-
Cour d’appel de Paris, 17 juin 2021
·
Un journaliste a contesté le différé d’indemnisation de 180 jours appliqué par Pôle Emploi, arguant que cette mesure était illégale pour ceux dont l’indemnité de rupture est fixée par la commission arbitrale, conformément à l’article L.7112-4 du code du travail. Le tribunal a jugé que l’intégration de cette indemnité dans le calcul du différé était…
-
Cour d’appel de Paris, 17 juin 2021
·
La décision de Pôle Emploi d’appliquer un différé d’indemnisation de 180 jours aux journalistes, dont l’indemnité de rupture est fixée par la commission arbitrale, est jugée illégale. Un journaliste de Centre Presse, après plus de 35 ans d’ancienneté, a contesté cette mesure et a obtenu gain de cause. Le tribunal a confirmé que l’indemnité de…
-
Cour d’appel de Paris, 17 juin 2021
·
Un journaliste a contesté le différé d’indemnisation de 180 jours appliqué par Pôle Emploi, arguant que cette mesure était illégale pour ceux dont l’indemnité de rupture est fixée par la commission arbitrale, conformément à l’article L.7112-4 du code du travail. Le tribunal a jugé que l’intégration de cette indemnité dans le calcul du différé était…
-
Cour d’appel de Paris, 17 juin 2021
·
Un journaliste a contesté le différé d’indemnisation de 180 jours appliqué par Pôle Emploi, arguant que cette mesure était illégale pour ceux dont l’indemnité de rupture est fixée par la commission arbitrale, conformément à l’article L.7112-4 du code du travail. Le tribunal a jugé que l’intégration de cette indemnité dans le calcul du différé était…
-
Cour d’appel de Paris, 17 juin 2021
·
La décision de Pôle Emploi d’appliquer un différé d’indemnisation de 180 jours aux journalistes, dont l’indemnité de rupture est fixée par la commission arbitrale, est jugée illégale. Un journaliste de Centre Presse, après plus de 35 ans d’ancienneté, a contesté cette mesure et a obtenu gain de cause. Le tribunal a confirmé que l’indemnité de…
-
Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
·
Dans un litige opposant la société Dental Vitry à la SELARL Ydès concernant des honoraires d’avocat, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du bâtonnier, fixant les honoraires à 6.000 euros HT, après déduction d’une provision de 1.000 euros. La mission de l’avocat, qui incluait des mises en demeure à des confrères et…
-
Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
·
La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux de leads erronés dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads fournis étaient incorrects. Un constat d’huissier a confirmé la…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 17/05010
·
La société SPI a conclu des contrats de distribution avec Europacorp entre 2001 et 2009, stipulant une rémunération basée sur les recettes de diffusion. Suite à un audit des comptes, Europacorp a constaté des manquements et a mis en demeure SPI de rendre des comptes, ce que cette dernière a omis de faire. En conséquence,…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 18/12617
·
Conformément à l’accord du 24 juin 2008, le recours au contrat à durée déterminée d’usage est permis pour le scénographe et son adjoint, à condition que l’emploi soit temporaire. Toutefois, la simple mention de ce type de contrat dans les CDD n’est pas suffisante. En l’absence d’un contrat écrit précisant la durée et la répartition…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021
·
En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, la durée du préavis est d’un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans, et de deux mois pour une ancienneté supérieure (article L.7112-2 du code du travail). Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié a…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021
·
Le calcul de la prescription pour la requalification d’un contrat de pigiste ne débute pas à la signature du contrat, mais à partir du moment où l’employeur conteste la qualité de salarié du pigiste. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021
·
Le licenciement d’un pigiste pour motif économique implique une obligation de reclassement de la part de l’employeur. Dans le cas de l’Agence Reuter, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi, mais n’a pas démontré avoir respecté cette obligation. Un simple mail interne, sans référence aux compétences spécifiques des pigistes concernés,…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021
·
Un pigiste de l’agence Reuters a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir été informé de la cessation de ses piges. Le conseil de prud’hommes de Paris a statué en faveur du journaliste, affirmant que la présomption de contrat de travail s’applique à tout journaliste, ce que l’agence…
-
Cour d’Appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 17/05010
·
La société SPI a conclu des contrats de distribution avec Europacorp entre 2001 et 2009, stipulant une rémunération basée sur les recettes de diffusion. Suite à un audit des comptes, Europacorp a constaté des manquements et a mis en demeure SPI de rendre des comptes, ce que cette dernière a omis de faire. En conséquence,…
-
Cour d’Appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 18/12617
·
Conformément à l’accord du 24 juin 2008, le recours au contrat à durée déterminée d’usage est permis pour le scénographe et son adjoint, à condition que l’emploi soit temporaire. Toutefois, la simple mention de ce type de contrat dans les CDD n’est pas suffisante. En l’absence d’un contrat écrit précisant la durée et la répartition…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021
·
En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, la durée du préavis est d’un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans, et de deux mois pour une ancienneté supérieure (article L.7112-2 du code du travail). Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié a…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021
·
Le calcul de la prescription pour la requalification d’un contrat de pigiste ne débute pas à la signature du contrat, mais à partir du moment où l’employeur conteste la qualité de salarié du pigiste. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 19/02286
·
Une salariée de Guerlain, gestionnaire paie, a été licenciée pour avoir divulgué des informations confidentielles sur les primes d’autres employés. Bien que cette divulgation constitue une faute grave, la cour a estimé que son ancienneté et l’absence d’antécédents justifiaient son maintien dans l’entreprise durant le préavis. Le licenciement a été requalifié en licenciement pour cause…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021
·
Le licenciement d’un pigiste pour motif économique implique une obligation de reclassement de la part de l’employeur. Dans le cas de l’Agence Reuter, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi, mais n’a pas démontré avoir respecté cette obligation. Un simple mail interne, sans référence aux compétences spécifiques des pigistes concernés,…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021
·
Un pigiste de l’agence Reuters a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir été informé de la cessation de ses piges. Le conseil de prud’hommes de Paris a statué en faveur du journaliste, affirmant que la présomption de contrat de travail s’applique à tout journaliste, ce que l’agence…
