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Cour d’appel de Paris, 1er octobre 2020, 76T
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Un salarié de Radio France a vu ses 182 contrats à durée déterminée (CDD) requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir exercé des fonctions de chroniqueur pendant sept ans. Ces CDD, conclus pour le même poste, laissaient présumer un abus, car ils concernaient le cœur de l’activité de l’entreprise. La société n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 1er octobre 2020, N° 76T
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Selon le code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié est…
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Cour d’Appel de Paris, 1er octobre 2020
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Un salarié de Radio France a vu ses 182 contrats à durée déterminée (CDD) requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir exercé des fonctions de chroniqueur pendant sept ans. Ces CDD, conclus pour le même poste, laissaient présumer un abus, car ils concernaient le cœur de l’activité de l’entreprise. La société n’a pas…
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Cour d’Appel de Paris, 1er octobre 2020
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Selon le code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié est…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet accusant son travail de nuire à la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, écartant les arguments…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet le qualifiant de « cancer » de la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, estimant que le défendeur…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet accusant son travail de nuire à la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, écartant les arguments…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet accusant son travail de nuire à la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, écartant les arguments…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet le qualifiant de « cancer » de la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, estimant que le défendeur…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2020
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2020
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2020
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L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2020
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L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’atteinte à la marque d’un titre de presse nécessite que le signe en question soit utilisé comme marque, désignant des produits ou services liés à une origine commerciale. Dans le cas de « La Voix d’Henin », il ne s’agit pas de contrefaçon de « La Voix du Nord », car cette publication numérique n’a pas de périodicité, est…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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En matière de presse, le savoir-faire journalistique se distingue de l’originalité. Dans l’affaire de La Voix du Nord, des articles n’ont pas été protégés par le droit d’auteur, car ils manquaient de l’empreinte personnelle de leur auteur. Bien que des techniques journalistiques aient été utilisées pour rendre les articles attrayants, elles ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Le parasitisme, qui se manifeste par l’immixtion d’un opérateur économique dans le sillage d’autrui pour profiter de ses efforts sans compensation, ne peut être invoqué qu’entre professionnels. Il ne s’applique pas à des entités, comme une page Facebook de contenu éditorial, qui ne visent pas une activité commerciale ou un public de consommateurs. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, s’inscrivent souvent dans un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, la liberté d’expression est protégée, à condition que les propos soient fondés sur des faits et exprimés avec mesure. Dans le cas des critiques adressées à la Voix du Nord, les…
