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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021
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En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, la durée du préavis est d’un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans, et de deux mois pour une ancienneté supérieure (article L.7112-2 du code du travail). Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié a…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2021
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Le dépôt d’un nom de domaine par un prestataire pour le compte d’un client constitue un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom. Dans le cas de la société CATAPULTE, elle a déposé le nom de domaine www.remplanor.org pour l’association REMPLANOR, dont elle n’était que le prestataire. L’association avait la maîtrise du site, ayant…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2021
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Le dépôt d’un nom de domaine par un prestataire pour le compte d’un client constitue un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom. Dans le cas de la société CATAPULTE, elle a déposé le nom de domaine www.remplanor.org pour l’association REMPLANOR, dont elle n’était que le prestataire. L’association avait la maîtrise du site, ayant…
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Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 18/11063
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L’article 16 de la convention nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 autorise la régularisation de contrats à durée déterminée d’usage (CDD) pour des périodes distinctes, en raison de la nature temporaire des emplois liés à la réalisation de films. Dans ce cadre, les techniciens sont engagés par des CDD écrits, précisant la…
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Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 19/03303
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Une cascadeuse, engagée par la société Action Training Productions sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Suite à une altercation avec le gérant, elle n’a plus été sollicitée. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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Le juge des libertés et de la détention a établi que les sociétés NOVAPRESSE LTD et PHOENIX PUBLICATION LTD, domiciliées à Londres, ne disposent pas des moyens matériels et humains nécessaires pour justifier leur activité au Royaume-Uni. Ces sociétés, dirigées par un ressortissant français, semblent exercer principalement en France, où elles publient des titres destinés…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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La société Voodoo a tenté de prouver que le jeu Craft Island reprenait des éléments essentiels de son jeu Lumbercraft, entraînant une confusion chez les consommateurs. Cependant, le tribunal a jugé que les ressemblances entre les deux jeux n’étaient pas suffisantes pour établir un risque de confusion. Les mécaniques de jeu, bien que similaires dans…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a intenté une action en justice contre un concurrent, alléguant des actes de parasitisme en raison d’une campagne publicitaire massive pour Lumbercraft, qui apparaissait fréquemment dans Craft Island. Cependant, la juridiction a jugé que promouvoir des jeux au sein de jeux concurrents est une pratique usuelle et légale. La…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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Le juge des libertés et de la détention a établi que les sociétés NOVAPRESSE LTD et PHOENIX PUBLICATION LTD, domiciliées à Londres, ne disposent pas des moyens matériels et humains nécessaires pour justifier leur activité au Royaume-Uni. Ces sociétés, dirigées par un ressortissant français, semblent exercer principalement en France, où elles publient des titres destinés…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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Le juge des libertés et de la détention a établi que les sociétés NOVAPRESSE LTD et PHOENIX PUBLICATION LTD, domiciliées à Londres, ne disposent pas des moyens matériels et humains nécessaires pour justifier leur activité au Royaume-Uni. Ces sociétés, dirigées par un ressortissant français, semblent exercer principalement en France, où elles publient des titres destinés…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 18/11063
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L’article 16 de la convention nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 autorise la régularisation de contrats à durée déterminée d’usage (CDD) pour des périodes distinctes, en raison de la nature temporaire des emplois liés à la réalisation de films. Dans ce cadre, les techniciens sont engagés par des CDD écrits, précisant la…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a intenté une action en justice contre un concurrent, alléguant des actes de parasitisme en raison d’une campagne publicitaire massive pour Lumbercraft, qui apparaissait fréquemment dans Craft Island. Cependant, la juridiction a jugé que promouvoir des jeux au sein de jeux concurrents est une pratique usuelle et légale. La…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 19/03303
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Une cascadeuse, engagée par la société Action Training Productions sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Suite à une altercation avec le gérant, elle n’a plus été sollicitée. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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La société Voodoo a tenté de prouver que le jeu Craft Island reprenait des éléments essentiels de son jeu Lumbercraft, entraînant une confusion chez les consommateurs. Cependant, le tribunal a jugé que les ressemblances entre les deux jeux n’étaient pas suffisantes pour établir un risque de confusion. Les mécaniques de jeu, bien que similaires dans…
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Cour d’Appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
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Dans l’affaire CROWHILL, la société Y PRODUCTION a obtenu une option exclusive pour adapter le roman « L’AFFAIRE CROWHILL » en film. Cette option, renouvelable, a été prolongée sans l’accord des autres coproducteurs. La cour a jugé qu’aucun dol n’était imputable à Y PRODUCTION, car aucune information déterminante n’avait été dissimulée lors de la signature…
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Cour d’Appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
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La remise de la version définitive du scénario au plus tard le 30 novembre 2015 est une condition utilele du contrat de développement cinématographique. Malgré le retard, la société Y PRODUCTION a choisi de maintenir la relation contractuelle, ce qui a entraîné une tacite reconduction des obligations. La société X a finalement remis le scénario…
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Cour d’appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
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Dans l’affaire CROWHILL, la société Y PRODUCTION a obtenu une option exclusive pour adapter le roman « L’AFFAIRE CROWHILL » en film. Cette option, renouvelable, a été prolongée sans l’accord des autres coproducteurs. La cour a jugé qu’aucun dol n’était imputable à Y PRODUCTION, car aucune information déterminante n’avait été dissimulée lors de la signature…
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Cour d’appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
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La remise de la version définitive du scénario au plus tard le 30 novembre 2015 est une condition utilele du contrat de développement cinématographique. Malgré le retard, la société Y PRODUCTION a choisi de maintenir la relation contractuelle, ce qui a entraîné une tacite reconduction des obligations. La société X a finalement remis le scénario…
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Cour d’appel de Paris, 1er juin 2021, n° 095/2021
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2021
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Un journaliste a subi des critiques répétées et injustifiées de son supérieur, créant un climat de travail dégradé. Bien que ces agissements aient suscité une légitime inquiétude quant à son avenir professionnel, l’absence de preuves médicales a conduit à une indemnisation de 1.500 euros pour le préjudice moral. Selon l’article L. 1152-1 du code du…
