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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022
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Rémunérer un journaliste uniquement en droits d’auteur présente des risques pour l’employeur. En effet, un pigiste, considéré comme journaliste professionnel, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Dans une affaire, un pigiste a obtenu une indemnisation pour la perte de droits à la retraite, soulignant que la rémunération en droits d’auteur ne suffit pas à…
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Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2022, N° RG 21/00903
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Lors d’un tournage, un accident de voiture a soulevé la question de la responsabilité de la société de production Ex Nihilo. La GMF, assureur du véhicule, a soutenu que le propriétaire, M. Y, en prêtant son véhicule, en était resté le gardien. Cependant, la cour a estimé qu’Ex Nihilo, en utilisant le véhicule pour ses…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a confirmé que la rémunération d’un pigiste, Mme A X, incluait à la fois les droits d’auteur pour ses articles et la rémunération pour les interviews audiovisuelles. La juridiction a souligné l’indissociabilité des deux volets de son travail, établissant que la rédaction de l’article était directement liée…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022
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La baisse du nombre de piges commandées à un journaliste pigiste entraîne une diminution de sa rémunération, mais l’employeur n’est pas tenu de garantir un volume de travail constant. En effet, la rémunération d’un pigiste varie selon les contributions fournies. Dans le cas de Mme X, bien qu’elle ait constaté une diminution de ses piges,…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022
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Rémunérer un journaliste uniquement en droits d’auteur présente des risques pour l’employeur. En effet, un pigiste, considéré comme journaliste professionnel, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Dans une affaire, un pigiste a obtenu une indemnisation pour la perte de droits à la retraite, soulignant que la rémunération en droits d’auteur ne suffit pas à…
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Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2022
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Une œuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée n’est pas considérée comme une œuvre audiovisuelle. La création d’une bande sonore sur un film déjà réalisé ne confère pas automatiquement la qualité de coauteur au compositeur. Dans cette affaire, M. Y X, compositeur, a constaté la diffusion d’une version modifiée de sa musique sans autorisation.…
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Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2022, n° 19/08692
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Les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. Un auteur de films X a été déclaré irrecevable à agir en appel, ayant mentionné « Appel nullité » sans précisions. Les conditions pour cet appel n’étaient pas remplies, l’appelant ne contestant pas un excès de pouvoir et le jugement étant susceptible d’appel. En l’absence de chefs…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2022, N° 19/08692
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Les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. Un auteur de films X a été déclaré irrecevable à agir en appel, ayant mentionné « Appel nullité » sans précisions. Les conditions pour cet appel n’étaient pas remplies, l’appelant ne contestant pas un excès de pouvoir et le jugement étant susceptible d’appel. En l’absence de chefs…
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Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2022, RG n° 20/05851
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Une œuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée n’est pas considérée comme une œuvre audiovisuelle. La création d’une bande sonore sur une version définitive d’un spot publicitaire ne confère pas automatiquement la qualité de coauteur au compositeur. Dans cette affaire, M. Y X, compositeur, a constaté que sa musique avait été diffusée sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2022, N° 20/05851
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Une œuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée n’est pas considérée comme une œuvre audiovisuelle. La création d’une bande sonore sur une version définitive d’un spot publicitaire ne confère pas automatiquement la qualité de coauteur au compositeur. Dans cette affaire, M. Y X, compositeur, a constaté que sa musique avait été diffusée sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2022
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Une œuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée n’est pas considérée comme une œuvre audiovisuelle. La création d’une bande sonore sur un film déjà réalisé ne confère pas automatiquement la qualité de coauteur au compositeur. Dans cette affaire, M. Y X, compositeur, a constaté la diffusion d’une version modifiée de sa musique sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2022
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Peu importe qu’un salarié ne soit pas habilité à signer un contrat de parrainage publicitaire ou qu’il ait été licencié, la société annonceur est engagée sur le fondement du mandat apparent. En effet, la cour a confirmé que la société Natalprive.com, par l’intermédiaire de son représentant, a consenti au contrat de parrainage avec la société…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2022
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Peu importe qu’un salarié ne soit pas habilité à signer un contrat de parrainage publicitaire ou qu’il ait été licencié, la société annonceur est engagée sur le fondement du mandat apparent. En effet, la cour a confirmé que la société Natalprive.com, par l’intermédiaire de son représentant, a consenti au contrat de parrainage avec la société…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2022
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La qualité de pigiste n’exclut pas le statut de journaliste professionnel. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit exercer son activité principale dans une ou plusieurs entreprises de presse, tirant de cette activité la majorité de ses ressources. Dans le cas de Mme Y X, elle a collaboré régulièrement avec IC Publications…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2022
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Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour trancher le litige entre Mme Y X, pigiste en France, et la société IC Publications, basée à Londres. Selon l’article R. 1412-1 du code du travail, le tribunal compétent est celui du lieu où le travail est effectué ou du domicile du salarié. Les relevés bancaires…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2022
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La qualité de pigiste n’exclut pas le statut de journaliste professionnel. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit exercer son activité principale dans une ou plusieurs entreprises de presse, tirant de cette activité la majorité de ses ressources. Dans le cas de Mme Y X, elle a collaboré régulièrement avec IC Publications…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2022
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La qualité de pigiste n’exclut pas le statut de journaliste professionnel. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit exercer son activité principale dans une ou plusieurs entreprises de presse, tirant de cette activité la majorité de ses ressources. Dans le cas de Mme Y X, elle a collaboré régulièrement avec IC Publications…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2022
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Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour trancher le litige entre Mme Y X, pigiste en France, et la société IC Publications, basée à Londres. Selon l’article R. 1412-1 du code du travail, le tribunal compétent est celui du lieu où le travail est effectué ou du domicile du salarié. Les relevés bancaires…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
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Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
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L’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, détient des pouvoirs spécifiques concernant la 5G, notamment en matière de protection de la santé publique et des données personnelles. Une demande d’expertise visant à évaluer les mesures de sécurité mises en place par les opérateurs a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré son…
