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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2022
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La sous-location d’un logement social sans autorisation constitue une violation grave du bail. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le logement avait été sous-loué à des tiers via Airbnb, malgré l’interdiction explicite dans le contrat. La responsabilité de Mme Y, bien qu’elle ne soit pas directement impliquée, est engagée en raison des actions…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022, n° RG 20/09922
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La société Chris Music et les compositeurs du groupe Partenaire particulier ont intenté une action contre Musiques & Solutions pour atteinte à leur droit moral, arguant que des extraits de leur chanson avaient été utilisés dans le film ‘Alibi.com’ sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que l’utilisation d’extraits ne constituait pas une atteinte à…
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Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2022, n° RG 20/09922
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La société Chris Music et les compositeurs du groupe Partenaire particulier ont intenté une action contre Musiques & Solutions pour atteinte à leur droit moral, arguant que des extraits de leur chanson avaient été utilisés dans le film ‘Alibi.com’ sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que l’utilisation d’extraits ne constituait pas une atteinte à…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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Les détournements de clients et de fichiers informatiques au profit de la société Easyit constituent des actes de concurrence déloyale, entraînant un préjudice de 125.000 euros pour CLS. Ces actes, qualifiés de parasitisme, ont eu pour effet de désorganiser commercialement CLS et de compromettre son chiffre d’affaires. La cour a constaté que les informations confidentielles,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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La société Bewapp n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne livrant pas le site internet prévu un an après la date convenue. En l’absence de preuves de l’exécution de la prestation, la cour a condamné Bewapp à indemniser Waydoo et CLS à hauteur de 15.000 euros, correspondant au montant de la prestation non réalisée,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022, N° RG 19/21475
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Les détournements de clients et de fichiers informatiques, ainsi que l’exploitation du travail d’un employé au profit d’un concurrent, constituent des actes de désorganisation commerciale. Ces pratiques relèvent de la concurrence déloyale, entraînant une perte de chance significative pour la société concernée, évaluée à 125.000 euros. Selon l’article 1240 du code civil, il incombe à…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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La société Bewapp n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne livrant pas le site internet prévu un an après la date convenue. En l’absence de preuves de l’exécution de la prestation, la cour a condamné Bewapp à indemniser Waydoo et CLS à hauteur de 15.000 euros, correspondant au montant de la prestation non réalisée,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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Les détournements de clients et de fichiers informatiques au profit de la société Easyit constituent des actes de concurrence déloyale, entraînant un préjudice de 125.000 euros pour CLS. Ces actes, qualifiés de parasitisme, ont eu pour effet de désorganiser commercialement CLS et de compromettre son chiffre d’affaires. La cour a constaté que les informations confidentielles,…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2022, n° 21/08833
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Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a partiellement reconnu l’opposition de la société FRANCE TELEVISIONS concernant la demande d’enregistrement du signe ‘FRANCE MEDIAVISIONS’. Toutefois, le déposant a renoncé à ses droits sur les services concernés. En conséquence, la cour a constaté que le recours de FRANCE TELEVISIONS est devenu sans…
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Cour d’appel de Paris, 09 mars 2022
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La période d’essai, selon l’article L1221-20 du code du travail, vise à évaluer les compétences d’un salarié et à lui permettre de juger de l’adéquation de son poste. Cependant, imposer une période d’essai à un pigiste ayant déjà plusieurs années d’expérience dans l’entreprise est jugé abusif. Dans l’affaire RMC Sport, un journaliste, après quatre ans…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2022
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En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement ne bénéficie pas de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce. La responsabilité personnelle du gérant est engagée pour une faute intentionnelle, détachable de ses fonctions, qui dépasse la simple mauvaise gestion. En…
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Cour d’appel de Paris, 09 mars 2022
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La période d’essai, selon l’article L1221-20 du code du travail, vise à évaluer les compétences d’un salarié et à lui permettre de juger de l’adéquation de son poste. Cependant, imposer une période d’essai à un pigiste ayant déjà plusieurs années d’expérience dans l’entreprise est jugé abusif. Dans l’affaire RMC Sport, un journaliste, après quatre ans…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2022, n° 21/08833
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Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a partiellement reconnu l’opposition de la société FRANCE TELEVISIONS concernant la demande d’enregistrement du signe ‘FRANCE MEDIAVISIONS’. Toutefois, le déposant a renoncé à ses droits sur les services concernés. En conséquence, la cour a constaté que le recours de FRANCE TELEVISIONS est devenu sans…
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Cour d’appel de Paris, 09 mars 2022, N° RG 19/11737
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Selon l’article L.1221-1 du code du travail, un contrat de travail se définit par un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, qui peut donner des ordres et contrôler le travail. En l’absence de contrat écrit, la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui le revendique. Dans cette affaire, Mme…
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Cour d’Appel de Paris, 09 mars 2022, n° 21/05971
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Le signe contesté ‘FRANCE 8’ présente des similitudes avec la marque antérieure ‘FRANCE.2’, pouvant être perçu comme une déclinaison pour une nouvelle chaîne de télévision. Cela engendre un risque sérieux de confusion chez les consommateurs, qui pourraient associer les services de divertissement de ‘FRANCE 8’ à ceux de ‘FRANCE.2’, transférant ainsi les qualités de la…
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Cour d’Appel de Paris, 09 mars 2022, N° RG 19/11737
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Selon l’article L.1221-1 du code du travail, un contrat de travail se définit par un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, qui peut donner des ordres et contrôler le travail. En l’absence de contrat écrit, la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui le revendique. Dans cette affaire, Mme…
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Cour d’appel de Paris, 09 mars 2022
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La période d’essai, selon l’article L1221-20 du code du travail, vise à évaluer les compétences d’un salarié et à lui permettre de juger de l’adéquation de son poste. Cependant, imposer une période d’essai à un pigiste ayant déjà plusieurs années d’expérience dans l’entreprise est jugé abusif. Dans l’affaire RMC Sport, un journaliste, après quatre ans…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2022
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Le pigiste qui ne présente pas de carte de presse et refuse de fournir ses documents fiscaux ne peut prétendre à une requalification en CDI. En effet, selon l’article L.7111-3 du code du travail, la qualité de journaliste professionnel est réservée à ceux dont l’activité principale est exercée dans des entreprises de presse. Dans ce…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2022
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle, applicable aux producteurs de films publicitaires depuis le 1er octobre 2013, ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus avant cette date, même si l’employeur l’a appliquée volontairement. En effet, cette application n’est pas créatrice de droits pour les contrats antérieurs. Dans le cadre d’un litige, Madame A…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2022
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Le pigiste qui ne présente pas de carte de presse et refuse de fournir ses documents fiscaux ne peut prétendre à une requalification en CDI. En effet, selon l’article L.7111-3 du code du travail, la qualité de journaliste professionnel est réservée à ceux dont l’activité principale est exercée dans des entreprises de presse. Dans ce…
