-
Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
·
Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
-
Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
-
Cour d’appel de Paris, 2 février 2021, N° C9
·
Le programmateur, tel que défini par l’accord du 5 décembre 2008, est un technicien chargé de la programmation musicale des éléments diffusés sur l’antenne, suivant les directives de la direction. En revanche, le directeur des programmes a une autonomie totale dans l’organisation de son travail. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que…
-
Cour d’appel de Paris, 02 février 2021
·
Un journaliste ne peut revendiquer l’existence d’un contrat de travail s’il ne se tient pas à la disposition de son employeur. En l’espèce, aucune pièce ne prouve qu’il a accompli une prestation de travail comme journaliste. L’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties.…
-
Cour d’Appel de Paris, 2 février 2021
·
Le programmateur, tel que défini par l’accord du 5 décembre 2008, est un technicien chargé de la programmation musicale des éléments diffusés sur l’antenne, suivant les directives de la direction. En revanche, le directeur des programmes a une autonomie totale dans l’organisation de son travail. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que…
-
Cour d’appel de Paris, 02 février 2021
·
Un journaliste ne peut revendiquer l’existence d’un contrat de travail s’il ne se tient pas à la disposition de son employeur. En l’espèce, aucune preuve ne démontre qu’il a accompli une prestation de travail pour l’association Urban Medias. L’existence d’un contrat de travail repose sur l’acceptation de fournir un service moyennant rémunération, dans un état…
-
Cour d’Appel de Paris, 2 février 2021
·
Le salarié en CDD d’usage a droit à une indemnité de fin de collaboration selon l’article 4.7 de l’accord du 29 novembre 2007. Si la collaboration dure au moins 2 ans et que le salarié a cumulé 100 jours de travail sans interruption de plus de 12 mois, l’employeur doit le prévenir un mois avant…
-
Cour d’Appel de Paris, 2 février 2021
·
Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
-
Cour d’appel de Paris, 02 février 2021
·
Un journaliste ne peut revendiquer l’existence d’un contrat de travail s’il ne se tient pas à la disposition de son employeur. En l’espèce, aucune pièce ne prouve qu’il a accompli une prestation de travail comme journaliste. L’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties.…
-
Cour d’appel de Paris, 02 février 2021
·
Un journaliste ne peut revendiquer l’existence d’un contrat de travail s’il ne se tient pas à la disposition de son employeur. En l’espèce, aucune pièce ne prouve qu’il a accompli une prestation de travail comme journaliste. L’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties.…
-
Cour d’appel de Paris, 02 février 2021
·
Un journaliste ne peut revendiquer l’existence d’un contrat de travail s’il ne se tient pas à la disposition de son employeur. En l’espèce, aucune preuve ne démontre qu’il a accompli une prestation de travail pour l’association Urban Medias. L’existence d’un contrat de travail repose sur l’acceptation de fournir un service moyennant rémunération, dans un état…
-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021, N° RG 18/10758
·
M. [Y] [K] a travaillé pour Radio France en tant que chroniqueur journaliste et producteur délégué. Après la non-reconduction de son contrat en mai 2011, il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et contester la rupture comme un licenciement sans cause réelle. La…
-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021 20/12345
·
En vertu de l’article L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, sinon il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire Radio France, la requalification a été prononcée en raison de l’absence de contrats écrits pour un chroniqueur ayant travaillé de manière régulière depuis 1996.…
-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
·
La cession des droits d’auteur d’un journaliste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle ne stipule qu’une date limite de remise du texte. L’auteur conserve sa liberté dans l’exécution de la commande, sans lien de subordination avec l’employeur. Dans ce cas précis, le journaliste bénéficiait d’une prime d’inédit et ses œuvres étaient…
-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
·
La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021, N° de RG 20/12345
·
Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, lorsque ces contenus relèvent du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en diffamation, notamment lorsque les faits portent atteinte à l’honneur. Dans le…
-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
·
Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
-
Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021
·
Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une décision favorable en référé, la Cour d’appel a finalement jugé que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une…
-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
·
La cession des droits d’auteur d’un journaliste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle ne stipule qu’une date limite de remise du texte. L’auteur conserve sa liberté dans l’exécution de la commande, sans lien de subordination avec l’employeur. Dans ce cas précis, le journaliste bénéficiait d’une prime d’inédit et ses œuvres étaient…
-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
·
La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
