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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020, N° 04RTH
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Selon l’article L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’article L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2020
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Les primes de sujétion dans l’audiovisuel public ne sont plus exigibles. Initialement, la convention collective prévoyait leur octroi sans condition de présence effective. Cette indemnité visait à rémunérer les missions et les contraintes des salariés. Cependant, un salarié en arrêt maladie n’y avait pas droit. L’accord collectif du 28 mai 2013 a supprimé cette prime.…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à partir du moment où le créancier a eu connaissance des faits. Cette demande peut concerner les sommes dues des trois dernières années ou, en cas de rupture du contrat, celles des trois années précédant cette rupture.…
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Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2020
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Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’ARCEPicle L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un journaliste peut être demandée sans passer par une procédure de conciliation préalable, conformément à l’article 47 de la convention collective. Cette disposition recommande une saisine de la commission paritaire amiable, mais celle-ci n’est pas obligatoire. Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation pour des faits reprochés à son employeur…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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L’employeur engage sa responsabilité en omettant de demander par écrit au journaliste son accord concernant les frais d’abattement. Dans ce cas, un abattement de 30 % a été appliqué sur le salaire du journaliste pendant près de trois ans, réduisant ainsi l’assiette des cotisations aux caisses de retraite et d’assurance maladie. L’éditeur de presse a…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un journaliste peut être demandée sans passer par une procédure de conciliation préalable, conformément à l’article 47 de la convention collective. Cette disposition recommande une saisine de la commission paritaire amiable, mais celle-ci n’est pas obligatoire. Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation pour des faits reprochés à son employeur…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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L’employeur engage sa responsabilité en omettant de demander par écrit au journaliste son accord concernant les frais d’abattement. Dans ce cas, un abattement de 30 % a été appliqué sur le salaire du journaliste pendant près de trois ans, réduisant ainsi l’assiette des cotisations aux caisses de retraite et d’assurance maladie. L’éditeur de presse a…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2020
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Le propriétaire d’une œuvre est tenu d’une obligation d’entretien pour préserver son intégrité, sous peine de nuire au droit moral de l’auteur. Cette obligation est de moyen, non de résultat. Dans le cas d’un ensemble artistique monumental au barrage-réservoir AUBE, les sculpteurs ont constaté des dégradations dues à des actes de vandalisme. Malgré les efforts…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Les droits afférents à cette citation ont été transmis à ses héritiers après qu’un tiers l’ait reprise sans autorisation. Il…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020, N° 05TL
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est en appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les acteurs économiques contre…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La cession des droits sur les archives numériques d’une revue nécessite une vérification rigoureuse de la chaîne des droits. Un contrat d’exploitation peut stipuler que le cessionnaire, comme Gilles Nadeau, est responsable de la numérisation et de la gestion des archives. Toutefois, le tribunal a déterminé que les supports numériques, issus de cette numérisation, n’avaient…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est frappée d’appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les droits des parties…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Un tiers ayant repris cette citation a été jugé en contrefaçon, entraînant la transmission des droits aux héritiers de Nadeau.…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, nul ne peut utiliser ce titre pour désigner une œuvre similaire, risquant de créer…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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L’usage précaire d’une marque, comme dans l’affaire « La nouvelle Quinzaine littéraire », expose le bénéficiaire à des risques juridiques. Après l’expiration de sa licence, la société NQL a été jugée coupable de contrefaçon pour avoir continué à utiliser le titre. De plus, le dépôt d’une marque similaire a été annulé, car il ne reproduisait…
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Cour d’Appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Un tiers ayant repris cette citation a été jugé en contrefaçon, entraînant la transmission des droits aux héritiers de Nadeau.…
