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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges liés à la concurrence déloyale, notamment par confusion et parasitisme, en cas de reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Il peut être saisi sur la base des articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce. La…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire entre la Française des jeux et Gifi, plusieurs constats d’huissier ont été annulés en raison du manque d’impartialité de l’huissier. Ce dernier, en constatant la reproduction d’éléments graphiques, a outrepassé son rôle en prenant position, ce qui a compromis son devoir de neutralité. Selon l’article 648 du code de procédure civile, un constat…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2020 03/2020
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Dans l’affaire Avalanche Productions, un contrat de coproduction déléguée a été signé pour une série animée et un long métrage basé sur ‘Valerian’. Bien que la société Avalanche ait joué un rôle clé en mettant en relation les parties, son implication dans la production de la série n’était pas clairement établie. Le contrat stipulait des…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Cour d’Appel de Paris, 13 février 2020
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Dans l’affaire Avalanche Productions, un contrat de coproduction déléguée a été signé pour une série animée et un long métrage basé sur ‘Valerian’. Bien que la société Avalanche ait joué un rôle clé en mettant en relation les parties, son implication dans la production de la série n’était pas clairement établie. Le contrat stipulait des…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2020
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Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées, conformément à l’article 24 du code de procédure civile. Les parties doivent respecter la justice. Ainsi, des passages diffamatoires, tels que ceux accusant un cocontractant de mensonges pour tromper la cour, peuvent être supprimés. Le juge, selon la gravité des…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2020
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Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées, conformément à l’article 24 du code de procédure civile. Les parties doivent respecter la justice. Ainsi, des passages diffamatoires, tels que ceux accusant un cocontractant de mensonges pour tromper la cour, peuvent être supprimés. Le juge, selon la gravité des…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2020
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Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées, conformément à l’article 24 du code de procédure civile. Les parties doivent respecter la justice. Ainsi, des passages diffamatoires, tels que ceux accusant un cocontractant de mensonges pour tromper la cour, peuvent être supprimés. Le juge, selon la gravité des…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020, N° 05/2020
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuve dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a contesté la légitimité du contrôle de ses données personnelles, mais sa demande a été…
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Cour d’appel de paris, 12 février 2020, N° RG 18/17158
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Le décès de Monsieur [L] [R] a engendré une succession complexe impliquant son épouse, Madame [D] [R], et leurs trois enfants, dont Monsieur [Y] [R]. Une donation partage réalisée en 1981 avait réservé l’usufruit des biens aux parents. Des litiges ont éclaté, entraînant une assignation de Monsieur [Y] [R] devant le tribunal d’Evry, contestée par…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 11 février 2020
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En dépit de la similarité des produits (services de nettoyage de véhicules), la marque AD Fleet ne risque pas de créer de confusion avec la marque AD. Selon l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut porter atteinte à des droits antérieurs. La comparaison des signes révèle des différences visuelles…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2020
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En matière de fabrication, il est essentiel de rappeler que les moules et masters des bijoux ne peuvent être restitués au créateur si le fabricant a financé leur production. Bien que l’auteur détienne les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, ces droits ne s’étendent pas aux supports matériels utilisés pour leur reproduction. Ainsi, la…
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INPI, 4 février 2020
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque OUI NEWS en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de SNCF MOBILITES. Cette décision repose sur la similarité des services et l’imitation de la marque antérieure. L’INPI a constaté que les signes partagent le terme OUI, créant des ressemblances visuelles et phonétiques. Bien que le…
