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Cour d’appel de Paris, 11 février 2021
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La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de rupture du contrat de travail d’un journaliste, même en cas de licenciement pour faute. Dans le cas de M. A X, la commission a fixé cette indemnité à 150.000 euros, tenant compte de son ancienneté de 28 ans. La société Le Populaire du Centre…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Le licenciement d’un journaliste pour refus de corrections ne peut être considéré comme une faute grave si l’employé n’a pas eu l’intention de contester l’autorité de ses supérieurs. Dans cette affaire, la commission arbitrale a jugé que l’acte reproché était isolé et que la salariée, en agissant selon sa compréhension des exigences éthiques, n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Le licenciement d’un journaliste pour refus de corrections ne peut être considéré comme une faute grave si l’employé n’a pas eu l’intention de contester l’autorité de ses supérieurs. Dans cette affaire, la commission arbitrale a jugé que l’acte reproché était isolé et que la salariée, en agissant selon sa compréhension des exigences éthiques, n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021, N° de RG 20/12345
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La rediffusion de tweets illicites peut entraîner des sanctions pénales. Dans une affaire récente, un cadre du parti Debout la France a été agressé et son téléphone volé, ce qui a permis à l’agresseur de diffuser des informations personnelles sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter pour obtenir les données des utilisateurs ayant…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Le licenciement d’un journaliste pour refus de corrections ne peut être considéré comme une faute grave si l’employé n’a pas eu l’intention de contester l’autorité de ses supérieurs. Dans cette affaire, la commission arbitrale a jugé que l’acte reproché était isolé et que la salariée, en agissant selon sa compréhension des exigences éthiques, n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 9 février 2021
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Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
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Cour d’appel de Paris, 9 février 2021
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Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
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Cour d’appel de Paris, 9 février 2021
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Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2021 20/12345
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2021
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021, N° 107068
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer de la sécurité à la gestion des temps, doit également être déclaré. En…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Cour d’appel de Paris, 3 février 2021 21/12345
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Un technicien de France Télévisions, en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Cette décision s’appuie sur la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, qui stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Selon le code du travail, un CDD…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
