-
Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
·
La campagne publicitaire de Heineken a été sanctionnée pour avoir enfreint le Code de la santé publique. Les bâches publicitaires, utilisées pour promouvoir l’alcool, sont interdites, et le slogan « Open your world » a été jugé incitatif à la consommation excessive. La juridiction a déclaré ces publicités illicites, soulignant que la législation sur la…
-
Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2019 19/12345
·
Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2019
·
Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
-
Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019, N° 008
·
Dans l’affaire « Le clan des divorcés », la juridiction a prononcé la résolution du contrat de coproduction en raison d’un refus manifeste de collaboration d’un coproducteur après 18 mois d’exécution. Ce refus, sans critique sur le scénario, a été jugé fautif. De plus, des manquements contractuels, tels que des rétrocessions non autorisées de droits,…
-
Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019, N° 08B
·
Un journaliste de France Télévisions a intenté une action en justice pour manquement à l’obligation de sécurité après avoir subi un accident de travail. Bien que l’employeur ait connaissance des restrictions médicales imposées au reporter, il l’a envoyé couvrir un événement nécessitant de courir, ce qui contrevenait aux conditions de reprise. La juridiction a statué…
-
Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2019
·
Un tiers à un contrat peut invoquer une exécution défectueuse sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à condition de prouver un lien de causalité avec le dommage subi. Dans le cas d’une société de production ayant mis fin à la collaboration avec un auteur-réalisateur, ce dernier, bien que tiers bénéficiaire, ne peut réclamer d’indemnisation…
-
Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2019
·
Un journaliste de France Télévisions a intenté une action en justice pour manquement à l’obligation de sécurité après avoir subi un accident de travail. Bien que l’employeur ait connaissance des restrictions médicales imposées au reporter, il l’a envoyé couvrir un événement nécessitant de courir, ce qui contrevenait aux conditions de reprise. La juridiction a statué…
-
Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019
·
Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
-
Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019
·
Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
-
Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2019
·
Dans l’affaire « Le clan des divorcés », la juridiction a prononcé la résolution du contrat de coproduction en raison d’un refus manifeste de collaboration d’un coproducteur après 18 mois d’exécution. Ce refus, sans critique sur le scénario, a été jugé fautif. De plus, des manquements contractuels, tels que des rétrocessions non autorisées de droits,…
-
Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019
·
Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
-
Cour d’appel de Paris, 07 novembre 2019, N° RG 17/16331
·
La société WSN Développement a résilié son contrat avec Exalis GMBH, entraînant une contestation de cette décision. Le tribunal de commerce de Paris a condamné WSN à verser 190.000 euros pour rupture anticipée et 24.000 euros pour rupture brutale des relations commerciales. En appel, WSN a contesté le statut d’agent commercial d’Exalis et justifié la…
-
Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, N° 03/2019
·
Vingt ans après la fin des CDD d’usage, les comédiens de sitcoms peuvent toujours demander la requalification de leur contrat en CDI. La série « Le Miel et les Abeilles », ainsi que d’autres productions comme « Les années fac » et « Premiers baisers », continuent d’être diffusées et commercialisées. Une actrice de «…
-
Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, N° 04/2019
·
L’affaire du monstre d’Annemasse illustre la prévalence de la liberté d’information sur le droit à l’oubli. Condamné en 1986 pour l’assassinat d’une fillette, l’auteur n’a pas réussi à faire déréférencer les articles le concernant, malgré le temps écoulé. La juridiction a également validé la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé » sur ce crime.…
-
Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, N° 04TG
·
Une personne citée dans une émission comme ayant participé à une escroquerie ne peut revendiquer une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos tenus contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives qui préjugent de sa culpabilité. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a mentionné un protagoniste en cours de procédure pénale,…
-
Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, N° 05TY
·
Dès lors qu’un contrat d’enregistrement d’émission TV stipule une cession de droits rémunérés par des redevances, l’action en paiement de cette rémunération complémentaire est soumise à la prescription de l’article 2224 du code civil, et non à celle de l’article L3245-1 du code du travail. La prescription quinquennale s’applique, conformément à l’article 2222 du code…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 octobre 2019
·
Vingt ans après la fin des CDD d’usage, les comédiens de sitcoms peuvent toujours demander la requalification de leur contrat en CDI. La série « Le Miel et les Abeilles », ainsi que d’autres productions comme « Les années fac » et « Premiers baisers », continuent d’être diffusées et commercialisées. Une actrice de «…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 octobre 2019
·
Dès lors qu’un contrat d’enregistrement d’émission TV stipule une cession de droits rémunérés par des redevances, l’action en paiement de cette rémunération complémentaire est soumise à la prescription de l’ARCEPicle 2224 du code civil, et non à celle de l’ARCEPicle L3245-1 du code du travail. La prescription quinquennale s’applique, conformément à l’ARCEPicle 2222 du code…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 octobre 2019
·
Une personne citée dans une émission comme ayant participé à une escroquerie ne peut revendiquer une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos tenus contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives qui préjugent de sa culpabilité. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a mentionné un protagoniste en cours de procédure pénale,…
-
Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019
·
Une diffamation peut absorber une injure lorsque les expressions injurieuses sont indissociables d’une imputation diffamatoire. Dans ce cas, l’injure ne peut être poursuivie indépendamment. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure se définit comme toute expression outrageante qui n’impute aucun fait. L’appréciation de ce caractère injurieux est laissée au juge, qui…
