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Cour d’Appel de Paris, 15 mai 2020
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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L’affaire Miro illustre les enjeux liés à l’authenticité des œuvres d’art. L’ADOM, responsable de la défense des œuvres de Miró, a le pouvoir de détruire celles jugées contrefaites. Dans ce cas, la société Sowa a demandé la restitution d’une œuvre, mais l’ADOM a confirmé qu’elle pourrait être saisie pour destruction. Malgré les tentatives de Sowa…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection est territoriale. Avant de commercialiser un produit en France sous une marque étrangère, il est crucial de s’assurer qu’elle ne contredit pas une marque française existante. Par exemple, le propriétaire de la marque française « LA MOULINE » a réussi à faire condamner…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Dans un contrat d’emailing, la responsabilité des conséquences liées au spamming incombe au client, qui ne peut suspendre ses paiements en raison d’un taux de délivrabilité insuffisant. Le prestataire, quant à lui, respecte ses obligations en conseillant le client sur les problèmes de spamming et en organisant des réunions pour résoudre les plaintes. En cas…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Dans un contrat d’emailing, la responsabilité des conséquences liées au spamming incombe au client. Ce dernier ne peut suspendre ses paiements en raison d’un taux de délivrabilité insuffisant. Le prestataire, quant à lui, respecte ses obligations en conseillant le client sur les problèmes de spamming et en organisant des réunions pour y remédier. En cas…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mars 2020
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Dans un contrat d’emailing, la responsabilité des conséquences liées au spamming incombe au client, qui ne peut suspendre ses paiements en raison d’un taux de délivrabilité insuffisant. Le prestataire, quant à lui, respecte ses obligations en conseillant le client sur les problèmes de spamming et en organisant des réunions pour résoudre les plaintes. En cas…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mars 2020
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Dans le cadre d’une campagne d’emailing, le prestataire, Avent Media, n’est soumis qu’à une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales de vente. Malgré un bon de commande signé, l’annonceur a contesté le paiement de 42.000 euros en raison d’un taux d’ouverture jugé insuffisant. Cependant, le tribunal a confirmé que l’annonceur, en tant…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mars 2020
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La fraude au clic publicitaire soulève des enjeux cruciaux pour les annonceurs. Dans un cas, un annonceur a accusé son prestataire d’avoir utilisé des adresses emails fictives, générées par des robots, compromettant ainsi l’intégrité de sa campagne. Pour étayer ses accusations, il a fait appel à un constat d’huissier. Cependant, la validité de ce constat…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mars 2020
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La liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association L214 de détourner un spot publicitaire du CIFOG pour dénoncer les conditions de production du foie gras. En 2018, L214 a diffusé un film de 30 secondes, intégrant des images du CIFOG tout en ajoutant des séquences de gavage. Le CIFOG a tenté d’interdire cette…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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La fraude au clic publicitaire soulève des enjeux cruciaux pour les annonceurs. Dans un cas, un annonceur a accusé son prestataire d’avoir utilisé des adresses emails fictives, générées par des robots, compromettant ainsi l’intégrité de sa campagne. Pour étayer ses accusations, il a fait appel à un constat d’huissier. Cependant, la validité de ce constat…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Dans le cadre d’une campagne d’emailing, le prestataire, Avent Media, n’est soumis qu’à une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales de vente. Malgré un bon de commande signé, l’annonceur a contesté le paiement de 42.000 euros en raison d’un taux d’ouverture jugé insuffisant. Cependant, le tribunal a confirmé que l’annonceur, en tant…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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La liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association L214 de détourner un spot publicitaire du CIFOG pour dénoncer les conditions de production du foie gras. En 2018, L214 a diffusé un film de 30 secondes, intégrant des images du CIFOG tout en ajoutant des séquences de gavage. Le CIFOG a tenté d’interdire cette…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Dans un contrat d’emailing, la responsabilité des conséquences liées au spamming incombe au client. Ce dernier ne peut suspendre ses paiements en raison d’un taux de délivrabilité insuffisant. Le prestataire, quant à lui, respecte ses obligations en conseillant le client sur les problèmes de spamming et en organisant des réunions pour y remédier. En cas…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
