’opérateur risque une condamnation de 1.200 euros. Dans l’affaire Bouygues Télécom, la société a inscrit Calence pour impayé sans l’informer au préalable, violant ainsi les règles du GIE Preventel. Cette omission a privé Calence de la possibilité de régulariser sa…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2019
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Les photographies de chambres d’hôtels peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur si elles présentent une originalité. Dans une affaire récente, une photographe a obtenu gain de cause contre un hôtel parisien qui avait utilisé ses clichés sans autorisation. L’hôtel a tenté de prouver que les images ne reflétaient pas la personnalité de l’auteur,…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
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La société Blackdivine, exploitant le site Gleeden, a vu sa communication publicitaire jugée légale. L’association CNAFC a tenté sans succès de contester les conditions générales d’utilisation du site, arguant que l’adultère constitue une faute civile. Cependant, les juges ont précisé que l’obligation de fidélité ne peut être invoquée que par les époux dans le cadre…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
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La cession des droits sur un DVD inclut le droit de distribution gratuite au public. Le contrat stipule que le producteur cède les droits d’exploitation non commerciale sur tous supports, permettant la représentation du Film dans divers contextes. En revanche, le cessionnaire d’un DVD ne possède aucun droit sur les rushs, qui appartiennent au réalisateur.…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2019
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L’inscription d’un abonné sur le fichier Preventel nécessite une mise en demeure préalable, sans quoi l’opérateur risque une condamnation de 1.200 euros. Dans l’affaire Bouygues Télécom, la société a inscrit Calence pour impayé sans l’informer au préalable, violant ainsi les règles du GIE Preventel. Cette omission a privé Calence de la possibilité de régulariser sa…
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Cour d’appel de Paris, 14 mai 2019
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La société Bentley, fondée en 1919 et rachetée par Volkswagen en 1998, a réussi à faire annuler la marque Jack Bentley, utilisée pour des produits spiritueux. Cette décision repose sur le fait que le nom « Bentley » est distinctif et reconnu, ce qui pourrait nuire à l’image de la marque. Selon le Code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 9 mai 2019 05/12345
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Lorsqu’un prêt est accordé à une société audiovisuelle, il est déterminant de bien qualifier la convention pour éviter une requalification en apport de production. Dans un cas précis, un particulier a prêté 11 800 euros à une société de production, et ce montant a été reconnu comme un prêt, permettant au prêteur d’exiger son remboursement en…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2019
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Lorsqu’un prêt est accordé à une société audiovisuelle, il est déterminant de bien qualifier la convention pour éviter une requalification en apport de production. Dans un cas précis, un particulier a prêté 11 800 euros à une société de production, et ce montant a été reconnu comme un prêt, permettant au prêteur d’exiger son remboursement en…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2019
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
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Cour d’appel de Paris, 9 mai 2019
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
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L’originalité d’un logiciel est essentielle pour sa protection par le droit d’auteur. Cependant, un logiciel ne peut être considéré comme original que s’il reflète un effort créatif et une personnalité distincte de son créateur. Dans une affaire récente, un éditeur a échoué à prouver l’originalité de son logiciel, malgré ses fonctionnalités avancées. Les arguments basés…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, ne constitue pas un système de collecte automatisé de données personnelles. Ainsi, les lois sur la protection des données ne s’appliquent pas. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
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Les éditeurs de sites, notamment les guides de vente en ligne, doivent identifier clairement toute annonce publicitaire comme « publicité », sous peine de sanctions. L’affaire Leguide.com illustre cette obligation : la société a été condamnée pour ne pas avoir signalé le caractère publicitaire de son contenu, ce qui a été jugé comme une pratique…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
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L’originalité d’un logiciel est essentielle pour sa protection par le droit d’auteur. Cependant, un logiciel ne peut être considéré comme original que s’il reflète un effort créatif et une personnalité distincte de son créateur. Dans une affaire récente, un éditeur a échoué à prouver l’originalité de son logiciel, malgré ses fonctionnalités avancées. Les arguments basés…
