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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2021, N° RG 19/01634
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La diffusion d’un message sur e-Campus, révélant les noms d’étudiants en défaut de paiement de frais de scolarité, constitue une violation grave de l’obligation de confidentialité. Ce comportement, en plus de stigmatiser les concernés, a inclus le nom d’une étudiante décédée, ce qui témoigne d’une légèreté blâmable. Le salarié a ainsi manqué à son devoir…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2021, N° RG 19/03061
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L’employeur a produit un procès-verbal d’huissier pour justifier le licenciement d’un salarié, en se basant sur des enregistrements vidéo. Cependant, le salarié conteste la légalité de cette preuve, arguant que le dispositif de vidéosurveillance n’avait pas été déclaré à la CNIL. Selon la loi, l’illicéité d’un moyen de preuve ne conduit pas automatiquement à son…
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Cour d’appel de Paris, 05 novembre 2021
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L’imprimeur Z D NV a rencontré des difficultés dans l’impression des encarts publicitaires pour Coca Cola, entraînant des retards et une qualité insatisfaisante. Ces manquements ont justifié le refus de paiement de la société X, qui a invoqué l’exception d’inexécution. La cour a confirmé que l’inexécution de Z était suffisamment grave pour permettre à X…
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Cour d’appel de Paris, 05 novembre 2021
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L’imprimeur Z D NV a rencontré des difficultés dans l’impression des encarts publicitaires pour Coca Cola, entraînant des retards et une qualité insatisfaisante. Ces manquements ont justifié le refus de paiement de la société X, qui a invoqué l’exception d’inexécution. La cour a confirmé que l’inexécution de Z était suffisamment grave pour permettre à X…
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Cour d’appel de Paris, 05 novembre 2021, N° RG 19/05371
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À la suite d’un appel d’offres, Canal+ a confié à The marketingroup des prestations de marketing téléphonique. Cependant, après l’annonce de l’adossement d’Intelcia au groupe Altice, Canal+ a décidé de résilier le contrat, invoquant des préoccupations liées à la confidentialité des données clients. La Cour a jugé cette résiliation légitime, soulignant que l’entrée d’Altice dans…
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Cour d’Appel de Paris, 05 novembre 2021, N° RG 19/05371
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À la suite d’un appel d’offres, Canal+ a confié à The marketingroup des prestations de marketing téléphonique. Cependant, après l’annonce de l’adossement d’Intelcia au groupe Altice, Canal+ a décidé de résilier le contrat, invoquant des préoccupations liées à la confidentialité des données clients. La Cour a jugé cette résiliation légitime, soulignant que l’entrée d’Altice dans…
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Cour d’appel de Paris, 04 novembre 2021, N° RG 19/00501
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La société R!Stone productions a tenté de justifier le maintien du SMIC comme base de salaire pour une de ses réalisatrices, en invoquant une dérogation liée au budget du film. Cependant, cette dérogation ne s’appliquait qu’aux films de fiction de longue durée, tandis que le projet concerné était un film documentaire. La cour a donc…
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Cour d’Appel de Paris, 04 novembre 2021, N° RG 19/00501
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La société R!Stone productions a tenté de justifier le maintien du SMIC comme base de salaire pour une de ses réalisatrices, en invoquant une dérogation liée au budget du film. Cependant, cette dérogation ne s’appliquait qu’aux films de fiction de longue durée, tandis que le projet concerné était un film documentaire. La cour a donc…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2021
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Le groupe France Télévisions a le droit de mandater un prestataire externe pour réaliser une enquête interne sur des accusations de harcèlement ou discrimination visant un rédacteur en chef. Cette démarche est légale et les résultats peuvent être présentés comme preuve devant les juridictions. Dans le cadre de cette affaire, M. G-H Z, accusé de…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2021
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Le groupe France Télévisions a le droit de mandater un prestataire externe pour réaliser une enquête interne sur des accusations de harcèlement ou discrimination visant un rédacteur en chef. Cette démarche est légale et les résultats peuvent être présentés comme preuve devant les juridictions. Dans le cadre de cette affaire, M. G-H Z, accusé de…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2021
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Le groupe France Télévisions a le droit de mandater un prestataire externe pour réaliser une enquête interne sur des accusations de harcèlement ou discrimination visant un rédacteur en chef. Cette démarche est légale et les résultats peuvent être présentés comme preuve devant les juridictions. Dans le cadre de cette affaire, M. G-H Z, accusé de…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2021
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Selon l’article L1243-11 du code du travail, si un contrat à durée déterminée (CDD) se prolonge au-delà de sa date d’échéance sans qu’un nouveau contrat soit proposé, il se transforme en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, le CDD de Monsieur Z X avec la société FGH INVEST a continué sans interruption, les…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2021
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Selon l’article L1243-11 du code du travail, si un contrat à durée déterminée (CDD) se prolonge au-delà de sa date d’échéance sans qu’un nouveau contrat soit proposé, il se transforme en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, le CDD de Monsieur Z X avec la société FGH INVEST a continué sans interruption, les…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2021
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Selon l’article L1243-11 du code du travail, si un contrat à durée déterminée (CDD) se prolonge au-delà de sa date d’échéance sans qu’un nouveau contrat soit proposé, il se transforme en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, le CDD de Monsieur Z X avec la société FGH INVEST a continué sans interruption, les…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637
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Le compositeur de « Ballade pour Adeline », Paul de Senneville, a contesté l’utilisation de sa musique dans un épisode violent de la série Netflix « Narcos Mexico ». Il a argué que cette association portait atteinte à son droit moral, en raison de la nature de la scène. Malgré ses tentatives de contact avec…
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Cour d’Appel de Paris, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637
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Le compositeur de « Ballade pour Adeline », Paul de Senneville, a contesté l’utilisation de sa musique dans un épisode violent de la série Netflix « Narcos Mexico ». Il a argué que cette association portait atteinte à son droit moral, en raison de la nature de la scène. Malgré ses tentatives de contact avec…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2023
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Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2021
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Dans l’affaire opposant la société JP LABALETTE à ASSURANCE DU LION, la cour a confirmé l’ordonnance de référé qui reconnaissait une atteinte vraisemblable aux marques « SOS Malus ». La société LABALETTE a démontré que l’utilisation par ASSURANCE DU LION d’un logo similaire et d’une annonce publicitaire contenant les termes « SOS Malus » portait atteinte à ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2021
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Dans l’affaire opposant la société JP LABALETTE à ASSURANCE DU LION, la cour a confirmé l’ordonnance de référé qui reconnaissait une atteinte vraisemblable aux marques « SOS Malus ». La société LABALETTE a démontré que l’utilisation par ASSURANCE DU LION d’un logo similaire et d’une annonce publicitaire contenant les termes « SOS Malus » portait atteinte à ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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L’affaire « Paris Invisible » met en lumière la complexité de la contrefaçon dans le domaine documentaire. M. M-N X, auteur d’un synopsis, a vu son projet de documentaire, « Paris Invisible », rejeté par la société J K, qui a ensuite produit « Paris Mystères ». La cour a jugé que les ressemblances entre les deux œuvres étaient superficielles et…
