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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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La cour d’appel a jugé que les poursuites pour injure à l’encontre de Mme Y X étaient irrecevables. La phrase incriminée, extraite des écritures adverses, ne constitue pas une injure, d’autant plus que l’immunité judiciaire protège les écrits produits devant les tribunaux. De plus, le formalisme requis par la loi du 29 juillet 1881 n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/11653
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Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans bon de commande ou signature, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans une affaire, un prestataire et la maison Christian Lacroix ont convenu par email d’un projet de film pour célébrer une collection. Bien que des…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
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Cour d’Appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/22610
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La commercialisation d’un fascicule explicatif, incluant des extraits d’un ouvrage, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui modifie un ouvrage, que ce soit le format, le titre ou le texte, doit également obtenir cette autorisation. Dans le cas présent, le fascicule « Le massage ayurvédique ABHYANGA » a été profondément modifié par rapport à l’ouvrage original « Massage ayurvédique…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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La cour d’appel a jugé que les poursuites pour injure à l’encontre de Mme Y X étaient irrecevables. La phrase incriminée, extraite des écritures adverses, ne constitue pas une injure, d’autant plus que l’immunité judiciaire protège les écrits produits devant les tribunaux. De plus, le formalisme requis par la loi du 29 juillet 1881 n’a…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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La cour d’appel a jugé que les poursuites pour injure à l’encontre de Mme Y X étaient irrecevables. La phrase incriminée, extraite des écritures adverses, ne constitue pas une injure, d’autant plus que l’immunité judiciaire protège les écrits produits devant les tribunaux. De plus, le formalisme requis par la loi du 29 juillet 1881 n’a…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2021
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En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le support n’est pas tenu de transmettre une maquette à l’annonceur. La société ADP n’a pas contesté l’exécution du contrat, n’ayant adressé aucun courrier à la société Nessia concernant une éventuelle inexécution. Bien que Nessia ait reconnu une erreur de logo, elle a demandé le paiement de la facture…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2021
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En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le support n’est pas tenu de transmettre une maquette à l’annonceur. La société ADP n’a pas contesté l’exécution du contrat, n’ayant adressé aucun courrier à la société Nessia concernant une éventuelle inexécution. Bien que Nessia ait reconnu une erreur de logo, elle a demandé le paiement de la facture…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le licenciement de la directrice adjointe du Nouvel Observateur du Monde n’était pas fondé sur ses opinions politiques. Bien qu’elle ait exprimé des positions plus à gauche que la ligne éditoriale du journal, aucune preuve de discrimination n’a été établie. Les motifs de licenciement étaient liés à…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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Un journaliste-reporter du Wall Street Journal à Paris a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle. La cour a constaté une pratique illicite de transfert de son contrat de travail à une entité locale, sans respecter les règles de licenciement. Le salarié a demandé à rester sous contrat français durant son…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE a été condamnée à verser 90.000 euros à un journaliste pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté l’absence de preuves tangibles justifiant l’insuffisance professionnelle invoquée par l’employeur. En effet, le journaliste n’avait pas reçu d’avertissements ni d’évaluations défavorables avant son licenciement. Les éléments présentés…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La société Franfinance a échoué à prouver que M. Z X était l’emprunteur d’un crédit impayé, la cour ayant reconnu une usurpation d’identité. La Banque de France a confirmé cette usurpation, inscrivant « identité usurpée » dans le fichier des incidents de remboursement. Des différences significatives entre les signatures sur le contrat et celles de M. X…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le licenciement de la directrice adjointe du Nouvel Observateur du Monde n’était pas fondé sur ses opinions politiques. Bien qu’elle ait exprimé des positions plus à gauche que la ligne éditoriale du journal, aucune preuve de discrimination n’a été établie. Les motifs de licenciement étaient liés à…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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Un journaliste-reporter du Wall Street Journal à Paris a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle. La cour a constaté une pratique illicite de transfert de son contrat de travail à une entité locale, sans respecter les règles de licenciement. Le salarié a demandé à rester sous contrat français durant son…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le licenciement de la directrice adjointe du Nouvel Observateur du Monde n’était pas fondé sur ses opinions politiques. Bien qu’elle ait exprimé des positions plus à gauche que la ligne éditoriale du journal, aucune preuve de discrimination n’a été établie. Les motifs de licenciement étaient liés à…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE a été condamnée à verser 90.000 euros à un journaliste pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté l’absence de preuves tangibles justifiant l’insuffisance professionnelle invoquée par l’employeur. En effet, le journaliste n’avait pas reçu d’avertissements ni d’évaluations défavorables avant son licenciement. Les éléments présentés…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La société Franfinance a échoué à prouver que M. Z X était l’emprunteur d’un crédit impayé, la cour ayant reconnu une usurpation d’identité. La Banque de France a confirmé cette usurpation, inscrivant « identité usurpée » dans le fichier des incidents de remboursement. Des différences significatives entre les signatures sur le contrat et celles de M. X…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par…
