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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Les droits afférents à cette citation ont été transmis à ses héritiers après qu’un tiers l’ait reprise sans autorisation. Il…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020, N° 05TL
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est en appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les acteurs économiques contre…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La cession des droits sur les archives numériques d’une revue nécessite une vérification rigoureuse de la chaîne des droits. Un contrat d’exploitation peut stipuler que le cessionnaire, comme Gilles Nadeau, est responsable de la numérisation et de la gestion des archives. Toutefois, le tribunal a déterminé que les supports numériques, issus de cette numérisation, n’avaient…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est frappée d’appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les droits des parties…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Un tiers ayant repris cette citation a été jugé en contrefaçon, entraînant la transmission des droits aux héritiers de Nadeau.…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, nul ne peut utiliser ce titre pour désigner une œuvre similaire, risquant de créer…
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Cour d’Appel de Paris, 5 mars 2020
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Une association opposée à la PMA pour couples de même sexe a diffusé des affiches publicitaires dans le réseau Media Transports, suscitant des réactions négatives. Les affiches, représentant une femme et un homme avec des slogans sur la maternité et la paternité, ont été retirées. L’association a ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux,…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2020
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Une association opposée à la PMA pour couples de même sexe a diffusé des affiches publicitaires dans le réseau Media Transports, suscitant des réactions négatives. Les affiches, représentant une femme et un homme avec des slogans sur la maternité et la paternité, ont été retirées. L’association a ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux,…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2020
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle soit formulée de manière mesurée. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent être diffusées. Dans une affaire, la société Manitou a poursuivi JCB pour dénigrement suite à un communiqué annonçant une interdiction provisoire de produire des chariots télescopiques. Cependant, le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2020
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Il est légal de réserver la marque d’un concurrent sur AdWords, à condition que l’annonce ne crée pas de confusion. Dans l’affaire Aquarelle, la société SCT a utilisé le mot-clé « Aquarelle » sans nuire aux intérêts de la marque. La CJUE a précisé que l’annonce doit permettre à l’internaute de distinguer l’origine des produits.…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Un salarié d’une société spécialisée dans la production d’œuvres audiovisuelles a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur. En tant qu’auteur du scénario et des dialogues d’un film destiné aux enfants, il détenait des droits de propriété intellectuelle. Son employeur a commercialisé ces œuvres sous forme de livres et de CD, les exploitant lors de…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2020, N° RG 18/03466
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M. [C] [R], agent commercial depuis 2004, a signé un mandat avec la SA Ramos Développement pour vendre des logements. En 2015, il a demandé la requalification de son contrat en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour d’appel, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle soit formulée de manière mesurée. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent être diffusées. Dans une affaire, la société Manitou a poursuivi JCB pour dénigrement suite à un communiqué annonçant une interdiction provisoire de produire des chariots télescopiques. Cependant, le tribunal a jugé…
