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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2021
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L’affaire Masterclass Prépa illustre un acte de concurrence déloyale, où la société Groupe Réussite a été condamnée pour avoir détourné la clientèle de Masterclass en créant une page sur son site internet. Cette page, prétendument objective, introduisait une confusion entre les deux sociétés, incitant les étudiants à s’inscrire chez Groupe Réussite. Les informations diffusées étaient…
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Cour d’appel de Paris, 07 mai 2021, N° RG 18/28434
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En l’absence de clause précise au contrat de coproduction, aucune des parties ne bénéficie d’une exclusivité de distribution de l’œuvre sur un territoire géographique déterminé. M. X et Y ont créé la société Arbos Films pour produire le film ‘Je m’appelle Bernadette’. Un nouveau contrat de coproduction a été établi avec Massane Production, stipulant que…
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Cour d’Appel de Paris, 07 mai 2021, N° RG 18/28434
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En l’absence de clause précise au contrat de coproduction, aucune des parties ne bénéficie d’une exclusivité de distribution de l’œuvre sur un territoire géographique déterminé. M. X et Y ont créé la société Arbos Films pour produire le film ‘Je m’appelle Bernadette’. Un nouveau contrat de coproduction a été établi avec Massane Production, stipulant que…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2021
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L’affaire Masterclass Prépa illustre un acte de concurrence déloyale, où la société Groupe Réussite a été condamnée pour avoir détourné la clientèle de Masterclass en créant une page sur son site internet. Cette page, prétendument objective, introduisait une confusion entre les deux sociétés, incitant les étudiants à s’inscrire chez Groupe Réussite. Les informations diffusées étaient…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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Des propos dénigrants peuvent priver un agent commercial de ses droits à indemnités. En effet, dénigrer gravement et de manière répétée les dirigeants d’une société auprès de ses principaux distributeurs déstabilise cette dernière et nuit à son activité. De plus, ces comportements, rapportés par des témoins indépendants, vont à l’encontre du mandat d’intérêt commun et…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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Des propos dénigrants peuvent priver un agent commercial de ses droits à indemnités. En effet, dénigrer gravement et de manière répétée les dirigeants d’une société auprès de ses principaux distributeurs déstabilise cette dernière et nuit à son activité. De plus, ces comportements, rapportés par des témoins indépendants, vont à l’encontre du mandat d’intérêt commun et…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Cour d’appel de Paris, 06 mai 2021
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La société Priceminister (Rakuten) a suspendu le compte de DT Five Distribution en raison d’un nombre élevé de réclamations d’acheteurs pour non-livraison de commandes. Après avoir remboursé les clients, Priceminister a assigné DT Five Distribution devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le remboursement de 46.999,50 euros. La cour a confirmé la responsabilité…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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Des propos dénigrants peuvent priver un agent commercial de ses droits à indemnités. En effet, dénigrer gravement et de manière répétée les dirigeants d’une société auprès de ses principaux distributeurs déstabilise cette dernière et nuit à son activité. De plus, ces comportements, rapportés par des témoins indépendants, vont à l’encontre du mandat d’intérêt commun et…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Cour d’appel de Paris, 06 mai 2021
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La société Priceminister (Rakuten) a suspendu le compte de DT Five Distribution en raison d’un nombre élevé de réclamations d’acheteurs pour non-livraison de commandes. Après avoir remboursé les clients, Priceminister a assigné DT Five Distribution devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le remboursement de 46.999,50 euros. La cour a confirmé la responsabilité…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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Dans le litige opposant la société Bureau Carte Grise à Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, condamnant solidairement Google France et Google Ireland à rétablir la diffusion des annonces de BCG. La cour a retenu que Google France avait été en relation régulière avec BCG concernant la suppression…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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Dans le litige opposant la société Bureau Carte Grise à Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, condamnant solidairement Google France et Google Ireland à rétablir la diffusion des annonces de BCG. La cour a retenu que Google France avait été en relation régulière avec BCG concernant la suppression…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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Dans le litige opposant la société Bureau Carte Grise (BCG) à Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, condamnant solidairement Google France et Google Ireland à rétablir la diffusion des annonces de BCG. La cour a jugé que Google France avait été impliquée dans le refus des annonces, en…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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Dans le litige opposant la société Bureau Carte Grise (BCG) à Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, condamnant solidairement Google France et Google Ireland à rétablir la diffusion des annonces de BCG. La cour a jugé que Google France avait été impliquée dans le refus des annonces, en…
