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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2019
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2019
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2019
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La cession d’un catalogue musical par un éditeur n’exige pas nécessairement l’information préalable de l’auteur, surtout si elle s’effectue dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce. Selon l’article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit obtenir l’autorisation de l’auteur pour transmettre le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, mais cette…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2019
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Une reprise de chanson ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur si elle ne dénature pas l’œuvre originale. Dans le cas de l’album « Les enfants du Top 50 », la cour a jugé que la reprise de « On se retrouvera » de Francis Lalanne ne dénaturait pas l’œuvre. Les coauteurs d’une…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019
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Dans l’affaire Cora c/ Coravin, la société Cora a été déboutée de son action en contrefaçon de marque concernant l’utilisation du terme « Coravin ». Les juges ont examiné la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs, tels que leur nature et leur distribution. Bien que le dispositif Coravin soit assimilable à des…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019
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La classification de Nice, bien qu’administrative, joue un rôle crucial dans l’évaluation des contrefaçons. Un produit ou service peut être jugé contrefaisant s’il présente des similitudes avec un autre, même s’ils appartiennent à des classes différentes. Ce principe de spécialité inclut les produits similaires ou complémentaires, soulignant que la classification ne détermine pas uniquement la…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2019
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Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les relations entre annonceurs et agents de publicité a une valeur d’usage professionnel. Ses dispositions, considérées comme supplétives, s’appliquent en l’absence d’accords spécifiques entre les parties. Concernant la résiliation, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de six mois, sauf motif grave. En…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2019
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2019
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La contrefaçon de marque sur Instagram soulève des questions de compétence juridique. Un site hors UE ne peut être poursuivi en France sans preuve de commercialisation sur le territoire. La simple publication de photos sur un compte Instagram ne constitue pas un acte de vente. De plus, l’accessibilité de ces contenus en France ne suffit…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2019
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2019
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Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les relations entre annonceurs et agents de publicité a une valeur d’usage professionnel. Ses dispositions, considérées comme supplétives, s’appliquent en l’absence d’accords spécifiques entre les parties. Concernant la résiliation, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de six mois, sauf motif grave. En…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
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Dans le cadre de la discrimination de carrière, une journaliste de France Télévisions a subi une stagnation professionnelle, n’obtenant que deux promotions en 30 ans. Bien que son statut de grand reporter corresponde à ses fonctions, l’employeur a refusé de reconnaître ses demandes de promotion, arguant des conditions de nomination inappropriées. De plus, l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
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Dans le cadre de la discrimination de carrière, une journaliste de France Télévisions a subi une stagnation professionnelle, n’obtenant que deux promotions en 30 ans. Bien que son statut de grand reporter corresponde à ses fonctions, l’employeur a refusé de reconnaître ses demandes de promotion, arguant des conditions de nomination inappropriées. De plus, l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
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Dans le cadre de la discrimination de carrière, une journaliste de France Télévisions a subi une stagnation professionnelle, n’obtenant que deux promotions en 30 ans. Bien que son statut de grand reporter corresponde à ses fonctions, l’employeur a refusé de reconnaître ses demandes de promotion, arguant des conditions de nomination inappropriées. De plus, l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
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La société MAJE a constaté la vente de modèles contrefaisant sa robe RAYURE et sa jupe JAM. Suite à une autorisation du TGI de Paris, une saisie-contrefaçon a été effectuée. La styliste a démontré l’originalité de sa création, caractérisée par un haut structuré et une jupe évasée en tissu léger, offrant un jeu de transparence.…
