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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Free illustre un conflit commercial autour de la diffusion de chaînes de télévision. Free a intenté une action contre Altice France et ses filiales, accusant ces dernières de dénigrement en incitant les abonnés à changer d’opérateur. Les tensions ont émergé après l’échec des négociations sur la rémunération des chaînes, entraînant l’arrêt de leur diffusion…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2020
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La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Free illustre un conflit commercial autour de la diffusion de chaînes de télévision. Free a intenté une action contre Altice France et ses filiales, accusant ces dernières de dénigrement en incitant les abonnés à changer d’opérateur. Les tensions ont émergé après l’échec des négociations sur la rémunération des chaînes, entraînant l’arrêt de leur diffusion…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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Les saisies-contrefaçon déguisées sont nulles si elles détournent la procédure spécifique de saisie-contrefaçon, exemptant les requérantes des contraintes légales. Dans l’affaire Siemens c/ Cap Technologie, Siemens a dénoncé des actes de concurrence déloyale de son ancien sous-traitant, Cap Technologie, qui utilisait ses éléments d’imagerie. Les mesures d’instruction demandées ont été validées, sans que la saisie-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Viacab soulève des questions sur la légalité des offres de prix bas. Selon l’article L420-5 du code de commerce, les prix abusivement bas sont prohibés, mais l’offre « Taxi à 10 euros à Paris » ne contrevient pas à cette règle. Viacab proposait une option « Prix Maximum Garanti », permettant aux clients de…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA). La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La société Mondex Corporation, spécialisée dans la restitution des œuvres spoliées, a été victime de diffamation. Le journal des arts a accusé Mondex de pratiques immorales, évoquant des « formes de harcèlement des ayants droit ». Cependant, un propriétaire d’œuvre a contredit ces allégations, affirmant n’avoir jamais subi de pressions et avoir été agréablement surpris par le…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Viacab soulève des questions sur la légalité des offres de prix bas. Selon l’article L420-5 du code de commerce, les prix abusivement bas sont prohibés, mais l’offre « Taxi à 10 euros à Paris » ne contrevient pas à cette règle. Viacab proposait une option « Prix Maximum Garanti », permettant aux clients de…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Le journaliste peut invoquer la clause de cession sans avoir à prouver un lien avec sa volonté de quitter l’organe de presse. En cas d’exercice de cette clause, il a droit à une indemnité légale de licenciement. De plus, l’absence de clause de non-concurrence permet au journaliste d’être embauché par un concurrent sans que cela…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA). La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté. La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et repose…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La société Mondex Corporation, spécialisée dans la restitution des œuvres spoliées, a été victime de diffamation. Le journal des arts a accusé Mondex de pratiques immorales, évoquant des « formes de harcèlement des ayants droit ». Cependant, un propriétaire d’œuvre a contredit ces allégations, affirmant n’avoir jamais subi de pressions et avoir été agréablement surpris par le…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Le journaliste peut invoquer la clause de cession sans avoir à prouver un lien avec sa volonté de quitter l’organe de presse. En cas d’exercice de cette clause, il a droit à une indemnité légale de licenciement. De plus, l’absence de clause de non-concurrence permet au journaliste d’être embauché par un concurrent sans que cela…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté. La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et repose…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
