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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2020
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La présomption de salariat protège le journaliste pigiste, obligeant l’employeur à prouver l’absence de lien de subordination. Dans une affaire, la SARL Groupe Gratuit Pros n’a pas réussi à renverser cette présomption. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de fournir un volume de travail constant, il ne peut cesser toute collaboration si le pigiste…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2020
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Selon l’article 53 de la convention collective des journalistes, un journaliste professionnel ayant mis à disposition un local personnel pour l’entreprise a droit à une indemnité d’occupation. Si aucun local professionnel n’est fourni, le salarié peut réclamer une compensation pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire récente, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020
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La société Ducati a résilié le contrat d’un concessionnaire pour violation de l’obligation de confidentialité, après que celui-ci ait publié des informations et photographies de futurs modèles sur les réseaux sociaux. Malgré des fuites antérieures dans la presse, la diffusion massive par le concessionnaire a été jugée inacceptable. Ce comportement, incompatible avec les attentes de…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2020, N° 03B
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La plupart des établissements de formation incluent une clause de cession de droits dans leur règlement d’inscription, transférant ainsi les droits sur les œuvres créées par les étudiants. À l’académie Penninghen, un étudiant a cédé ses droits sur un film vidéo conformément à ce règlement. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés à la fin de…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2020
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Avant de réimprimer un ouvrage, il est crucial de vérifier la durée de cession des droits. Une société d’édition a été condamnée à 18 000 euros de dommages et intérêts pour avoir réimprimé un livre contenant 48 photographies sans l’autorisation de l’auteur, violant ainsi son droit à la paternité. La cession des droits était limitée à…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2020
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L’originalité des photographies est un enjeu juridique complexe, variant selon les juridictions. Une photographe, active depuis 1978, a contesté avec succès une décision affirmant l’absence d’originalité de ses œuvres. La Cour d’appel a reconnu que ses choix de cadrage, de luminosité et d’angle de prise de vue reflètent sa créativité, indépendamment du sujet représenté. Chaque…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2020
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Dans de nombreux établissements de formation, une clause de cession de droits est incluse dans le règlement d’inscription, transférant ainsi les droits des œuvres créées par les étudiants à l’établissement. Par exemple, un étudiant de l’académie Penninghen a cédé ses droits sur un film vidéo réalisé durant sa scolarité. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2020
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Un étudiant-réalisateur a remporté un procès contre les créateurs de la série « The Young Pope », dont le générique a été jugé contrefaisant son film « Louvre Airlines ». Le générique contesté, d’une minute et 20 secondes, présente des similitudes frappantes avec l’œuvre de l’étudiant, notamment un plan-séquence où le personnage principal, le pape,…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2020
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La plupart des établissements de formation incluent une clause de cession de droits dans leur règlement d’inscription, transférant ainsi les droits sur les œuvres créées par les étudiants. À l’académie Penninghen, un étudiant a cédé ses droits sur un film vidéo conformément à ce règlement. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés à la fin de…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2020 20/12345
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Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat,…
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Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2020
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Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat,…
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Cour d’appel de Paris, 17 juin 2020
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Dans le cadre d’un licenciement pour navigation sur des sites pornographiques, l’employeur a présenté un témoignage d’un collègue. Ce dernier affirmait avoir constaté des visites régulières sur un site pour adultes par le salarié, après 16h00. Cependant, l’attestation ne précisait ni les dates ni les heures des connexions, ni l’ordinateur utilisé. De plus, l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 17 juin 2020
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L’affaire « The Dø » illustre les enjeux de la contrefaçon de titre musical. La société Get Down a dénoncé la reproduction d’un extrait de son œuvre « The Bridge is Broken » dans l’enregistrement « Goodbye » de District 6 France Publishing. En 2015, le groupe The Dø a affirmé que cette reprise violait…
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Cour d’appel de Paris, 17 juin 2020
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L’échec commercial d’un ouvrage ne peut pas systématiquement engager la responsabilité de l’éditeur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Dans l’affaire Eyrolles, l’auteur n’a pas pu imputer cet échec à l’éditeur, qui avait reçu un mandat exclusif pour la diffusion et la distribution. Malgré des ventes décevantes, l’éditeur a respecté ses obligations en…
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Cour d’appel de Paris, 17 juin 2020
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Dans le cadre d’un licenciement pour navigation sur des sites pornographiques, l’employeur a présenté un témoignage d’un collègue. Ce dernier affirmait avoir constaté des visites régulières sur un site pour adultes par le salarié, après 16h00. Cependant, l’attestation ne précisait ni les dates ni les heures des connexions, ni l’ordinateur utilisé. De plus, l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 17 juin 2020
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Dans le cadre d’un licenciement pour navigation sur des sites pornographiques, l’employeur a présenté un témoignage d’un collègue. Ce dernier affirmait avoir constaté des visites régulières sur un site pour adultes par le salarié, après 16h00. Cependant, l’attestation ne précisait ni les dates ni les heures des connexions, ni l’ordinateur utilisé. De plus, l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2020
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L’authenticité d’une œuvre d’art peut être sujette à des changements d’avis, comme l’illustre l’affaire du Wildenstein Institute. Un collectionneur a acquis un tableau de Kees Van Dongen avec un certificat d’authenticité, mais lors de la revente, l’institut a indiqué qu’il n’inclurait pas l’œuvre dans son catalogue raisonné. Malgré cela, le tableau a été vendu à…
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Cour d’appel de paris, 03 juin 2020, n° RG 19/03758
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La société Sodmilab, spécialisée dans l’importation d’équipements de laboratoire, a collaboré avec Waters depuis 1997. En avril 2016, Waters a rompu leur contrat, entraînant un préjudice pour Sodmilab et sa filiale Karsman. En 2018, les deux sociétés ont assigné Waters devant le tribunal de commerce de Paris, demandant l’application de la loi française. Le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020, N° 04H
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La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2020
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La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette…
