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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2019 0
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Le contrat de production audiovisuelle ne confère pas à un coauteur, même s’il est l’initiateur du projet, le droit d’imposer sa vision lors des réécritures. Dans une affaire, un humoriste a contesté une nouvelle version de son scénario, estimant qu’elle s’éloignait de son intention initiale. Cependant, sa demande a été jugée irrecevable, car il ne…
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Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2019
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Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2019 19/12345
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Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne…
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Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2019
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Le contrat de production audiovisuelle ne confère pas à un coauteur, même s’il est l’initiateur du projet, le droit d’imposer sa vision lors des réécritures. Dans une affaire, un humoriste a contesté une nouvelle version de son scénario, estimant qu’elle s’éloignait de son intention initiale. Cependant, sa demande a été jugée irrecevable, car il ne…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2019
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La marque est un signe distinctif pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Une marque dépourvue de caractère distinctif est considérée comme nulle, notamment si elle désigne des caractéristiques du produit. Dans l’affaire PME CONSULTANTS, la demande d’enregistrement a été rejetée car le public percevait le terme comme une simple description des services destinés…
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Cour d’appel de Paris, 30 août 2019
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Dans l’affaire opposant Brandalley à Coty, la cour a établi que la société Brandalley avait violé le réseau de distribution sélective de Coty en commercialisant des parfums de luxe sans respecter les standards requis. Cette violation a causé un préjudice significatif à l’image de marque de Coty, évalué à 500 000 euros. Malgré plusieurs mises…
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Cour d’Appel de Paris, 29 août 2019
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La publicité des centres dentaires soulève des enjeux déontologiques importants. Bien que l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 autorise une certaine forme de communication commerciale, les centres de santé ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques que les chirurgiens-dentistes. Cela peut engendrer des distorsions de concurrence, notamment lorsque ces centres utilisent des…
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Cour d’appel de Paris, 30 août 2019
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Dans l’affaire opposant Brandalley à Coty, la cour a établi que la société Brandalley avait violé le réseau de distribution sélective de Coty en commercialisant des parfums de luxe sans respecter les standards requis. Cette violation a causé un préjudice significatif à l’image de marque de Coty, évalué à 500 000 euros. Malgré plusieurs mises…
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Cour d’appel de Paris, 29 août 2019
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La publicité des centres dentaires soulève des enjeux déontologiques importants. Bien que l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 autorise une certaine forme de communication commerciale, les centres de santé ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques que les chirurgiens-dentistes. Cela peut engendrer des distorsions de concurrence, notamment lorsque ces centres utilisent des…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
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La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, en raison de l’originalité de sa présentation et de son architecture. Bien que les juges aient reconnu les investissements significatifs pour constituer sa base de données, ils n’ont pas retenu d’atteinte à celle-ci, faute d’extraction substantielle. En revanche, la contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
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La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, qui répertorie les centres de montage de pneumatiques en France. En raison de la reproduction des caractéristiques de son site par Centrale Pneus, Allopneus a engagé une action en justice. Bien que les juges aient reconnu les investissements réalisés pour…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
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La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, en raison de l’originalité de sa présentation et de son architecture. Bien que les juges aient reconnu les investissements significatifs pour constituer sa base de données, ils n’ont pas retenu d’atteinte à celle-ci, faute d’extraction substantielle. En revanche, la contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2019, N° 005
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Cour d’Appel de Paris, 3 juillet 2019
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2019
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Dans le cadre de la création musicale, il est essentiel pour les membres d’un groupe de formaliser leur collaboration par un contrat. En effet, la reconnaissance de la qualité de coauteur peut s’avérer complexe en cas de litige. Par exemple, le batteur du groupe Jesus Volt a tenté, sans succès, de revendiquer son statut d’auteur-compositeur…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2019
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Un ordre de publicité peut être annulé s’il ne précise pas le nombre de supports et la fréquence du message, malgré des détails sur les tarifs et la localisation. En l’absence de ces éléments essentiels, le contrat est frappé de nullité pour défaut d’objet, conformément à l’ancien article 1108 du code civil. Cela entraîne la…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Juillet 2019
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Un ordre de publicité peut être annulé s’il ne précise pas le nombre de supports et la fréquence du message, malgré des détails sur les tarifs et la localisation. En l’absence de ces éléments essentiels, le contrat est frappé de nullité pour défaut d’objet, conformément à l’ancien article 1108 du code civil. Cela entraîne la…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2019
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Pour optimiser la protection juridique d’un logiciel, il est déterminant de se concentrer sur son originalité plutôt que sur ses fonctionnalités. La protection par le droit d’auteur s’applique dès qu’une œuvre originale est créée, mais il incombe à l’éditeur de prouver cette originalité à une date précise. Les juges ont souvent rejeté les arguments basés…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2019
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Le droit au 13ème mois, stipulé par l’article 25 de la convention collective des journalistes, s’applique exclusivement aux journalistes professionnels et à leurs collaborateurs. Ce dernier perçoit, en décembre, une somme équivalente à son salaire mensuel, sauf accord contraire. Pour les collaborateurs occasionnels, le montant est calculé sur la base des salaires perçus durant l’année.…
