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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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La SAS ALIZÉS DIFFUSION, exploitant un réseau de centres de bronzage, a confié à l’agence HEREWECAN la refonte de son site internet pour un montant total de 114.583 euros HT. Cependant, des factures demeurent impayées, réduisant le montant dû à 99.950 euros TTC après un règlement partiel. En contestation, le liquidateur a soutenu que la…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales, il est conseillé d’adresser un courrier à son cocontractant, en respectant un délai de préavis. Par exemple : « Avant de décider de la continuation de notre collaboration, je souhaite dénoncer le contrat de régie liant nos sociétés. Cette décision n’est pas définitive, et je…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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Dans le cadre de la refonte de son site internet, la SAS ALIZÉS DIFFUSION a engagé la société HEREWECAN pour un montant total de 114.583 euros HT. Cependant, des factures demeurent impayées, réduisant le montant dû à 99.950 euros TTC après un règlement partiel. Le liquidateur de la société ALIZÉS a tenté de contester ces…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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Dans le cadre de la refonte de son site internet, la SAS ALIZÉS DIFFUSION a engagé la société HEREWECAN pour un montant total de 114.583 euros HT. Cependant, des factures demeurent impayées, réduisant le montant dû à 99.950 euros TTC après un règlement partiel. Le liquidateur de la société ALIZÉS a tenté de contester ces…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021, N° de RG 20/00001
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L’impossibilité pour un VTC de se constituer une clientèle indépendante est un critère déterminant pour requalifier son statut en salarié. Dans l’affaire Bolt, un VTC a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI après la fermeture de son compte, suite à des plaintes. Les conditions d’utilisation de la plateforme interdisent aux chauffeurs de traiter…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2021
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2021
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2021
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2021 20/12345
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
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Cour d’Appel de Paris, 16 février 2021
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2021
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La perquisition chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions, suite à sa participation à un groupe WhatsApp intitulé « De Champigny au salafs ». Ce nom révèle une intention de domination religieuse au niveau local, pouvant constituer une étape dans le combat de la communauté islamiste contre les athées et les croyants d’autres religions.…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2021, N° RG 20/17893
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La perquisition chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions, en raison de sa participation à un groupe Whatsapp intitulé « De Champigny au salafs ». Ce nom révèle une intention de domination religieuse au niveau local, posant une menace pour les athées et les croyants d’autres religions. Bien que la fréquentation de personnes radicalisées…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2021
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La perquisition chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions, suite à sa participation à un groupe WhatsApp intitulé « De Champigny au salafs ». Ce nom révèle une intention de domination religieuse au niveau local, pouvant constituer une étape dans le combat de la communauté islamiste contre les athées et les croyants d’autres religions.…
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Cour d’appel de Paris, 11 février 2021
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La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de rupture du contrat de travail d’un journaliste, même en cas de licenciement pour faute. Dans le cas de M. A X, la commission a fixé cette indemnité à 150.000 euros, tenant compte de son ancienneté de 28 ans. La société Le Populaire du Centre…
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Cour d’appel de Paris, 11 février 2021
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La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de rupture du contrat de travail d’un journaliste, même en cas de licenciement pour faute. Dans le cas de M. A X, la commission a fixé cette indemnité à 150.000 euros, tenant compte de son ancienneté de 28 ans. La société Le Populaire du Centre…
