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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022
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Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit impérativement préciser le motif économique du licenciement dans un document écrit remis au salarié. Selon l’article L 1233-67 du code du travail, l’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail. Il est crucial que le motif soit clairement énoncé avant l’acceptation du…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022
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Une salariée a contesté le refus de son recrutement en tant que rédactrice en chef du magazine ‘Men’s Health’, arguant que cela était dû à son sexe. Cependant, la cour a souligné qu’elle n’avait pas l’expérience requise, son prédécesseur ayant occupé le poste pendant deux ans. Le lien entre son sexe et son non-recrutement n’a…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2022
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Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de…
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Cour d’appel de Paris, 06 avril 2022
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Le rédacteur en chef, sous l’autorité de la direction, est responsable de la conception et de l’organisation du journal, ayant autorité sur l’ensemble du personnel de la rédaction. En revanche, le rédacteur en chef adjoint assiste ou supplée le rédacteur en chef dans ses fonctions. Bien que leurs tâches soient similaires, cela ne suffit pas…
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Cour d’appel de Paris, 06 avril 2022
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Le rédacteur en chef, sous l’autorité de la direction, est responsable de la conception et de l’organisation du journal, ayant autorité sur l’ensemble du personnel de la rédaction. En revanche, le rédacteur en chef adjoint assiste ou supplée le rédacteur en chef dans ses fonctions. Bien que leurs tâches soient similaires, cela ne suffit pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022
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Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit impérativement préciser le motif économique du licenciement dans un document écrit remis au salarié. Selon l’article L 1233-67 du code du travail, l’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail. Il est crucial que le motif soit clairement énoncé avant l’acceptation du…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022
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Une salariée a contesté le refus de son recrutement en tant que rédactrice en chef du magazine ‘Men’s Health’, arguant que cela était dû à son sexe. Cependant, la cour a souligné qu’elle n’avait pas l’expérience requise, son prédécesseur ayant occupé le poste pendant deux ans. Le lien entre son sexe et son non-recrutement n’a…
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Cour d’appel de Paris, 06 avril 2022
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Le rédacteur en chef, sous l’autorité de la direction, est responsable de la conception et de l’organisation du journal, ayant autorité sur l’ensemble du personnel de la rédaction. En revanche, le rédacteur en chef adjoint assiste ou supplée le rédacteur en chef dans ses fonctions. Bien que leurs tâches soient similaires, cela ne suffit pas…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022
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En dépit de la clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Dublin, le président du tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur les mesures provisoires demandées par la société Epoka. Cette décision repose sur l’article 35 du règlement (UE) n°1215/2012, qui permet aux juridictions d’un État membre de prendre des…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022
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La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2022, RG n° 20/09164
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Un reporter vidéaste indépendant a vu son reportage intégralement repris par le magazine Les Inrocks sans son autorisation. Malgré sa demande d’indemnisation, la cour a débouté son action, soulignant qu’il n’avait pas démontré l’originalité de son œuvre. Selon le code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2022
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La qualité de pigiste ou le mode de rémunération n’influent pas sur le statut de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse, tirant l’essentiel de ses revenus de cette activité. Les correspondants, qu’ils…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2022, n° 20/09164
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Un reporter vidéaste indépendant a vu son reportage intégralement repris par le magazine Les Inrocks sans son autorisation. Malgré sa demande d’indemnisation, la cour a débouté son action, soulignant qu’il n’avait pas démontré l’originalité de son œuvre. Selon le code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2022
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La qualité de pigiste ou le mode de rémunération n’influent pas sur le statut de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse, tirant l’essentiel de ses revenus de cette activité. Les correspondants, qu’ils…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2022
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Le contrat de travail des délégués régionaux de sociétés de gestion collective inclut une part variable liée à des objectifs commerciaux. En mars 2016, l’employeur a modifié ces objectifs, précisant que les avances sur rémunération variable déjà versées restaient acquises. Bien que la rémunération variable soit contractualisée, la fixation des objectifs relève du pouvoir de…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2022
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La qualité de pigiste ou le mode de rémunération n’influent pas sur le statut de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse, tirant l’essentiel de ses revenus de cette activité. Les correspondants, qu’ils…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2022
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En cas de liquidation judiciaire de l’association ECLA THEATRE, les créances de la SPEDIDAM ne sont pas couvertes par l’article L.3253-1 du code du travail, car il n’existe aucun contrat de travail entre l’association et des salariés. L’AGS souligne que la présomption de salariat ne s’applique pas, et que la créance de la SPEDIDAM ne…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2022, N° RG 20/02893
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La responsabilité de la ligne éditoriale d’un magazine audiovisuel, diffusé pendant sept ans sur les chaînes de Canal Plus, ne peut être assurée par un CDD d’usage. Les contrats de M. [D] avaient pour but de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En tant que rédacteur en chef, il a le…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2022, n° RG 20/02893
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La responsabilité de la ligne éditoriale d’un magazine audiovisuel, diffusé pendant sept ans sur les chaînes de Canal Plus, ne peut être assurée par un CDD d’usage. Les contrats de M. [D] avaient pour but de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En tant que rédacteur en chef, il a le…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2022
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La sous-location d’un logement social sans autorisation constitue une violation grave du bail. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le logement avait été sous-loué à des tiers via Airbnb, malgré l’interdiction explicite dans le contrat. La responsabilité de Mme Y, bien qu’elle ne soit pas directement impliquée, est engagée en raison des actions…
