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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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La notion d’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme « toute expression outrageante » qui ne contient pas d’imputation de fait. Les termes tels que « cette gangrène franc-maçonne spéculative » ou « secte de crapules » sont clairement injurieux, indépendamment de l’intention de nuire. L’appréciation du caractère injurieux relève du juge, qui doit…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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Un fonctionnaire de police à Monaco a remporté un procès contre l’auteur de vidéos sur YouTube, accusé de diffamation. Les propos incriminés l’imputaient de menaces, d’obstruction à la justice et de violations du secret professionnel. Selon la loi, la diffamation est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour établir la bonne…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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L’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme « toute expression outrageante » qui ne contient pas d’imputation de fait. L’appréciation de son caractère injurieux est laissée au juge, qui doit considérer le contexte et les éléments du message de manière objective. Un même propos peut être à la fois diffamatoire…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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La notion d’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Ainsi, des termes comme « cette gangrène franc-maçonne spéculative » ou « secte de crapules » sont clairement injurieux, indépendamment de l’intention de nuire. L’appréciation du caractère injurieux relève…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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Un fonctionnaire de police à Monaco a remporté un procès contre l’auteur de vidéos sur YouTube, accusé de diffamation. Les propos incriminés l’imputaient de menaces, d’obstruction à la justice et de violations du secret professionnel. Selon la loi, la diffamation est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour établir la bonne…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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La notion d’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme « toute expression outrageante » qui ne contient pas d’imputation de fait. Les termes tels que « cette gangrène franc-maçonne spéculative » ou « secte de crapules » sont clairement injurieux, indépendamment de l’intention de nuire. L’appréciation du caractère injurieux relève du juge, qui doit…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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Un fonctionnaire de police à Monaco a remporté un procès contre l’auteur de vidéos sur YouTube, accusé de diffamation. Les propos incriminés l’imputaient de menaces, d’obstruction à la justice et de violations du secret professionnel. Selon la loi, la diffamation est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour établir la bonne…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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La notion d’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Ainsi, des termes comme « cette gangrène franc-maçonne spéculative » ou « secte de crapules » sont clairement injurieux, indépendamment de l’intention de nuire. L’appréciation du caractère injurieux relève…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2021, N° RG 19/18623
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Lorsqu’un débiteur, en l’occurrence un coproducteur, choisit de poursuivre un contrat de coproduction malgré une procédure de redressement judiciaire, il doit respecter ses obligations financières. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le contrat peut être résilié de plein droit. En l’espèce, la société Y Z a notifié son intention de poursuivre le…
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Cour d’Appel de Paris, 25 juin 2021, N° RG 19/18623
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Lorsqu’un débiteur, en l’occurrence un coproducteur, choisit de poursuivre un contrat de coproduction malgré une procédure de redressement judiciaire, il doit respecter ses obligations financières. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le contrat peut être résilié de plein droit. En l’espèce, la société Y Z a notifié son intention de poursuivre le…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2021, N° RG 18/06014
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Une astrologue, engagée pour la rubrique ‘horoscope du jour’ sur Europe 1, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien que la chronique ait été suspendue durant l’été, elle était pérenne et présentée par la même salariée depuis des années. La société a mis fin à l’émission sans remplacement, ce qui ne peut…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2021, N° RG 18/06014
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Une astrologue, engagée pour la rubrique ‘horoscope du jour’ sur Europe 1, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien que la chronique ait été suspendue durant l’été, elle était pérenne et présentée par la même salariée depuis des années. La société a mis fin à l’émission sans remplacement, ce qui ne peut…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2021, N° RG 20/18420
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La société Eurozoom, invoquant la fermeture des salles de cinéma due à la crise sanitaire, ne parvient pas à justifier ses difficultés financières ni le bien-fondé de sa demande de délais de paiement. Aucune preuve d’une baisse de revenus, en dehors de l’exploitation en salle, n’est présentée, alors même qu’un document indique que le marché…
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Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2021, N° RG 20/18420
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La société Eurozoom, invoquant la fermeture des salles de cinéma due à la crise sanitaire, ne parvient pas à justifier ses difficultés financières ni le bien-fondé de sa demande de délais de paiement. Aucune preuve d’une baisse de revenus, en dehors de l’exploitation en salle, n’est présentée, alors même qu’un document indique que le marché…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2021
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Une société ne peut agir en contrefaçon si elle ne précise pas, dans sa requête, les produits concernés par la contrefaçon. Le juge des référés a jugé la demande irrecevable, considérant qu’il n’y avait pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’absence d’identification claire des produits, ainsi que…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2021
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Une société ne peut agir en contrefaçon si elle ne précise pas, dans sa requête, les produits concernés par la contrefaçon. Le juge des référés a jugé la demande irrecevable, considérant qu’il n’y avait pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’absence d’identification claire des produits, ainsi que…
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Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux d’erreur des leads fourni dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads étaient erronés. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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Dans un litige opposant la société Dental Vitry à la SELARL Ydès concernant des honoraires d’avocat, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du bâtonnier, fixant les honoraires à 6.000 euros HT, après déduction d’une provision de 1.000 euros. La mission de l’avocat, qui incluait des mises en demeure à des confrères et…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux d’erreur des leads fourni dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads étaient erronés. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux de leads erronés dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads fournis étaient incorrects. Un constat d’huissier a confirmé la…
