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Cour d’Appel de Paris, 10 mars 2021, N° RG 20/18652
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Dans le litige opposant Eurozoom à Anime LTD, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formulée par Eurozoom. La décision s’appuie sur la validité d’un protocole d’accord transactionnel, reconnu comme définitif et irrévocable. Eurozoom n’a pas démontré de moyen sérieux de réformation, notamment en ce qui concerne les…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021
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La résiliation du contrat d’un journaliste pigiste peut être justifiée par un manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail. Si un journaliste, après une longue maladie, se déclare disponible sans réponse de l’employeur, cela constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur,…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021
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Selon l’article L. 6315-1 I du Code du travail, le salarié pigiste doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, axé sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien, qui ne concerne pas l’évaluation du travail, est crucial pour le développement des compétences du salarié. Dans un cas récent, un employeur n’a…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021
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Le livre « La nuit de Kim Kardashian », publié le 6 novembre 2019 par les éditions Grasset et Fasquelle, relate le braquage dont Kim Kardashian a été victime. Un protagoniste de l’affaire, M. Y X, a contesté sa présentation dans l’ouvrage, arguant d’une atteinte à sa présomption d’innocence. En première instance, le tribunal a condamné les…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021
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Selon l’article L. 6315-1 I du Code du travail, le salarié pigiste doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, axé sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien, qui ne concerne pas l’évaluation du travail, est crucial pour le développement des compétences du salarié. Dans un cas récent, un employeur n’a…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021
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La résiliation du contrat d’un journaliste pigiste peut être justifiée par un manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail. Si un journaliste, après une longue maladie, se déclare disponible sans réponse de l’employeur, cela constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur,…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021, N° RG 20/18652
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Dans le litige opposant Eurozoom à Anime LTD, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formulée par Eurozoom. La décision s’appuie sur la validité d’un protocole d’accord transactionnel, reconnu comme définitif et irrévocable. Eurozoom n’a pas démontré de moyen sérieux de réformation, notamment en ce qui concerne les…
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Cour d’appel de Paris, 04 mars 2021, N° RG 18/07848
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Dès lors qu’aucun écrit n’a été formalisé entre la journaliste et son employeur, le contrat de travail verbal est présumé conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l’article L. 122-3-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif. À défaut, il est requalifié en CDI. Lorsque…
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Cour d’Appel de Paris, 04 mars 2021, N° RG 18/07848
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En vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales génèrent des intérêts au taux légal dès la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement. Les créances indemnitaires, quant à elles, produisent intérêt à partir de la date de la décision. Selon l’ARCEPicle 1343-2 du code civil, les…
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Cour d’Appel de Paris, 04 mars 2021, N° RG 18/07848
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Dès lors qu’aucun écrit n’a été formalisé entre la journaliste et son employeur, le contrat de travail verbal est présumé conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l’article L. 122-3-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif. À défaut, il est requalifié en CDI. Lorsque…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 18/11661
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L’employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, conformément à l’article L.4121-1 du code du travail. Cela inclut des actions de prévention, d’information et de formation. Dans cette affaire, il a été établi que l’employeur avait réagi aux alertes concernant des risques psychosociaux, mais aucune preuve n’a pu établir un lien…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 19/07547
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
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Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 18/11661
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L’employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, conformément à l’ARCEPicle L.4121-1 du code du travail. Cela inclut des actions de prévention, d’information et de formation. Dans cette affaire, il a été établi que l’employeur avait réagi aux alertes concernant des risques psychosociaux, mais aucune preuve n’a pu établir un lien…
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Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 18/11661
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Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans cette affaire, le SNJ-CGT a été mandaté pour représenter une salariée devant la cour d’appel, en raison de manquements de l’employeur aux obligations d’hygiène et de sécurité au travail. La cour a déclaré recevable l’intervention du…
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Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 19/07547
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2021
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Une société a tenté de prouver que le site d’un concurrent créait un risque de confusion en reproduisant des éléments distinctifs de son propre site, tels que la charte graphique et l’organisation des rubriques. Cependant, la cour a souligné que la commercialisation de produits similaires ne constitue pas une faute, tant qu’il n’y a pas…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2021
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Une société a tenté de prouver que le site d’un concurrent créait un risque de confusion en reproduisant des éléments distinctifs de son propre site, tels que la charte graphique et l’organisation des rubriques. Cependant, la cour a souligné que la commercialisation de produits similaires ne constitue pas une faute, tant qu’il n’y a pas…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021, N° RG 18/21019
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2021, N° RG 18/21019
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
