-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2022
·
L’ADAPEI a obtenu la condamnation de SFR pour des dysfonctionnements téléphoniques récurrents perturbant gravement son activité. Un audit a révélé 48 incidents de coupure totale, 6 de coupure partielle et 42 de service dégradé, avec des temps de rétablissement dépassant souvent 4 heures. Ces manquements ont conduit à la résiliation des contrats aux torts de…
-
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2022
·
Le site VoyagePrivé.com a été jugé en faveur de l’agence de voyages dans une affaire où des clientes se plaignaient de l’indisponibilité de leur hôtel à Marrakech. La cour a confirmé que l’agence avait respecté ses obligations en proposant des alternatives équivalentes, malgré le refus des clientes. Les motifs avancés par celles-ci, notamment l’inquiétude concernant…
-
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2022
·
Le site VoyagePrivé.com a été jugé en faveur de l’agence de voyages dans une affaire où des clientes se plaignaient de l’indisponibilité de leur hôtel à Marrakech. La cour a confirmé que l’agence avait respecté ses obligations en proposant des alternatives équivalentes, malgré le refus des clientes. Les motifs avancés par celles-ci, notamment l’inquiétude concernant…
-
Cour d’appel de Paris, ordonnance du 27 janvier 2022
·
Une société condamnée pour contrefaçon peut demander la révision de la communication judiciaire si celle-ci nuit gravement à sa réputation. Dans l’affaire Punto Fa / Mango France, le tribunal a ordonné la publication d’une condamnation de 1,5 million d’euros, ce qui a été jugé excessif. Les sociétés ont argumenté que cette publication, diffusée mondialement, risquait…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2022
·
La liberté d’expression du salarié est encadrée par des limites, notamment en ce qui concerne les injures. Les insultes répétées à l’encontre d’un représentant de l’entreprise peuvent constituer une faute grave, justifiant un licenciement. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure de licenciement et la réalité des…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2022
·
La liberté d’expression du salarié est encadrée par des limites, notamment en ce qui concerne les injures. Les insultes répétées à l’encontre d’un représentant de l’entreprise peuvent constituer une faute grave, justifiant un licenciement. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure de licenciement et la réalité des…
-
Cour d’appel de Paris, ordonnance du 27 janvier 2022
·
Une société condamnée pour contrefaçon peut demander la révision de la communication judiciaire si celle-ci nuit gravement à sa réputation. Dans l’affaire Punto Fa / Mango France, le tribunal a ordonné la publication d’une condamnation de 1,5 million d’euros, ce qui a été jugé excessif. Les sociétés ont argumenté que cette publication, diffusée mondialement, risquait…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2022
·
La liberté d’expression du salarié est encadrée par des limites, notamment en ce qui concerne les injures. Les insultes répétées à l’encontre d’un représentant de l’entreprise peuvent constituer une faute grave, justifiant un licenciement. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure de licenciement et la réalité des…
-
Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022
·
Le délai de préavis de 16 mois pour résilier un contrat d’annonceur est jugé légal et proportionné à l’engagement de 48 mois. La société Maguy, active dans la restauration, a confié à New PLV la création et diffusion de spots publicitaires sur 15 écrans dans un centre commercial. Les conditions générales stipulent un renouvellement tacite…
-
Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022
·
L’association Fongecif IDF, en tant qu’annonceur, a été déclarée débiteur d’une facture impayée envers Bolloré Médias, malgré le paiement effectué à l’agence Additiv Communication. La clause stipulant que « l’annonceur est responsable du paiement » est valide et ne peut être contestée au regard du Code de la consommation, car le contrat ne relève pas de ses…
-
Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022
·
L’association Fongecif IDF, en tant qu’annonceur, a été déclarée débiteur d’une facture impayée envers Bolloré Médias, malgré le paiement effectué à l’agence Additiv Communication. La clause stipulant que « l’annonceur est responsable du paiement » est valide et ne peut être contestée au regard du Code de la consommation, car le contrat ne relève pas de ses…
-
Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022
·
Le délai de préavis de 16 mois pour résilier un contrat d’annonceur est jugé légal et proportionné à l’engagement de 48 mois. La société Maguy, active dans la restauration, a confié à New PLV la création et diffusion de spots publicitaires sur 15 écrans dans un centre commercial. Les conditions générales stipulent un renouvellement tacite…
-
Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022, N° RG 20/00159
·
Un pigiste de France Télévisions a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La cour a constaté que les contrats, établis entre 2012 et 2017, étaient pour des durées annuelles de onze mois, ce qui ne justifiait pas leur nature temporaire. Les missions effectuées par le pigiste étaient liées à l’activité normale de l’entreprise,…
-
Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022
·
En vertu du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle. Lorsqu’un employeur souhaite mettre à la retraite un salarié protégé en raison de l’âge, il doit suivre une procédure stricte, incluant la consultation du comité d’entreprise et un entretien préalable. L’inspecteur du travail doit également autoriser cette mise à…
-
Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022
·
En vertu du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle. Lorsqu’un employeur souhaite mettre à la retraite un salarié protégé en raison de l’âge, il doit suivre une procédure stricte, incluant la consultation du comité d’entreprise et un entretien préalable. L’inspecteur du travail doit également autoriser cette mise à…
-
Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022
·
En vertu du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle. Lorsqu’un employeur souhaite mettre à la retraite un salarié protégé en raison de l’âge, il doit suivre une procédure stricte, incluant la consultation du comité d’entreprise et un entretien préalable. L’inspecteur du travail doit également autoriser cette mise à…
-
Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022, N° RG 21/00903
·
Lors d’un tournage, un accident de voiture a soulevé la question de la responsabilité de la société de production Ex Nihilo. La GMF, assureur du véhicule, a soutenu que le propriétaire, M. Y, en prêtant son véhicule, en était resté le gardien. Cependant, la cour a estimé qu’Ex Nihilo, en utilisant le véhicule pour ses…
-
Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022
·
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a confirmé que la rémunération d’un pigiste, Mme A X, incluait à la fois les droits d’auteur pour ses articles et la rémunération pour les interviews audiovisuelles. La juridiction a souligné l’indissociabilité des deux volets de son travail, établissant que la rédaction de l’article était directement liée…
-
Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022
·
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a confirmé que la rémunération d’un pigiste, Mme A X, incluait à la fois les droits d’auteur pour ses articles et la rémunération pour les interviews audiovisuelles. La juridiction a souligné l’indissociabilité des deux volets de son travail, établissant que la rédaction de l’article était directement liée…
-
Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022
·
La baisse du nombre de piges commandées à un journaliste pigiste entraîne une diminution de sa rémunération, mais l’employeur n’est pas tenu de garantir un volume de travail constant. En effet, la rémunération d’un pigiste varie selon les contributions fournies. Dans le cas de Mme X, bien qu’elle ait constaté une diminution de ses piges,…
