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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’atteinte à la marque d’un titre de presse nécessite que le signe en question soit utilisé comme marque, désignant des produits ou services liés à une origine commerciale. Dans le cas de « La Voix d’Henin », il ne s’agit pas de contrefaçon de « La Voix du Nord », car cette publication numérique n’a pas de périodicité, est…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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En matière de presse, le savoir-faire journalistique se distingue de l’originalité. Dans l’affaire de La Voix du Nord, des articles n’ont pas été protégés par le droit d’auteur, car ils manquaient de l’empreinte personnelle de leur auteur. Bien que des techniques journalistiques aient été utilisées pour rendre les articles attrayants, elles ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Le parasitisme, qui se manifeste par l’immixtion d’un opérateur économique dans le sillage d’autrui pour profiter de ses efforts sans compensation, ne peut être invoqué qu’entre professionnels. Il ne s’applique pas à des entités, comme une page Facebook de contenu éditorial, qui ne visent pas une activité commerciale ou un public de consommateurs. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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En cas de contrefaçon présumée d’une base de données, il est conseillé d’agir sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. La nullité d’un constat d’huissier peut être demandée si l’intégrité de la base de données copiée n’est pas garantie. Dans l’affaire Staying Alive, l’association RMC/BFM et la société AEDMAP…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’employeur peut réinitialiser le mot de passe d’un salarié en son absence sans violer sa vie privée. Dans le cas d’un arrêt maladie au sein du service IT, il est contraint de faire appel à un prestataire externe, nécessitant l’accès aux applications via cette réinitialisation. Ce geste ne constitue pas un manquement justifiant une rupture…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Pour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, s’inscrivent souvent dans un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, la liberté d’expression est protégée, à condition que les propos soient fondés sur des faits et exprimés avec mesure. Dans le cas des critiques adressées à la Voix du Nord, les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’atteinte à la marque d’un titre de presse nécessite que le signe en question soit utilisé comme marque, désignant des produits ou services liés à une origine commerciale. Dans le cas de « La Voix d’Henin », il ne s’agit pas de contrefaçon de « La Voix du Nord », car cette publication numérique n’a pas de périodicité, est…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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En matière de presse, le savoir-faire journalistique se distingue de l’originalité. Dans l’affaire de La Voix du Nord, des articles n’ont pas été protégés par le droit d’auteur, car ils manquaient de l’empreinte personnelle de leur auteur. Bien que des techniques journalistiques aient été utilisées pour rendre les articles attrayants, elles ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Pour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, relèvent souvent d’un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par l’article 1240 du code civil. Ainsi, des critiques acerbes sur un média, comme « torchon socialiste », s’inscrivent dans une discussion sur le…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, relèvent souvent d’un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par l’article 1240 du code civil. Ainsi, des critiques acerbes sur un média, comme « torchon socialiste », s’inscrivent dans une discussion sur le…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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En cas de contrefaçon présumée d’une base de données, il est conseillé d’agir sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. La nullité d’un constat d’huissier peut être demandée si l’intégrité de la base de données copiée n’est pas garantie. Dans l’affaire Staying Alive, l’association RMC/BFM et la société AEDMAP…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’employeur peut réinitialiser le mot de passe d’un salarié en son absence sans violer sa vie privée. Dans le cas d’un arrêt maladie au sein du service IT, il est contraint de faire appel à un prestataire externe, nécessitant l’accès aux applications via cette réinitialisation. Ce geste ne constitue pas un manquement justifiant une rupture…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2020
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L’administration fiscale a le droit de collecter des données personnelles à partir de comptes de réseaux sociaux, comme LinkedIn et societe.com. La Cour de cassation a validé cette pratique, considérant que l’administration peut recueillir des informations issues de sites d’accès public. Selon l’article 154 de la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale peut, à…
