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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite des preuves indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Selon l’article 6 II de la LCEN, les fournisseurs de services en ligne doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales. Ainsi, la conservation des données personnelles est strictement encadrée, protégeant…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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L’insatisfaction d’un prestataire, comme un notaire, face à des avis négatifs sur Google ne suffit pas à justifier la demande de communication des données personnelles des auteurs. Selon l’article 6-I.8 de la LCEN, la levée de l’anonymat nécessite un motif légitime avéré. Un faisceau d’indices doit démontrer que ces avis sont faux et malveillants. En…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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L’insatisfaction d’un prestataire, comme un notaire, face à des avis négatifs sur Google ne suffit pas à justifier la demande de communication des données personnelles des auteurs. Selon l’article 6-I.8 de la LCEN, la levée de l’anonymat nécessite un motif légitime avéré. Un faisceau d’indices doit démontrer que ces avis sont faux et malveillants. En…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite des preuves indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Selon l’article 6 II de la LCEN, les fournisseurs de services en ligne doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales. Ainsi, la conservation des données personnelles est strictement encadrée, protégeant…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2022
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Sur LinkedIn, la diffamation nécessite que les personnes visées soient identifiables, que ce soit par leur notoriété ou par leur reconnaissance par l’entourage. Dans l’affaire en question, les propos incriminés, relatifs à une prétendue arnaque liée à la vente de masques chirurgicaux, ne nomment pas explicitement les personnes concernées. Leur identification n’est pas évidente, même…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Linkedin France n’est pas l’hébergeur du réseau social, ce qui rend irrecevables les actions dirigées contre elle. Les conditions générales stipulent que le contrat est signé avec Linkedin Ireland Unlimited Company, responsable de l’hébergement des données. En tant que personne morale distincte, Linkedin France ne gère pas le contenu et son objet social ne mentionne…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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L’intervention volontaire d’une société non demanderesse dans un acte introductif d’instance est irrecevable, conformément aux articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi exige que l’acte précise les faits incriminés et le texte applicable, fixant ainsi l’étendue du litige. De plus, en matière de diffamation, il est essentiel que…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Sur LinkedIn, la diffamation nécessite que les personnes visées soient identifiables, que ce soit par leur notoriété ou par leur reconnaissance par l’entourage. Dans l’affaire en question, les propos incriminés, relatifs à une prétendue arnaque liée à la vente de masques chirurgicaux, ne nomment pas explicitement les personnes concernées. Leur identification n’est pas évidente, même…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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L’intervention volontaire d’une société non demanderesse dans un acte introductif d’instance est irrecevable, conformément aux articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi exige que l’acte précise les faits incriminés et le texte applicable, fixant ainsi l’étendue du litige. De plus, en matière de diffamation, il est essentiel que…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La diffamation sur LinkedIn nécessite que les personnes visées soient identifiables, soit par leur notoriété, soit par leur reconnaissance par l’entourage. Dans l’affaire en question, les propos publiés sous le titre « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 » critiquent une entreprise pour avoir revendu des masques chirurgicaux à un prix élevé. Cependant,…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2022
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2022
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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L’intervention volontaire d’une société non demanderesse dans un acte introductif d’instance est irrecevable, conformément aux articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi exige que l’acte précise les faits incriminés et le texte applicable, fixant ainsi l’étendue du litige. De plus, en matière de diffamation, il est essentiel que…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La diffamation sur LinkedIn nécessite que les personnes visées soient identifiables, soit par leur notoriété, soit par leur reconnaissance par l’entourage. Dans l’affaire en question, les propos publiés sous le titre « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 » critiquent une entreprise pour avoir revendu des masques chirurgicaux à un prix élevé. Cependant,…
