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Cour d’Appel de Paris, 25 novembre 2020
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Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Les plateformes de mise en relation d’extras, comme Onestaff, ne doivent pas être confondues avec les agences d’intérim. Contrairement à ces dernières, qui emploient des travailleurs et gèrent leur rémunération, Onestaff facilite la connexion entre établissements de restauration et professionnels indépendants, souvent auto-entrepreneurs. Les extras choisissent leurs missions et fixent leurs tarifs, tandis que la…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020
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Dans le secteur de la communication publicitaire, le préavis de rupture d’un contrat est déterminé par les usages professionnels. Une société a tenté de fixer ce délai à vingt-huit mois, invoquant l’ancienneté de sa relation avec son partenaire, la société Digital. Cependant, cette dernière a contesté cette durée en se référant à un contrat type…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020
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La société Webedia, éditrice du site shopoon.fr, a été condamnée pour concurrence déloyale par une marque de mode pour enfants. En affichant 70 produits de cette marque, dont 93 % étaient indisponibles, le site redirigeait les internautes vers des articles concurrents sans les indiquer comme tels. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle exploitait…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020
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Dans le secteur de la communication publicitaire, le préavis de rupture d’un contrat est déterminé par les usages professionnels. Une société a tenté de fixer ce délai à vingt-huit mois, invoquant l’ancienneté de sa relation avec son partenaire, la société Digital. Cependant, cette dernière a contesté cette durée en se référant à un contrat type…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020
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La société Webedia, éditrice du site shopoon.fr, a été condamnée pour concurrence déloyale par une marque de mode pour enfants. En affichant 70 produits de cette marque, dont 93 % étaient indisponibles, le site redirigeait les internautes vers des articles concurrents sans les indiquer comme tels. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle exploitait…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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La société Presse Media Communication (PMC) a été chargée depuis 2001 de la prospection d’abonnements pour la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’. Cependant, la société RPA a mis fin à leur collaboration en raison de pratiques commerciales trompeuses, notamment des commerciaux se présentant comme des gendarmes. Cette rupture a conduit PMC à demander près…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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La société Presse Media Communication (PMC) a été chargée depuis 2001 de la prospection d’abonnements pour la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’. Cependant, la société RPA a mis fin à leur collaboration en raison de pratiques commerciales trompeuses, notamment des commerciaux se présentant comme des gendarmes. Cette rupture a conduit PMC à demander près…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2020
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Les demandes de saisies informatiques doivent être précises et proportionnées. Les requêtes trop générales, visant tous les dossiers et fichiers sans distinction, sont jugées non recevables. Elles portent atteinte aux droits des personnes concernées, notamment celles qui ne sont ni salariés ni dirigeants. De plus, l’absence de limites claires dans le champ d’investigation crée une…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2020, N° RG 18/10799
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 12 novembre 2020, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 28 mai 2018, qui avait débouté M. [J] [B] de ses demandes contre la SAS My Family. M. [B] réclamait la reconnaissance d’un contrat de travail et divers paiements, notamment des rappels de salaires…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2020
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Pour éviter tout risque de requalification, il est conseillé de formaliser un contrat avec le réalisateur pour la conception d’un teaser. Ce dernier, destiné à convaincre des investisseurs, doit être encadré juridiquement. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf preuve du…
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Cour d’Appel de Paris, 12 novembre 2020
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Pour éviter tout risque de requalification, il est conseillé de formaliser un contrat avec le réalisateur pour la conception d’un teaser. Ce dernier, destiné à convaincre des investisseurs, doit être encadré juridiquement. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf preuve du…
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Cour d’Appel de Paris, 12 novembre 2020, N° RG 18/10799
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 12 novembre 2020, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 28 mai 2018, qui avait débouté M. [J] [B] de ses demandes contre la SAS My Family. M. [B] réclamait la reconnaissance d’un contrat de travail et divers paiements, notamment des rappels de salaires…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2020
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Les demandes de saisies informatiques doivent être précises et proportionnées. Les requêtes trop générales, visant tous les dossiers et fichiers sans distinction, sont jugées non recevables. Elles portent atteinte aux droits des personnes concernées, notamment celles qui ne sont ni salariés ni dirigeants. De plus, l’absence de limites claires dans le champ d’investigation crée une…
