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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
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Le #Balancetonporc a permis à Sandra Muller de défendre la liberté d’expression face à des accusations de diffamation. Son tweet, relatant des propos inappropriés d’un ancien directeur de chaîne, a été jugé dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes. La cour a reconnu sa bonne foi, soulignant…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2021
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Dans l’affaire Supersonic, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la suspension de la distribution du jeu vidéo Ultimate Disc, accessible via des plateformes de téléchargement. Malgré les objections de la société Supersonic concernant l’incompétence territoriale, les juridictions françaises ont été jugées compétentes, car la mesure devait s’exécuter, au moins en partie,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021 20/12345
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Une société de production peut inclure une prime au résultat dans le contrat de son Directeur de production. Cependant, cette prime n’est pas reconductible tacitement d’une saison à l’autre, sauf mention contraire. Dans le cas présent, le contrat stipule une prime de 0,25 % de la marge brute pour une saison, plafonnée à 12 000…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021, N° RG 19/04469
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Le licenciement de Mme F X, chargée de production, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que les difficultés économiques avancées par la société TVO Executive n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement économique. Au moment du licenciement, la société montrait des signes de redressement, rendant ainsi le motif…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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L’affaire Productions Tony Comiti illustre le risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Un directeur de production, employé régulièrement pendant plus de trois ans, a vu ses CDD requalifiés en CDI, car son poste était lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats successifs n’étaient pas justifiés…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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Une société de production peut inclure une prime au résultat dans le contrat de son Directeur de production. Cependant, cette prime n’est pas reconductible tacitement d’une saison à l’autre, sauf mention contraire. Dans le cas présent, le contrat stipule une prime de 0,25 % de la marge brute pour une saison, plafonnée à 12 000…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021, N° RG 19/04469
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Le licenciement de Mme F X, chargée de production, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que les difficultés économiques avancées par la société TVO Executive n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement économique. Au moment du licenciement, la société montrait des signes de redressement, rendant ainsi le motif…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
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L’indemnité spécifique de licenciement des journalistes, selon les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail, s’applique à tous les journalistes professionnels, qu’ils soient employés par des entreprises de presse, des publications périodiques ou des agences de presse. L’article L. 7111-3 définit ces journalistes comme ceux dont l’activité principale est l’exercice de leur profession dans…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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Un mannequin établi dans l’Union européenne peut facturer ses prestations à une agence de mannequin via sa propre société, excluant ainsi la présomption de salariat. Selon l’article L.7123-4-1 du code du travail, cette présomption ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services dans un État membre de l’UE. Pour prouver son statut d’indépendant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
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L’indemnité spécifique de licenciement des journalistes, selon les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail, s’applique à tous les journalistes professionnels, qu’ils soient employés par des entreprises de presse, des publications périodiques ou des agences de presse. L’article L. 7111-3 définit ces journalistes comme ceux dont l’activité principale est l’exercice de leur profession dans…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2021
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Dans l’affaire Supersonic, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la suspension de la distribution du jeu vidéo Ultimate Disc, accessible via des plateformes de téléchargement. Malgré les objections de la société Supersonic concernant l’incompétence territoriale, les juridictions françaises ont été jugées compétentes, car la mesure devait s’exécuter, au moins en partie,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
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L’indemnité spécifique de licenciement des journalistes, selon les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail, s’applique à tous les journalistes professionnels, qu’ils soient employés par des entreprises de presse, des publications périodiques ou des agences de presse. L’article L. 7111-3 définit ces journalistes comme ceux dont l’activité principale est l’exercice de leur profession dans…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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La perte de rushes audiovisuels, bien que regrettable, ne peut justifier un licenciement pour faute si l’employeur n’a pas sanctionné des comportements similaires par le passé. Le salarié a démontré que la perte était liée à une défaillance de matériel et à un non-respect des procédures par un technicien. De plus, il avait sollicité l’acquisition…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
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Un mannequin établi dans l’Union européenne peut facturer ses prestations à une agence de mannequin via sa propre société, excluant ainsi la présomption de salariat. Selon l’article L.7123-4-1 du code du travail, cette présomption ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services dans un État membre de l’UE. Pour prouver son statut d’indépendant,…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à justifier l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Dans le cas de Productions Tony Comiti, son K bis indique une activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles. La convention…
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Cour d’Appel de Paris, 24 mars 2021
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Un journaliste dont la rémunération est inférieure aux minima conventionnels peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a jugé, après une évaluation des éléments présentés, que les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves et prolongés pour justifier cette résiliation. Cette décision souligne l’importance d’une classification hiérarchique adéquate et…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Le changement de ligne éditoriale ne constitue pas un motif valable de licenciement pour un pigiste engagé en contrat à durée indéterminée. Selon la jurisprudence, l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail à un pigiste, même si ce dernier est rémunéré à la pige. En cas de rupture, le pigiste peut revendiquer un rappel…
