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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021
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Dans l’affaire opposant M. B X à la société France 24, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance, rejetant les demandes de M. X. Ce dernier, journaliste, avait tenté de faire condamner France 24 pour non-paiement, arguant d’un lien contractuel. Cependant, la Cour a établi qu’aucun contrat n’existait entre M.…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2021
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la recevabilité des preuves extraites du compte Facebook d’un salarié en arrêt maladie. Elle a jugé que la production de photographies montrant le salarié en discothèque n’était pas indispensable pour prouver la véracité de son état de santé. L’employeur pouvait solliciter une contre-visite médicale, rendant ainsi l’atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2021
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la recevabilité des preuves extraites du compte Facebook d’un salarié en arrêt maladie. Elle a jugé que la production de photographies montrant le salarié en discothèque n’était pas indispensable pour prouver la véracité de son état de santé. L’employeur pouvait solliciter une contre-visite médicale, rendant ainsi l’atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021
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Dans l’affaire Gibmedia c/ Orange, la résiliation du contrat de Gibmedia par Orange a été confirmée en raison de pratiques trompeuses. L’AFMM a dénoncé plusieurs manquements, notamment l’absence d’information claire sur les contenus accessibles et l’absence d’un espace de désabonnement. Les conditions générales stipulaient qu’Orange pouvait résilier sans préavis en cas de manquement aux obligations…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021
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Google a exclu le site « cartegrisefrance.fr » de sa plateforme Google Ads en raison de pratiques commerciales trompeuses. Ce site, qui propose des services d’immatriculation de véhicules, n’était pas habilité par le ministère de l’Intérieur, ce qui a conduit la DGCCRF à alerter Google. En conséquence, Google a suspendu le compte de la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 Septembre 2021
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Google a exclu le site « cartegrisefrance.fr » de sa plateforme Google Ads en raison de pratiques commerciales trompeuses. Ce site, qui propose des services d’immatriculation de véhicules, n’était pas habilité par le ministère de l’Intérieur, ce qui a conduit la DGCCRF à alerter Google. En conséquence, Google a suspendu le compte de la société…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2021
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Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021
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Dans l’affaire Gibmedia c/ Orange, la résiliation du contrat de Gibmedia par Orange a été confirmée en raison de pratiques trompeuses. L’AFMM a dénoncé plusieurs manquements, notamment l’absence d’information claire sur les contenus accessibles et l’absence d’un espace de désabonnement. Les conditions générales stipulaient qu’Orange pouvait résilier sans préavis en cas de manquement aux obligations…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2021
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Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…
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Cour d’appel de Paris, 16 Septembre 2021
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Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…
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Cour d’appel de Paris, 15 Septembre 2021
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L’utilisation par Lidl du slogan « Meilleure Chaîne de Magasins » a été contestée par la société ITM, qui a argué que cette mention induit en erreur les consommateurs. La cour a confirmé que Lidl ne s’est pas rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, soulignant que l’enseigne a cessé d’utiliser le terme « élue »…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2021
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L’utilisation par Lidl du slogan « Meilleure Chaîne de Magasins » a été contestée par la société ITM, qui a argué que cette mention induit en erreur les consommateurs. La cour a confirmé que Lidl ne s’est pas rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, soulignant que l’enseigne a cessé d’utiliser le terme « élue »…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2021
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Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2021, N° 18/27529
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L’adaptation d’un ouvrage en film ne garantit pas le succès, comme le montre le litige entre la société EUROFILM et les EDITIONS JEAN-A B concernant « Le Banquier des pauvres ». EUROFILM a été jugée de mauvaise foi, ayant laissé le projet en suspens pendant des années avant de tenter de le relancer sans justification. De plus,…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2021, n° 18/27529
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L’adaptation d’un ouvrage en film ne garantit pas le succès, comme le montre le litige entre la société EUROFILM et les EDITIONS JEAN-A B concernant « Le Banquier des pauvres ». EUROFILM a été jugée de mauvaise foi, ayant laissé le projet en suspens pendant des années avant de tenter de le relancer sans justification. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 09 Septembre 2021
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L’affaire concerne un architecte ayant reçu un document de « France annuaire » qu’il a signé, croyant simplement actualiser ses données. Après avoir refusé de payer une facture de 998 euros, l’éditeur a émis une injonction de payer. Le tribunal a jugé que le contrat était valide, mais a finalement prononcé sa résolution en raison…
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Cour d’appel de Paris, 09 septembre 2021
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Un journaliste de BFM TV a réussi à faire reconnaître son burn-out, conséquence de ses horaires décalés. Sur un cycle de douze semaines, il travaillait sept semaines en alternance, incluant des nuits jusqu’à 3h du matin. La société n’a pas respecté ses obligations de suivi médical, malgré les rappels des délégués du personnel. Cette négligence…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2021
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L’affaire concerne un architecte ayant reçu un document de « France annuaire » qu’il a signé, croyant simplement actualiser ses données. Après avoir refusé de payer une facture de 998 euros, l’éditeur a émis une injonction de payer. Le tribunal a jugé que le contrat était valide, mais a finalement prononcé sa résolution en raison…
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Cour d’appel de Paris, 09 septembre 2021
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Un journaliste de BFM TV a réussi à faire reconnaître son burn-out, conséquence de ses horaires décalés. Sur un cycle de douze semaines, il travaillait sept semaines en alternance, incluant des nuits jusqu’à 3h du matin. La société n’a pas respecté ses obligations de suivi médical, malgré les rappels des délégués du personnel. Cette négligence…
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Cour d’appel de Paris, 09 septembre 2021, N° RG 18/06931
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Un journaliste de BFM TV a obtenu la reconnaissance judiciaire de son burn-out, causé par des horaires décalés. Sur un cycle de douze semaines, il travaillait sept semaines en alternance, incluant des nuits. La société n’a pas respecté ses obligations de suivi médical, malgré les rappels des délégués du personnel. Cette négligence a contribué à…
