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Cour d’Appel de Paris, 9 octobre 2020
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La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2020
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Cour d’Appel de Paris, 8 octobre 2020
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Les accords entre les chaînes historiques et les producteurs de films EOF ne créent pas d’effet cumulatif entravant la concurrence. En effet, bien que certaines clauses de préfinancement semblent favoriser ces chaînes, les données montrent que les chaînes de la TNT, comme C8, diffusent également un volume significatif de films EOF. De plus, le marché…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2020
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020, N° 97 UYL
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L’animateur radio d’une émission matinale, commençant à 6 heures et préparant son travail dès 5 heures 30, n’est pas considéré comme travailleur de nuit. Par dérogation, pour certaines activités comme la production de presse ou de spectacles, le travail de nuit s’étend de 24 heures à 7 heures. Un travailleur est qualifié de travailleur de…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020, N° 97UYL
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Un salarié en CDD d’usage, ayant occupé le même poste d’animateur radio pendant plus de dix ans, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la SAS ADO FM, bien…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020
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L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté…
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Cour d’Appel de Paris, 7 octobre 2020
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Un salarié en CDD d’usage, ayant occupé le même poste d’animateur radio pendant plus de dix ans, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la SAS ADO FM, bien…
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Cour d’Appel de Paris, 7 octobre 2020
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L’animateur radio d’une émission matinale, commençant à 6 heures et préparant son travail dès 5 heures 30, n’est pas considéré comme travailleur de nuit. Par dérogation, pour certaines activités comme la production de presse ou de spectacles, le travail de nuit s’étend de 24 heures à 7 heures. Un travailleur est qualifié de travailleur de…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020
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L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020
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Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire,…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020
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Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire,…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2020
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020
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Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire,…
