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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2020
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La société Motorola a contesté les factures de redevance pour copie privée émises par Copie France, s’élevant à plus de 4 millions d’euros, sans succès. La décision n°15 de la commission de la copie privée a été jugée conforme au droit de l’Union. Motorola a soutenu que certaines copies, comme celles de sauvegarde, ne devraient…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2020
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L’affaire ACER illustre la complexité des redevances pour copie privée. La société, reconnue pour ses matériels informatiques, a été condamnée à verser un million d’euros à Copie France. Malgré sa contestation, les juges ont validé les barèmes établis, soulignant que les copies illicites ne sont pas assujetties à cette rémunération. Les copies de sauvegarde, bien…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020, N° RG 18/03068
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La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 20 mai 2020, a examiné le cas de M. [G] [R], ancien animateur-producteur de Radio France, qui contestait la nature de ses contrats de travail. M. [R] soutenait que ses multiples contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, arguant que son…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020, N° de RG 20/12345
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut entraîner un licenciement. L’employeur a le droit de prouver cet abus en présentant les relevés de facturation, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon la délibération CNIL du 3 février 2005, il peut analyser les appels pour détecter une utilisation anormale. De…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le volume de travail garanti pour un journaliste pigiste n’est pas constant, bien que l’employeur doive lui fournir un minimum de travail en raison de la régularité de la collaboration. En effet, un pigiste ne peut pas prétendre à une rémunération équivalente à un temps complet, mais il a droit à un montant minimum, comme…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2020, N° RG 18/03068
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La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 20 mai 2020, a examiné le cas de M. [G] [R], ancien animateur-producteur de Radio France, qui contestait la nature de ses contrats de travail. M. [R] soutenait que ses multiples contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, arguant que son…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le volume de travail garanti pour un journaliste pigiste n’est pas constant, bien que l’employeur doive lui fournir un minimum de travail en raison de la régularité de la collaboration. En effet, un pigiste ne peut pas prétendre à une rémunération équivalente à un temps complet, mais il a droit à un montant minimum, comme…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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L’utilisation abusive du téléphone au travail peut entraîner un licenciement. Par exemple, un vendeur chez Celio a été licencié pour avoir regardé des matchs de football sur son portable pendant ses heures de travail, accumulant jusqu’à 4h50 d’utilisation personnelle par jour. L’employeur a fourni des preuves, telles que l’historique des consultations internet et le règlement…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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L’utilisation abusive du téléphone au travail peut entraîner un licenciement. Par exemple, un vendeur chez Celio a été licencié pour avoir regardé des matchs de football sur son portable pendant ses heures de travail, accumulant jusqu’à 4h50 d’utilisation personnelle par jour. L’employeur a fourni des preuves, telles que l’historique des consultations internet et le règlement…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
