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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2022, N° RG 18/01198
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle, applicable aux producteurs de films publicitaires pour les techniciens depuis le 1er octobre 2013, ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus avant cette date, même si l’employeur l’a appliquée. En effet, l’application volontaire d’une convention collective ne crée pas de droits et ne soumet pas les contrats…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2022
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Le pigiste qui ne présente pas de carte de presse et refuse de fournir ses documents fiscaux ne peut prétendre à une requalification en CDI. En effet, selon l’article L.7111-3 du code du travail, la qualité de journaliste professionnel est réservée à ceux dont l’activité principale est exercée dans des entreprises de presse. Dans ce…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2022
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle, applicable aux producteurs de films publicitaires depuis le 1er octobre 2013, ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus avant cette date, même si l’employeur l’a appliquée volontairement. En effet, cette application n’est pas créatrice de droits pour les contrats antérieurs. Dans le cadre d’un litige, Madame A…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2022, N° 20/09961
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La sonorisation d’un reportage audiovisuel avec une œuvre musicale nécessite l’autorisation du producteur, sauf en cas de gestion collective. Des musiciens de jazz manouche ont obtenu gain de cause contre France Télévisions pour contrefaçon, après que cette dernière a utilisé un extrait de 45 secondes de leur concert sans autorisation. Malgré leurs tentatives de réparation…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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La question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est jugée sans fondement sérieux. L’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 établit une distinction dans la conservation des données personnelles, favorisant les procédures pénales au détriment des actions civiles. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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Le déréférencement électronique d’un ouvrage est déterminant pour les éditeurs. En effet, ne pas retirer un livre des plateformes de vente après la résiliation d’un contrat d’édition expose l’éditeur à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire jugée, l’éditeur a été condamné à verser 10 000 euros à l’auteur pour exploitation non autorisée de ses…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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L’utilisation abusive d’Internet au travail peut justifier un licenciement. Un salarié qui se connecte fréquemment à des sites personnels durant ses heures de travail, en dehors des pauses, risque des sanctions sévères. Les Chartes Informatiques permettent un usage ponctuel des outils à des fins personnelles, mais un temps excessif, comme 20 minutes par jour, est…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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La question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est jugée sans fondement sérieux. L’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 établit une distinction dans la conservation des données personnelles, réservant cette obligation aux procédures pénales. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de renforcer la lutte…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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La question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est jugée sans fondement sérieux. L’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 établit une distinction dans la conservation des données personnelles, réservant cette obligation aux procédures pénales. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de renforcer la lutte…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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La question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est jugée sans fondement sérieux. L’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 établit une distinction dans la conservation des données personnelles, réservant cette obligation aux procédures pénales. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de renforcer la lutte…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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La question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est jugée sans fondement sérieux. L’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 établit une distinction dans la conservation des données personnelles, favorisant les procédures pénales au détriment des actions civiles. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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Le déréférencement électronique d’un ouvrage est déterminant pour les éditeurs. En effet, ne pas retirer un livre des plateformes de vente après la résiliation d’un contrat d’édition expose l’éditeur à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire jugée, l’éditeur a été condamné à verser 10 000 euros à l’auteur pour exploitation non autorisée de ses…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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L’utilisation abusive d’Internet au travail peut justifier un licenciement. Un salarié qui se connecte fréquemment à des sites personnels durant ses heures de travail, en dehors des pauses, risque des sanctions sévères. Les Chartes Informatiques permettent un usage ponctuel des outils à des fins personnelles, mais un temps excessif, comme 20 minutes par jour, est…
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Cour d’appel de Paris, 03 février 2022
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La déduction forfaitaire spécifique pour les journalistes, prévue par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, permet une réduction de 30 % sur les cotisations de retraite complémentaire, dans la limite de 7 600 euros par an. Pour qu’un employeur puisse appliquer cette déduction, un accord collectif ou l’acceptation individuelle des salariés est…
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Cour d’appel de Paris, 03 février 2022
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La déduction forfaitaire spécifique pour les journalistes, prévue par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, permet une réduction de 30 % sur les cotisations de retraite complémentaire, dans la limite de 7 600 euros par an. Pour qu’un employeur puisse appliquer cette déduction, un accord collectif ou l’acceptation individuelle des salariés est…
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Cour d’appel de Paris, 03 février 2022
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La déduction forfaitaire spécifique pour les journalistes, prévue par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, permet une réduction de 30 % sur les cotisations de retraite complémentaire, dans la limite de 7 600 euros par an. Pour qu’un employeur puisse appliquer cette déduction, un accord collectif ou l’acceptation individuelle des salariés est…
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Cour d’appel de Paris, 02 février 2022, N° RG 18/00120
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L’enregistrement d’un dispositif de vidéosurveillance, utilisé pour surveiller l’activité des salariés sans les en informer, constitue une preuve illicite. Dans le cas de M. X, licencié pour avoir été surpris en train de faire le guet grâce à ces caméras, il a réussi à prouver que cette preuve était illégale. L’employeur n’avait pas déclaré le…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2022, N° RG 19/02406
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L’Alliance Française a été sanctionnée par la CNIL pour des failles de sécurité dans son logiciel, entraînant une demande de dommages-intérêts de 30.000 euros. Malgré des alertes antérieures, l’association n’a pas informé son prestataire, Castelis, dont le contrat avait pris fin. La CNIL a noté l’absence de mesures correctives, ce qui a conduit à ce…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2022, N° RG 21/10496
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L’action de groupe de l’UFC Que Choisir contre Google a été jugée recevable, visant à réparer les préjudices moraux de 161 utilisateurs d’Android. Ces derniers dénoncent des violations de leur vie privée, notamment l’obligation de posséder un compte Google pour utiliser leur téléphone et le suivi de leurs données sans consentement. L’UFC Que Choisir, en…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2022
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L’ADAPEI a obtenu la condamnation de SFR pour des dysfonctionnements téléphoniques récurrents perturbant gravement son activité. Un audit a révélé 48 incidents de coupure totale, 6 de coupure partielle et 42 de service dégradé, avec des temps de rétablissement dépassant souvent 4 heures. Ces manquements ont conduit à la résiliation des contrats aux torts de…
