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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2019
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2019
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2019, N° RG 18/00791
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Cour d’Appel de Paris, 25 septembre 2019, N° RG 18/00791
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2019
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Les couvertures de romans policiers suivent des codes graphiques bien établis : fond noir, photographie en noir et blanc au centre, nom de l’auteur en haut, titre au milieu, et nom de l’éditeur en bas en lettres blanches capitales. Ces éléments, considérés comme banals, ne suffisent pas à revendiquer une originalité protégée par le droit…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Dans l’affaire Google LLC c/ INPI, l’opposition de Google à l’enregistrement de la marque « DROID KEEPER » a été déclarée irrecevable. L’INPI a souligné que la déclaration de recours ne mentionnait pas l’organe représentant légalement la société, comme l’exige l’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle. Bien que la législation du Delaware permette…
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Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2019
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Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2019
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Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2019
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2019
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2019
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2019
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La société Ferrero, connue pour ses produits Kinder, a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait commercialisé une barre chocolatée dont le conditionnement était visuellement similaire à celui de Kinder Bueno, créant ainsi un risque de confusion. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle peut…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2019
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Dans l’affaire Groupama Gan, un salarié a été licencié pour avoir consulté des vidéos non professionnelles pendant ses heures de travail. L’employeur, après avoir analysé les logs d’utilisation d’Internet, a constaté que plusieurs employés naviguaient sur des sites non liés à leur activité. Le salarié a tenté de contester son licenciement en invoquant un usage…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2019
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Dans l’affaire Groupama Gan, un salarié a été licencié pour avoir consulté des vidéos non professionnelles pendant ses heures de travail. L’employeur, après avoir analysé les logs d’utilisation d’Internet, a constaté que plusieurs employés naviguaient sur des sites non liés à leur activité. Le salarié a tenté de contester son licenciement en invoquant un usage…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2019
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Dans l’affaire Groupama Gan, un salarié a été licencié pour avoir consulté des vidéos non professionnelles pendant ses heures de travail. L’employeur, après avoir analysé les logs d’utilisation d’Internet, a constaté que plusieurs employés naviguaient sur des sites non liés à leur activité. Le salarié a tenté de contester son licenciement en invoquant un usage…
