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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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Un professionnel de l’informatique peut réaliser des constats, mais ceux-ci n’ont pas la même valeur légale qu’un acte d’huissier de justice. Bien que la preuve soit libre en matière commerciale, les constats informatiques doivent être clairement identifiés, avec une méthodologie détaillée et des captures d’écran pour étayer les conclusions. Ces documents, soumis au débat contradictoire,…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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L’achat de followers en ligne soulève des questions de concurrence déloyale, notamment lorsque des entreprises ne facturent pas la TVA, créant ainsi un avantage concurrentiel. La société Conseil NR a obtenu gain de cause contre un concurrent américain, Followerspascher, pour avoir omis de s’acquitter de cette taxe sur des services destinés à des clients français.…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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L’achat de followers en ligne soulève des questions de concurrence déloyale, notamment lorsque des entreprises ne facturent pas la TVA, créant ainsi un avantage concurrentiel. La société Conseil NR a obtenu gain de cause contre un concurrent américain, Followerspascher, pour avoir omis de s’acquitter de cette taxe sur des services destinés à des clients français.…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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Un professionnel de l’informatique peut réaliser des constats, mais ceux-ci n’ont pas la même valeur légale qu’un acte d’huissier de justice. Bien que la preuve soit libre en matière commerciale, les constats informatiques doivent être clairement identifiés, avec une méthodologie détaillée et des captures d’écran pour étayer les conclusions. Ces documents, soumis au débat contradictoire,…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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Dans l’affaire Ariane Fornia contre Pierre Joxe, la cour a reconnu la bonne foi de l’écrivaine, qui avait relaté une agression sexuelle survenue à l’Opéra Bastille. Bien que condamnée pour diffamation en première instance, son appel a été couronné de succès. La cour a souligné que ses propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, lié…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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L’employeur d’un journaliste peut justifier un licenciement si ce dernier viole son obligation de neutralité, notamment en « likant » des publications controversées. Dans cette affaire, le journaliste a soutenu des groupes Facebook aux messages antisémites et a tenu des propos injurieux sur les réseaux sociaux. Ces actions ont été jugées comme un abus de sa liberté…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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Dans l’affaire Ariane Fornia contre Pierre Joxe, la cour a reconnu la bonne foi de l’écrivaine, qui avait relaté une agression sexuelle survenue à l’Opéra Bastille. Bien que condamnée pour diffamation en première instance, son appel a été couronné de succès. La cour a souligné que ses propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, lié…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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L’employeur d’un journaliste peut justifier un licenciement si ce dernier viole son obligation de neutralité, notamment en « likant » des publications controversées. Dans cette affaire, le journaliste a soutenu des groupes Facebook aux messages antisémites et a tenu des propos injurieux sur les réseaux sociaux. Ces actions ont été jugées comme un abus de sa liberté…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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Dans l’affaire Ariane Fornia contre Pierre Joxe, la cour a reconnu la bonne foi de l’écrivaine, qui avait relaté une agression sexuelle survenue à l’Opéra Bastille. Bien que condamnée pour diffamation en première instance, son appel a été couronné de succès. La cour a souligné que ses propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, lié…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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L’employeur d’un journaliste peut justifier un licenciement si ce dernier viole son obligation de neutralité, notamment en « likant » des publications controversées. Dans cette affaire, le journaliste a soutenu des groupes Facebook aux messages antisémites et a tenu des propos injurieux sur les réseaux sociaux. Ces actions ont été jugées comme un abus de sa liberté…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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L’employeur d’un journaliste peut justifier un licenciement si ce dernier viole son obligation de neutralité, notamment en « likant » des publications controversées. Dans cette affaire, le journaliste a soutenu des groupes Facebook aux messages antisémites et a tenu des propos injurieux sur les réseaux sociaux. Ces actions ont été jugées comme un abus de sa liberté…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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Dans l’affaire Ariane Fornia contre Pierre Joxe, la cour a reconnu la bonne foi de l’écrivaine, qui avait relaté une agression sexuelle survenue à l’Opéra Bastille. Bien que condamnée pour diffamation en première instance, son appel a été couronné de succès. La cour a souligné que ses propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, lié…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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L’employeur d’un journaliste peut justifier un licenciement si ce dernier viole son obligation de neutralité, notamment en « likant » des publications controversées. Dans cette affaire, le journaliste a soutenu des groupes Facebook aux messages antisémites et a tenu des propos injurieux sur les réseaux sociaux. Ces actions ont été jugées comme un abus de sa liberté…
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Cour d’appel de Paris, 07 avril 2021
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’égard de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
