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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Le recrutement oral d’un journaliste expose l’employeur à des risques significatifs, notamment en ce qui concerne le calcul de l’ancienneté. Cette dernière est cruciale pour déterminer l’indemnité de rupture, et son contestation peut survenir lors du paiement de cette indemnité. En effet, une demande de fixation d’ancienneté à une date différente de celle convenue ne…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Les propos d’un élu insinuant qu’un ancien conseiller municipal a voulu conserver des biens de la collectivité portent atteinte à l’honneur de cette personne. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation se définit par toute allégation ou imputation d’un fait qui nuit à la réputation d’autrui. Dans ce cas, les…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Des SMS échangés entre salariés critiquant l’employeur relèvent de la liberté d’expression, à condition qu’ils ne soient pas adressés à un tiers et qu’ils n’affectent pas l’image de l’entreprise. Dans le cas présent, les messages de Mme X, adressés à une collègue, expriment des préoccupations sur la direction et ne portent pas atteinte à l’entreprise.…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Accuser une ancienne élue municipale de vol sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Bien que les termes juridiques employés par le Maire aient pu blesser la personne visée, le contexte politique permet une plus grande liberté d’expression. Les propos incriminés, imputant à l’ancienne élue une intention malhonnête, sont considérés comme diffamatoires. Toutefois,…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Le franchiseur Planet Sushi a le droit de facturer ses franchisés pour l’utilisation de son application mobile, considérée comme une évolution technologique distincte du savoir-faire transmis. Bien que l’application facilite les commandes, elle ne fait pas partie des obligations contractuelles du franchiseur. Les franchisés, bien que financés par des redevances publicitaires, doivent choisir d’adhérer à…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Des SMS échangés entre salariés critiquant l’employeur relèvent de la liberté d’expression, à condition qu’ils ne soient pas adressés à un tiers et qu’ils n’affectent pas l’image de l’entreprise. Dans le cas présent, les messages de Mme X, adressés à une collègue, expriment des préoccupations sur la direction et ne portent pas atteinte à l’entreprise.…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021, N° RG 19/18563
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La société La Petite Reine a été condamnée à rembourser près de 1,4 million d’euros à la société d’édition de Canal+ pour non-respect du calendrier de sortie du film « Le Mac des Macs ». Bien que La Petite Reine ait invoqué la force majeure en raison des problèmes de santé de l’auteur, le tribunal…
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Cour d’Appel de Paris, 19 novembre 2021, N° RG 19/18563.
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La société La Petite Reine a été condamnée à rembourser près de 1,4 million d’euros à la société d’édition de Canal+ pour non-respect du calendrier de sortie du film « Le Mac des Macs ». Bien que La Petite Reine ait invoqué la force majeure en raison des problèmes de santé de l’auteur, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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La résolution d’un contrat de relations presse, selon l’article 1229 du code civil, met fin à celui-ci, prenant effet selon diverses conditions. Dans le cas de la société AC&B et de l’agence CRC, la résiliation a été jugée fautive, la cour ayant constaté que CRC avait respecté ses obligations contractuelles. Malgré les accusations de manquements…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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La résolution d’un contrat de relations presse, selon l’article 1229 du code civil, met fin à celui-ci, prenant effet selon diverses conditions. Dans le cas de la société AC&B et de l’agence CRC, la résiliation a été jugée fautive, la cour ayant constaté que CRC avait respecté ses obligations contractuelles. Malgré les accusations de manquements…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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Les licences d’exploitation de sites internet incluent souvent une clause pénale qui rend coûteuse toute résiliation anticipée. Dans une affaire, une avocate a été condamnée à payer les échéances restantes après avoir résilié son contrat de manière fautive. La cour a noté qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les conséquences de son acceptation…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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Les licences d’exploitation de sites internet incluent souvent une clause pénale qui rend coûteuse toute résiliation anticipée. Dans une affaire, une avocate a été condamnée à payer les échéances restantes après avoir résilié son contrat de manière fautive. La cour a noté qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les conséquences de son acceptation…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2021
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Un mannequin d’émission de téléachat a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, mais la cour a confirmé le caractère temporaire de ses fonctions. L’employeur a justifié cette situation par la nature fluctuante de l’activité, dépendant des produits présentés et des ventes. Bien que les émissions soient pérennes,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2021
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Un mannequin d’émission de téléachat a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, mais la cour a confirmé le caractère temporaire de ses fonctions. L’employeur a justifié cette situation par la nature fluctuante de l’activité, dépendant des produits présentés et des ventes. Bien que les émissions soient pérennes,…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021, N° RG 18/13084
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Un assistant de production, Monsieur Z Y, a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) après près de 25 ans de collaboration avec la Société MFP. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que les CDD n’étaient pas justifiés et que la…
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Cour d’Appel de Paris, 17 novembre 2021, N° RG 18/13084
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Un assistant de production, Monsieur Z Y, a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) après près de 25 ans de collaboration avec la Société MFP. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que les CDD n’étaient pas justifiés et que la…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021
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Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021
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Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2021
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La société Arobase Immobilier n’a pas réussi à prouver les manœuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui ont utilisé une dénomination sociale et un site internet créés antérieurement. Leur coexistence sur le marché immobilier parisien pendant plus de huit ans démontre l’absence de confusion auprès des clients. Les quelques erreurs d’adresses e-mail ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2021
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La société Arobase Immobilier n’a pas réussi à prouver les manœuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui ont utilisé une dénomination sociale et un site internet créés antérieurement. Leur coexistence sur le marché immobilier parisien pendant plus de huit ans démontre l’absence de confusion auprès des clients. Les quelques erreurs d’adresses e-mail ne suffisent pas à…
