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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Linkedin France n’est pas l’hébergeur du réseau social, ce qui rend irrecevables les actions dirigées contre elle. Les conditions générales stipulent que le contrat est signé avec Linkedin Ireland Unlimited Company, responsable de l’hébergement des données. En tant que personne morale distincte, Linkedin France ne gère pas le contenu et son objet social ne mentionne…
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INPI, 15 avril 2022
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux s’il vise à détourner le droit des marques ou à priver illégitimement un tiers d’un signe essentiel à son activité. Cependant, la simple connaissance par le demandeur de l’utilisation antérieure d’un signe par un tiers ne suffit pas à prouver sa mauvaise foi. Il est crucial d’examiner…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2022
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La publicité comparative de la société Galec a été jugée trompeuse, induisant les consommateurs à croire que les prix de Monoprix, supérieurs de 29,3% à ceux de Leclerc, étaient relevés en magasin, alors qu’ils provenaient d’internet. De plus, la mention peu lisible des frais de livraison a également été considérée comme trompeuse, car elle ne…
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Cour d’Appel de Paris, 15 avril 2022
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La publicité comparative de la société Galec a été jugée trompeuse, induisant les consommateurs à croire que les prix de Monoprix, supérieurs de 29,3% à ceux de Leclerc, étaient relevés en magasin, alors qu’ils provenaient d’internet. De plus, la mention peu lisible des frais de livraison a également été considérée comme trompeuse, car elle ne…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2022
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Dans le cadre d’un litige entre Monoprix et Leclerc, la société Monoprix a obtenu 100.000 euros pour préjudice moral. Leclerc, via son service de livraison à domicile, a comparé ses prix à ceux de Monoprix, induisant les consommateurs en erreur en présentant des prix relevés sur internet comme ceux des magasins physiques. De plus, la…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2022
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Dans le cadre d’un litige entre Monoprix et Leclerc, la société Monoprix a obtenu 100.000 euros pour préjudice moral. Leclerc, via son service de livraison à domicile, a comparé ses prix à ceux de Monoprix, induisant les consommateurs en erreur en présentant des prix relevés sur internet comme ceux des magasins physiques. De plus, la…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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Le juge a statué que la société AMAZON FRANCE SERVICES SAS, dont l’activité se limite à des prestations de services administratifs et de soutien, n’intervenait pas dans l’exploitation du site internet. Par conséquent, les demandes à son encontre ont été jugées irrecevables. De plus, la question de la qualité d’hébergeur ou d’éditeur des sociétés défenderesses…
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Cour d’Appel de Paris, 12 avril 2022, N° RG 20/00971.
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Le réalisateur est le maître d’œuvre de l’adaptation, dirigeant et coordonnant les équipes artistiques et techniques pour réaliser une œuvre tout en respectant les contraintes de production. En cas de travail le dimanche, il bénéficie d’une majoration de 25 % sur son salaire, cumulable avec les heures supplémentaires. Dans le cadre d’un litige, la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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Le juge a statué que la société AMAZON FRANCE SERVICES SAS, dont l’activité se limite à des prestations de services administratifs et de soutien, n’intervenait pas dans l’exploitation du site internet. Par conséquent, les demandes à son encontre ont été jugées irrecevables. De plus, la question de la qualité d’hébergeur ou d’éditeur des sociétés défenderesses…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2022, N° RG 20/00971
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Le réalisateur est le maître d’œuvre de l’adaptation, dirigeant et coordonnant les équipes artistiques et techniques pour réaliser une œuvre tout en respectant les contraintes de production. En cas de travail le dimanche, il bénéficie d’une majoration de 25 % sur son salaire, cumulable avec les heures supplémentaires. Dans le cadre d’un litige, la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2022
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2022
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Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de…
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Cour d’Appel de Paris, 7 avril 2022
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Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de…
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Cour d’Appel de Paris, 7 avril 2022
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La société REAL LIES a fourni cinq visuels à l’agence CDJ PUBLICITE, mais a découvert que deux de ces visuels étaient utilisés par ORLANE sans autorisation. Cette utilisation illégale s’est produite dans divers supports publicitaires, entraînant une action en contrefaçon. Le tribunal a condamné CDJ PUBLICITE et ORLANE, rappelant que toute cession de droits doit…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2022
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Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022
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Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit impérativement préciser le motif économique du licenciement dans un document écrit remis au salarié. Selon l’article L 1233-67 du code du travail, l’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail. Il est crucial que le motif soit clairement énoncé avant l’acceptation du…
