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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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Un rédacteur indépendant a proposé à son employeur, un éditeur juridique, un plan d’action commercial pour augmenter les ventes. Bien que le contrat de prestation de service ait été signé, les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Par la suite, le rédacteur a été chargé de rédiger pour la revue « Droit et procédures »,…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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Un rédacteur indépendant a proposé à son employeur, un éditeur juridique, un plan d’action commercial pour augmenter les ventes. Bien que le contrat de prestation de service ait été signé, les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Par la suite, le rédacteur a été chargé de rédiger pour la revue « Droit et procédures »,…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2020
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La rupture anticipée d’un CDD d’usage par l’employeur est strictement réglementée. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du code du travail, elle ne peut intervenir que pour faute grave, accord des parties, force majeure ou inaptitude. Dans le cas présent, l’employeur a tenté de rompre le contrat sans motif légal, la salariée ayant refusé l’avenant de rupture.…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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Un rédacteur indépendant a proposé à son employeur, un éditeur juridique, un plan d’action commercial pour augmenter les ventes. Bien que le contrat de prestation de service ait été signé, les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Par la suite, le rédacteur a été chargé de rédiger pour la revue « Droit et procédures »,…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2020
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La responsabilité personnelle d’un associé peut être engagée pour des actes de contrefaçon sur les réseaux sociaux. En effet, même si la société n’est pas directement responsable, un associé peut être tenu pour responsable de la publication de reproductions non autorisées de logos, flacons et étiquettes sur ses comptes personnels. Dans une affaire jugée par…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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Une arche d’entrée marquant l’accès à un bar sous chapiteau Kronenbourg constitue une enseigne, désignant le lieu de vente des produits de la société. Ce panneau, qui peut être de taille illimitée, affiche les dénominations Kronenbourg et Pression Live Bar, servant de publicité indirecte. Selon le code de la santé publique, ces enseignes doivent inclure…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le parrainage de concerts par Brasseries Kronenbourg, notamment au festival Rock en Seine, soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcooliques. Selon l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite si elle a pour effet de promouvoir des produits alcoolisés. L’ANPAA a demandé…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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La distribution de lunettes aux couleurs de K by Brasseries Kronenbourg lors d’un concert constitue une forme de publicité interdite. Selon les articles L. 3323-2 et R 3323-4 du code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcoolisées n’est autorisée que sur des objets spécifiquement énumérés. En distribuant ces lunettes, Kronenbourg enfreint la…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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La marque Pression Live, associée à Brasseries Kronenbourg, utilise des éléments graphiques évocateurs des produits alcoolisés, notamment l’alternance des couleurs rouge et blanche en damier. Bien que le design puisse évoquer la musique, il rappelle indéniablement les bières de Kronenbourg. Cette association peut constituer une publicité indirecte, interdite par la loi Evin, qui encadre strictement…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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La marque Pression Live, associée à Brasseries Kronenbourg, utilise des éléments graphiques évocateurs des produits alcoolisés, notamment l’alternance des couleurs rouge et blanche en damier. Bien que le design puisse évoquer la musique, il rappelle indéniablement les bières de Kronenbourg. Cette association peut constituer une publicité indirecte, interdite par la loi Evin, qui encadre strictement…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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La distribution de lunettes aux couleurs de K by Brasseries Kronenbourg lors d’un concert constitue une forme de publicité interdite. Selon les articles L. 3323-2 et R 3323-4 du code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcoolisées n’est autorisée que sur des objets spécifiquement énumérés. En distribuant ces lunettes, Kronenbourg enfreint la…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le parrainage de concerts par Brasseries Kronenbourg, notamment au festival Rock en Seine, soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcooliques. Selon l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite si elle a pour effet de promouvoir des produits alcoolisés. L’ANPAA a demandé…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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Une arche d’entrée marquant l’accès à un bar sous chapiteau Kronenbourg constitue une enseigne, désignant le lieu de vente des produits de la société. Ce panneau, qui peut être de taille illimitée, affiche les dénominations Kronenbourg et Pression Live Bar, servant de publicité indirecte. Selon le code de la santé publique, ces enseignes doivent inclure…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait…
