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Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2020
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La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos sur Youtube. Bien que ces vidéos n’aient pas été supprimées, elles ont été rendues inaccessibles au public, conformément à l’ordonnance du tribunal. En les plaçant en mode privé, le groupe a empêché tout partage, recherche…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juillet 2020
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La société Futurikon a contesté la résolution de son plan de redressement, adopté par le Tribunal de commerce, suite à une action en paiement d’un créancier. Malgré une situation financière tendue, Futurikon a mis en avant des subventions à venir du CNC et une restitution de crédit d’impôt cinéma, justifiant ainsi un appel réussi contre…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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Dans l’affaire JouéClub, une société a réussi à prouver l’opposabilité d’un contrat de collaboration, bien que JouéClub n’ait pas co-signé le document. La dernière version du contrat, suffisamment détaillée, a été acceptée par l’agence, ce qui a suffi à établir un accord valide. L’absence de co-signature n’a pas remis en cause l’offre initiale, qui visait…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020, N° RG 20/12345
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La société Futurikon a contesté la résolution de son plan de redressement, adopté par le Tribunal de commerce, suite à une action en paiement d’un créancier. Malgré une situation financière tendue, Futurikon a mis en avant des subventions à venir du CNC et une restitution de crédit d’impôt cinéma, justifiant ainsi un appel réussi contre…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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Le déposant d’une marque n’a pas la responsabilité de surveiller l’ordre public sanitaire ni de défendre l’intérêt général, qui relèvent de la puissance publique. Ainsi, il ne peut s’opposer au dépôt d’une marque en arguant qu’elle contrevient à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac. Cette limitation souligne que…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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Le déposant d’une marque n’a pas la responsabilité de surveiller l’ordre public sanitaire ni de défendre l’intérêt général, qui relèvent de la puissance publique. Ainsi, il ne peut s’opposer au dépôt d’une marque en arguant qu’elle contrevient à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac. Cette limitation souligne que…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
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Cour d’appel de paris, 09 juillet 2020, n° rg 17/11230
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La société El Ronto Holdings Limited, spécialisée dans la production de semences en Ukraine, a signé un contrat de distribution exclusive avec [Localité 3] Semences en 2013. Cependant, des différends ont conduit à la résiliation des contrats par [Localité 3]. En avril 2014, El Ronto a assigné cette dernière en justice, réclamant des dommages pour…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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Dans l’affaire JouéClub, une société a réussi à prouver l’opposabilité d’un contrat de collaboration, bien que JouéClub n’ait pas co-signé le document. La dernière version du contrat, suffisamment détaillée, a été acceptée par l’agence, ce qui a suffi à établir un accord valide. L’absence de co-signature n’a pas remis en cause l’offre initiale, qui visait…
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Cour d’appel de Paris, 8 juillet 2020, N° de RG 107007
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Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit reposer sur des preuves concrètes, la simple consultation de ces données ne suffisant pas. Dans une affaire impliquant une salariée d’un établissement financier, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les accusations de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel n’étaient pas étayées. Les…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020, N° 034HY
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Les concepts d’émissions peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Cependant, la société Satisfaction, producteur de l’émission « Vendredi tout est permis avec Arthur », n’a pas réussi à protéger son concept de « décor penché ». Un prestataire a repris ce concept pour un événement, mais le parasitisme n’a pas été…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Dans le cadre de la cession de licences de logiciel et de la location de serveurs informatiques, les conditions particulières d’un contrat prévalent sur les conditions générales. Dans l’affaire Oracle, la juridiction a confirmé qu’après 24 mois de location, Cegedim était devenue propriétaire des licences, ayant indûment versé des loyers supplémentaires. En revanche, un contrat…
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Cour d’Appel de Paris, 3 juillet 2020
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Les concepts d’émissions peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Cependant, la société Satisfaction, producteur de l’émission « Vendredi tout est permis avec Arthur », n’a pas réussi à protéger son concept de « décor penché ». Un prestataire a repris ce concept pour un événement, mais le parasitisme n’a pas été…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
