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Cour d’Appel de Paris, 01 décembre 2021, N° RG 19/02429
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, sans obtenir de réponse. L’employeur n’a pas pris de mesures pour mettre fin à cette situation, manquant ainsi à ses obligations légales. Selon l’ARCEPicle L14121-1 du code du travail, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la…
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Cour d’appel de Paris, 01 décembre 2021
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Le licenciement de Mme Y X par la société Associated Press a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a invoqué un ralentissement d’activité sans prouver son impact sur la compétitivité. Bien que les bénéfices aient légèrement diminué, ils restaient élevés, et la baisse de chiffre d’affaires a été compensée par une réduction des…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2021
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La société Je Rêve, exploitant une plateforme immobilière, a engagé la société SCP pour promouvoir sa vidéo sur le site ‘Capital’ pour 5.880 euros. Insatisfaite des résultats, Je Rêve a contesté le paiement, arguant d’une audience trompeuse. La juridiction a prononcé la nullité du contrat, constatant que SCP n’avait pas prouvé la programmation d’une semaine…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2021
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La société Je Rêve, exploitant une plateforme immobilière, a engagé la société SCP pour promouvoir sa vidéo sur le site ‘Capital’ pour 5.880 euros. Insatisfaite des résultats, Je Rêve a contesté le paiement, arguant d’une audience trompeuse. La juridiction a prononcé la nullité du contrat, constatant que SCP n’avait pas prouvé la programmation d’une semaine…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2021
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La compétence de la commission arbitrale des journalistes est affirmée par l’article L. 7112-4 du code du travail, qui stipule qu’elle est saisie pour déterminer l’indemnité due lorsque l’ancienneté du journaliste excède quinze années. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 30 septembre 2020, précise que cette compétence s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de leur employeur,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2021
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La compétence de la commission arbitrale des journalistes est affirmée par l’article L. 7112-4 du code du travail, qui stipule qu’elle est saisie pour déterminer l’indemnité due lorsque l’ancienneté du journaliste excède quinze années. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 30 septembre 2020, précise que cette compétence s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de leur employeur,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2021
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La compétence de la commission arbitrale des journalistes est affirmée par l’article L. 7112-4 du code du travail, qui stipule qu’elle est saisie pour déterminer l’indemnité due lorsque l’ancienneté du journaliste excède quinze années. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 30 septembre 2020, précise que cette compétence s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de leur employeur,…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 17/12150
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La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil des prud’hommes, requalifiant le contrat de travail de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, mais sur la base de 72 heures de travail mensuelles. Bien que l’absence de clause sur la répartition des heures puisse présumer un emploi à temps complet, l’employeur a prouvé qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/07873
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La société France Télévisions n’a pas fourni de justificatifs pour les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, malgré la charge de la preuve qui lui incombe. L’analyse des contrats signés sur dix-sept ans révèle une activité régulière, indiquant que M. X a été employé pour un poste durable. En conséquence, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Des SMS échangés entre salariés critiquant l’employeur relèvent de la liberté d’expression, à condition qu’ils ne soient pas adressés à un tiers et qu’ils n’affectent pas l’image de l’entreprise. Dans le cas présent, les messages de Mme X, adressés à une collègue, expriment des préoccupations sur la direction et ne portent pas atteinte à l’entreprise.…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/03476
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L’identification de la connexion d’un dispositif de stockage externe sur l’ordinateur d’un salarié ne constitue pas une preuve illicite. Cette méthode est recevable car elle résulte de la simple consultation de l’historique des opérations sur l’outil informatique fourni par l’employeur. De plus, l’absence de déclaration d’un système informatique sans contrôle individuel ne porte pas atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Le franchiseur Planet Sushi a le droit de facturer ses franchisés pour l’utilisation de son application mobile, considérée comme une évolution technologique distincte du savoir-faire transmis. Bien que l’application facilite les commandes, elle ne fait pas partie des obligations contractuelles du franchiseur. Les franchisés, bien que financés par des redevances publicitaires, doivent choisir d’adhérer à…
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Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, n° RG 17/12150
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La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil des prud’hommes, requalifiant le contrat de travail de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, mais sur la base de 72 heures de travail mensuelles. Bien que l’absence de clause sur la répartition des heures puisse présumer un emploi à temps complet, l’employeur a prouvé qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Dans l’affaire opposant Monsieur Y X à la société Le Nouvel Observateur, la Cour d’appel de Paris a statué sur la date d’ancienneté du pigiste, fixée au 1er novembre 1981. Cette décision est cruciale pour le calcul de l’indemnité de rupture, contestée par le pigiste. La société a été condamnée à verser près de 55…
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Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/07873
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La société France Télévisions n’a pas fourni de justificatifs pour les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, malgré la charge de la preuve qui lui incombe. L’analyse des contrats signés sur dix-sept ans révèle une activité régulière, indiquant que M. X a été employé pour un poste durable. En conséquence, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Le recrutement oral d’un journaliste expose l’employeur à des risques significatifs, notamment en ce qui concerne le calcul de l’ancienneté. Cette dernière est cruciale pour déterminer l’indemnité de rupture, et son contestation peut survenir lors du paiement de cette indemnité. En effet, une demande de fixation d’ancienneté à une date différente de celle convenue ne…
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Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/07873
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Plus de quatre cent trente contrats à durée déterminée ont été conclus entre M. X et France Télévisions, requalifiés en contrat à durée indéterminée. M. X, journaliste reporteur d’images, a exercé des fonctions régulières au sein de l’entreprise, participant à la conception et à la réalisation de reportages. La société n’a pas fourni de justificatifs…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Les propos d’un élu insinuant qu’un ancien conseiller municipal a voulu conserver des biens de la collectivité portent atteinte à l’honneur de cette personne. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation se définit par toute allégation ou imputation d’un fait qui nuit à la réputation d’autrui. Dans ce cas, les…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Accuser une ancienne élue municipale de vol sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Bien que les termes juridiques employés par le Maire aient pu blesser la personne visée, le contexte politique permet une plus grande liberté d’expression. Les propos incriminés, imputant à l’ancienne élue une intention malhonnête, sont considérés comme diffamatoires. Toutefois,…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Dans l’affaire opposant Monsieur Y X à la société Le Nouvel Observateur, la Cour d’appel de Paris a statué sur la date d’ancienneté du pigiste, fixée au 1er novembre 1981. Cette décision est cruciale pour le calcul de l’indemnité de rupture, contestée par le pigiste. La société a été condamnée à verser près de 55…
