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Cour d’Appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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L’affaire « Paris Invisible » met en lumière la complexité de la contrefaçon dans le domaine documentaire. M. M-N X, auteur d’un synopsis, a vu son projet de documentaire, « Paris Invisible », rejeté par la société J K, qui a ensuite produit « Paris Mystères ». La cour a jugé que les ressemblances entre les deux œuvres étaient superficielles et…
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Cour d’appel de Paris, 08 octobre 2021
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L’originalité d’un visuel publicitaire est essentielle pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire, une société a tenté de revendiquer des droits sur un visuel 3D d’une maison, mais a échoué à prouver son originalité. La cour a constaté que la description fournie ne démontrait pas de choix créatifs ou personnels,…
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Cour d’appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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L’affaire « Paris Invisible » met en lumière la complexité de la contrefaçon dans le domaine documentaire. M. M-N X, auteur d’un synopsis, a vu son projet de documentaire, « Paris Invisible », rejeté par la société J K, qui a ensuite produit « Paris Mystères ». La cour a jugé que les ressemblances entre les deux œuvres étaient superficielles et…
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Cour d’Appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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Un scénario est protégé par le droit d’auteur dès qu’il présente une originalité suffisante. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur son œuvre. Dans cette affaire, bien que le scénario de M. X aborde des thèmes connus tels que le mystérieux et le surnaturel, son agencement…
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Cour d’appel de Paris, 07 octobre 2021, N° RG 18/06917
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Au regard des vingt-cinq années d’utilisation de contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, le salarié a droit à une indemnisation spécifique. La requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée a été confirmée, entraînant des condamnations financières pour la société France Télévisions. Les sommes dues incluent des indemnités de…
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Cour d’Appel de Paris, 07 octobre 2021, N° RG 18/06917
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Au regard des vingt-cinq années d’utilisation de contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, le salarié a droit à une indemnisation spécifique. La requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée a été confirmée, entraînant des condamnations financières pour la société France Télévisions. Les sommes dues incluent des indemnités de…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2021, N° RG 18/12998
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Le recours aux CDD d’usage pour le poste de producteur exécutif d’émission radio est légal, à condition que trois critères soient respectés : le secteur doit être mentionné dans un décret ou une convention collective, un usage constant de CDD doit exister, et la nature temporaire de l’emploi doit être démontrée. Dans ce cas, ces…
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Cour d’Appel de Paris, 06 octobre 2021, N° RG 18/12998
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Le recours aux CDD d’usage pour le poste de producteur exécutif d’émission radio est légal, à condition que trois critères soient respectés : le secteur doit être mentionné dans un décret ou une convention collective, un usage constant de CDD doit exister, et la nature temporaire de l’emploi doit être démontrée. Dans ce cas, ces…
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Cour d’appel de Paris, 01 octobre 2021, n° RG 20/17549
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La mise en place de la solution « download to go » par Molotov vise à garantir le respect de l’exception de copie privée. Les abonnés peuvent enregistrer des programmes de télévision dans le cloud et les visionner hors connexion pendant une période déterminée. Cependant, Molotov a rencontré des difficultés avec l’éditeur de RMC, Next…
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Cour d’Appel de Paris, 01 octobre 2021, n° RG 20/17549.
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La mise en place de la solution « download to go » par Molotov vise à garantir le respect de l’exception de copie privée. Les abonnés peuvent enregistrer des programmes de télévision dans le cloud et les visionner hors connexion pendant une période déterminée. Cependant, Molotov a rencontré des difficultés avec l’éditeur de RMC, Next…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2021, N° RG 19/05772
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La mise en place d’un fichier de données personnelles contenant des annotations injurieuses ou discriminatoires sur un client est illégale. Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir envoyé un email à un client en utilisant des termes jugés racistes. L’enquête interne a révélé des fichiers informatiques sur son ordinateur, comportant des données personnelles…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021, N° 20/08369
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La société FRANCEPLAY a obtenu le droit de déposer la marque FRANCE PLAY TV, malgré l’opposition de FRANCE TELEVISIONS, qui invoquait sa marque FRANCE.TV. L’INPI a jugé que les services de mise à disposition de films non téléchargeables ne sont pas identiques aux services de divertissement de la marque antérieure. En effet, ces services sont…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021
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Un salarié sans bureau au sein de l’entreprise peut réclamer une indemnité pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans cette affaire, le rédacteur d’un magazine n’a pas bénéficié d’un bureau fourni par son employeur. La cour a évalué le préjudice subi à 100 euros, en raison de l’occupation de son logement pour…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021
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Le statut de rédacteur en chef adjoint au sein de Rolling Stone Magazine, établi par un protocole d’accord, soulève des questions sur la requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit tirer l’essentiel de ses ressources de son activité dans une entreprise de presse. En l’espèce,…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021
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Un salarié sans bureau au sein de l’entreprise peut réclamer une indemnité pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans cette affaire, le rédacteur d’un magazine n’a pas bénéficié d’un bureau fourni par son employeur. La cour a évalué le préjudice subi à 100 euros, en raison de l’occupation de son logement pour…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021
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Le statut de rédacteur en chef adjoint au sein de Rolling Stone Magazine, établi par un protocole d’accord, soulève des questions sur la requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit tirer l’essentiel de ses ressources de son activité dans une entreprise de presse. En l’espèce,…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021
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Un salarié sans bureau au sein de l’entreprise peut réclamer une indemnité pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans cette affaire, le rédacteur d’un magazine n’a pas bénéficié d’un bureau fourni par son employeur. La cour a évalué le préjudice subi à 100 euros, en raison de l’occupation de son logement pour…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2021, n° 20/08369
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La société FRANCEPLAY a obtenu le droit de déposer la marque FRANCE PLAY TV, malgré l’opposition de FRANCE TELEVISIONS, qui invoquait sa marque FRANCE.TV. L’INPI a jugé que les services de mise à disposition de films non téléchargeables ne sont pas identiques aux services de divertissement de la marque antérieure. En effet, ces services sont…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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Un influenceur a été condamné à verser 10 000 euros pour dénigrement commercial après avoir publié sur Twitter un message dévalorisant un magazine people. La cour a jugé que ses propos, qualifiés de « C’est quoi cette merde, Il faut vite le jeter dans le feu », dépassaient le cadre de la libre critique et constituaient un…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
