-
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021, n° RG 19/08613
·
Les scénaristes de la mini-série « Immersion » n’ont pas réussi à prouver des similitudes significatives avec la série « En immersion » produite par Mascaret Films. La cour a constaté que, bien que les deux projets partagent un titre similaire et le genre policier, ils diffèrent considérablement dans leur format, leur intrigue et leurs…
-
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021
·
La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
-
Cour d’Appel de Paris, 21 mai 2021, n° RG 19/08613
·
Les scénaristes de la mini-série « Immersion » n’ont pas réussi à prouver des similitudes significatives avec la série « En immersion » produite par Mascaret Films. La cour a constaté que, bien que les deux projets partagent un titre similaire et le genre policier, ils diffèrent considérablement dans leur format, leur intrigue et leurs…
-
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 20/18022
·
Le contrat de licence digitale signé le 12 décembre 2018 entre Kew Media International Limited et Euro TV stipule un paiement de 862 000 euros, dont 736 000 euros restent dus après des paiements partiels. Kew Media a assigné Euro TV en référé pour obtenir le paiement. Le tribunal a accordé une provision, considérant que la société…
-
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 21/04167
·
La société Cinéma Production Henryel a conclu un contrat de coproduction avec Clavis Films et Yenta Production pour la série Urban Comix, s’engageant à verser 30.000 euros, somme qu’elle n’a pas payée. Clavis Films a demandé la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant à payer une créance, invoquant des conséquences manifestement excessives dues à…
-
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
·
Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
-
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021
·
La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
-
Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
·
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la…
-
Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
·
Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
-
Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 20/18022
·
Le contrat de licence digitale signé le 12 décembre 2018 entre Kew Media International Limited et Euro TV stipule un paiement de 862 000 euros, dont 736 000 euros restent dus après des paiements partiels. Kew Media a assigné Euro TV en référé pour obtenir le paiement. Le tribunal a accordé une provision, considérant que la société…
-
Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 21/04167
·
La société Cinéma Production Henryel a conclu un contrat de coproduction avec Clavis Films et Yenta Production pour la série Urban Comix, s’engageant à verser 30.000 euros, somme qu’elle n’a pas payée. Clavis Films a demandé la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant à payer une créance, invoquant des conséquences manifestement excessives dues à…
-
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021, N° 19/13793
·
La société ORANGE STUDIO ne peut revendiquer la qualité de distributeur officiel du film, malgré sa participation à la distribution. En effet, le contrat stipule que CANAL + DISTRIBUTION est le seul distributeur, et les aides du CNC sont réservées à ce dernier. La cour a jugé que les aides versées doivent être conservées par…
-
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/11653
·
Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans bon de commande ou signature, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans une affaire, un prestataire et la maison Christian Lacroix ont convenu par email d’un projet de film pour célébrer une collection. Bien que des…
-
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/22610
·
La commercialisation d’un fascicule explicatif, incluant des extraits d’un ouvrage, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui modifie un ouvrage, que ce soit le format, le titre ou le texte, doit également obtenir cette autorisation. Dans le cas présent, le fascicule « Le massage ayurvédique ABHYANGA » a été profondément modifié par rapport à l’ouvrage original « Massage ayurvédique…
-
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
·
Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans document écrit, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans le cas de la maison Christian Lacroix et d’un prestataire, un scénario et un devis ont été acceptés par email, entraînant des repérages au Château de Groussay.…
-
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
·
En l’absence d’originalité, un scénario de film publicitaire n’est pas protégé par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif, mais ce droit nécessite une forme originale. Dans une affaire, une société de production a tenté de revendiquer l’originalité de ses…
-
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
·
Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans document écrit, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans le cas de la maison Christian Lacroix et d’un prestataire, un scénario et un devis ont été acceptés par email, entraînant des repérages au Château de Groussay.…
-
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
·
La cour d’appel a jugé que les poursuites pour injure à l’encontre de Mme Y X étaient irrecevables. La phrase incriminée, extraite des écritures adverses, ne constitue pas une injure, d’autant plus que l’immunité judiciaire protège les écrits produits devant les tribunaux. De plus, le formalisme requis par la loi du 29 juillet 1881 n’a…
-
Cour d’Appel de Paris, 18 mai 2021, n° 19/13793
·
La société ORANGE STUDIO ne peut revendiquer la qualité de distributeur officiel du film, malgré sa participation à la distribution. En effet, le contrat stipule que CANAL + DISTRIBUTION est le seul distributeur, et les aides du CNC sont réservées à ce dernier. La cour a jugé que les aides versées doivent être conservées par…
-
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
·
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
