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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
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L’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, détient des pouvoirs spécifiques concernant la 5G, notamment en matière de protection de la santé publique et des données personnelles. Une demande d’expertise visant à évaluer les mesures de sécurité mises en place par les opérateurs a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré son…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
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Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2021, n° RG 20/04422
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La Ch’tite Famille et Le Syndrome ne se ressemblent pas, tant par leurs personnages que par leurs thématiques. Le premier film explore les dynamiques familiales, tandis que le second se concentre sur une satire sociale des journalistes. Les protagonistes, bien que partageant des traits de caractère superficiels, occupent des rôles distincts dans des récits aux…
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Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2021, n° RG 20/04422
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La Ch’tite Famille et Le Syndrome ne se ressemblent pas, tant par leurs personnages que par leurs thématiques. Le premier film explore les dynamiques familiales, tandis que le second se concentre sur une satire sociale des journalistes. Les protagonistes, bien que partageant des traits de caractère superficiels, occupent des rôles distincts dans des récits aux…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2021
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La clause de réajustement du Contrat de Régie Publicitaire est valide, stipulant un minimum garanti de 350.000€ HT pour la période du 12 mars 2017 au 11 mars 2018, sous condition d’atteindre des objectifs d’audience spécifiques. La société CONCEPT MULTIMEDIA a perçu 284.035€ HT durant cette période, sans contester le non-respect des objectifs. Ainsi, ADVERLINE…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2021
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L’affaire Criteo met en lumière la responsabilité contractuelle du prestataire en raison d’une surévaluation du coût par clic publicitaire, causée par un paramétrage non conforme des tags. Cette défaillance a impacté la correspondance entre le chiffre d’affaires et le nombre de clics, essentielle pour évaluer l’efficacité de la campagne. Criteo, en charge de la mise…
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Cour d’appel de Paris, 17 Décembre 2021
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La clause de réajustement du Contrat de Régie Publicitaire est valide, stipulant un minimum garanti de 350.000€ HT pour la période du 12 mars 2017 au 11 mars 2018, sous condition d’atteindre des objectifs d’audience spécifiques. La société CONCEPT MULTIMEDIA a perçu 284.035€ HT durant cette période, sans contester le non-respect des objectifs. Ainsi, ADVERLINE…
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Cour d’appel de Paris, 17 Décembre 2021
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L’affaire Criteo met en lumière la responsabilité contractuelle du prestataire en raison d’une surévaluation du coût par clic publicitaire, causée par un paramétrage non conforme des tags. Cette défaillance a impacté la correspondance entre le chiffre d’affaires et le nombre de clics, essentielle pour évaluer l’efficacité de la campagne. Criteo, en charge de la mise…
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Cour d’appel de Paris, 17 Décembre 2021
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M. X., graphiste indépendant, a poursuivi les sociétés Covipom et Vico pour contrefaçon, les accusant d’utiliser sans autorisation des emballages et un logo qu’il avait contribué à moderniser. La Cour d’appel a reconnu l’originalité de l’oriflamme stylisée, considérant que le graphiste avait exprimé sa créativité indépendamment des directives du client. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2021
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La société Pharma a signalé à UPS une erreur de paramétrage du logiciel d’expédition, qui facturait les droits de douane à l’expéditeur au lieu du destinataire. Malgré plusieurs interventions de UPS pour corriger cette erreur, 112 factures de droits de douane, totalisant près de 35 000 euros, ont été envoyées à Pharma. Cette dernière a…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2021
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La société Pharma a signalé à UPS une erreur de paramétrage du logiciel d’expédition, qui facturait les droits de douane à l’expéditeur au lieu du destinataire. Malgré plusieurs interventions de UPS pour corriger cette erreur, 112 factures de droits de douane, totalisant près de 35 000 euros, ont été envoyées à Pharma. Cette dernière a…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2021, N° RG 19/08607
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Aux termes de l’article V-1 de la convention collective de la production audiovisuelle, l’indemnité de licenciement pour motif économique se calcule comme suit : moins de 10 ans d’ancienneté : 5/10 de mois de salaire par année ; à partir de 10 ans : 5/10 de mois de salaire par année, plus 1/10e de mois…
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Cour d’appel de Paris, 03 décembre 2021, N° RG 19/13575
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Face au refus du client de poursuivre sa commande de prestation audiovisuelle, le prestataire peut exiger le paiement de 50 % du prix convenu. Le contrat de tournage n’a pu avancer au-delà de l’étape 3, faute de validation du client, qui n’a pas justifié son défaut de paiement. Selon l’article 1224 du Code civil, la…
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Cour d’appel de Paris, 03 décembre 2021
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La campagne publicitaire de Carrefour, qui promet des « prix imbattables » sur 500 produits de grandes marques, constitue une publicité comparative. En effet, elle incite les consommateurs à comparer les prix avec ceux d’autres enseignes, sans les nommer explicitement. Les slogans tels que « Ne cherchez pas, vous ne trouverez pas moins cher ailleurs » renforcent cette comparaison…
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Cour d’appel de Paris, 03 Décembre 2021
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La campagne publicitaire de Carrefour, qui promet des « prix imbattables » sur 500 produits de grandes marques, constitue une publicité comparative. En effet, elle incite les consommateurs à comparer les prix avec ceux d’autres enseignes, sans les nommer explicitement. Les slogans tels que « Ne cherchez pas, vous ne trouverez pas moins cher ailleurs » renforcent cette comparaison…
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Cour d’Appel de Paris, 01 décembre 2021, N° RG 19/02429
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, sans obtenir de réponse. L’employeur n’a pas pris de mesures pour mettre fin à cette situation, manquant ainsi à ses obligations légales. Selon l’ARCEPicle L14121-1 du code du travail, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la…
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Cour d’appel de Paris, 01 décembre 2021
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Le licenciement de Mme Y X par la société Associated Press a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a invoqué un ralentissement d’activité sans prouver son impact sur la compétitivité. Bien que les bénéfices aient légèrement diminué, ils restaient élevés, et la baisse de chiffre d’affaires a été compensée par une réduction des…
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Cour d’appel de Paris, 01 décembre 2021, N° RG 19/02429
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, sans obtenir de réponse. L’employeur n’a pas pris de mesures pour mettre fin à cette situation, manquant ainsi à ses obligations légales. Selon l’article L14121-1 du code du travail, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la…
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Cour d’appel de Paris, 01 décembre 2021
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Le licenciement de Mme Y X par la société Associated Press a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a invoqué un ralentissement d’activité sans prouver son impact sur la compétitivité. Bien que les bénéfices aient légèrement diminué, ils restaient élevés, et la baisse de chiffre d’affaires a été compensée par une réduction des…
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Cour d’appel de Paris, 01 décembre 2021
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, mais l’employeur n’a pas réagi. Ce manquement constitue une violation de son obligation de sécurité, selon l’article L14121-1 du code du travail. L’employeur doit prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, y compris…
