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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Dans le cadre de la cession de licences de logiciel et de la location de serveurs informatiques, les conditions particulières d’un contrat prévalent sur les conditions générales. Dans l’affaire Oracle, la juridiction a confirmé qu’après 24 mois de location, Cegedim était devenue propriétaire des licences, ayant indûment versé des loyers supplémentaires. En revanche, un contrat…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2020 19/12345
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Une rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut entraîner des conséquences pour le demandeur. En effet, le cocontractant peut exiger des redevances supplémentaires si les objectifs de chiffre d’affaires ne sont pas atteints. Dans le cas de la SAS Seven sept et de la SARL Centre Vidéo Distribution, la baisse des ventes de…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2020
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L’association Alliance Vita a lancé une campagne publicitaire dans les gares parisiennes, visant à promouvoir le respect de la paternité et de la maternité. Cependant, cette campagne a été suspendue par le GIE Media Transports en raison de réactions négatives et de préoccupations concernant la neutralité du service public. Le contrat stipulait que le régisseur…
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Cour d’Appel de Paris, 1er juillet 2020
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Une rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut entraîner des conséquences pour le demandeur. En effet, le cocontractant peut exiger des redevances supplémentaires si les objectifs de chiffre d’affaires ne sont pas atteints. Dans le cas de la SAS Seven sept et de la SARL Centre Vidéo Distribution, la baisse des ventes de…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Juillet 2020
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L’association Alliance Vita a lancé une campagne publicitaire dans les gares parisiennes, visant à promouvoir le respect de la paternité et de la maternité. Cependant, cette campagne a été suspendue par le GIE Media Transports en raison de réactions négatives et de préoccupations concernant la neutralité du service public. Le contrat stipulait que le régisseur…
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Cour d’appel de Paris, 01 juillet 2020, N° RG 17/13300
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Un correspondant à la protection des données (CIL) peut être licencié sans l’avis de la CNIL pour des agissements contraires à son obligation de loyauté, mais non pour des manquements à ses obligations spécifiques de CIL. Selon le décret du 20 décembre 2015, la CNIL doit être consultée si la rupture est envisagée pour des…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2020, N° 04YG
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Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2020
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En matière d’arbitrage interne, la nullité d’une sentence arbitrale peut être prononcée si celle-ci n’est pas signée par tous les arbitres. Selon l’article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d’appel, mais peut faire l’objet d’un recours en annulation. Dans le cas présent, la…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2020
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En matière d’arbitrage interne, la nullité d’une sentence arbitrale peut être prononcée si celle-ci n’est pas signée par tous les arbitres. Selon l’article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d’appel, mais peut faire l’objet d’un recours en annulation. Dans le cas présent, la…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2020
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Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2020
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En matière d’arbitrage interne, la nullité d’une sentence arbitrale peut être prononcée si celle-ci n’est pas signée par tous les arbitres. Selon l’article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d’appel, mais peut faire l’objet d’un recours en annulation. Dans le cas présent, la…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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La location de sites internet sur une longue durée peut poser des problèmes de déséquilibre significatif. Selon l’article L442-6 I 2° du code de commerce, ce déséquilibre ne découle pas de la faiblesse de la victime, mais d’un rapport de force imposé par le loueur. Pour qu’un locataire puisse revendiquer ce déséquilibre, il doit prouver…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020 20/00123
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L’affaire Télématin illustre le risque de requalification en CDI pour les réalisateurs travaillant sous CDD d’usage. Un réalisateur, engagé de 2009 à 2019, a demandé cette requalification, soutenant que ses 556 contrats témoignaient d’une participation régulière à l’émission. Malgré l’engagement de France Télévisions à réduire la précarité, l’entreprise a continué à lui proposer des CDD…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020 20/12345
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La signature tardive des CDD d’usage peut entraîner leur requalification en CDI, notamment pour les contrats conclus avant la réforme de 2017. Dans l’affaire France Télévisions, un réalisateur a contesté la validité de ses CDD, signés après le début de son travail. L’employeur a soutenu que la charge de la preuve incombait au salarié, qui…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site, la clause stipulant l’absence de contestation de la qualité de professionnel peut s’avérer problématique. Un DJ, ayant signé un contrat de location pour un site internet destiné à promouvoir son activité, a été jugé professionnel malgré ses intentions. Le Code de la consommation définit le consommateur…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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La location de sites internet sur une longue durée peut poser des problèmes de déséquilibre significatif. Selon l’article L442-6 I 2° du code de commerce, ce déséquilibre ne découle pas de la faiblesse de la victime, mais d’un rapport de force imposé par le loueur. Pour qu’un locataire puisse revendiquer ce déséquilibre, il doit prouver…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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La note de France Télévisions sur les conflits d’intérêts des journalistes a été jugée inopposable, car elle n’a pas été soumise à la consultation obligatoire des élus du comité social et économique. Destinée à compléter la charte éthique et à prévenir les conflits d’intérêt liés à l’engagement politique des journalistes, cette note impose des règles…
