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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022, N° RG 19/01204
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Le consultant en protection des données, en envoyant un email groupé sans masquer les adresses des destinataires, commet une faute grave. Cet acte, qui constitue un traitement de données personnelles, viole l’obligation de confidentialité essentielle à son rôle. La société DPO CONSULTING, qui l’emploie, a le droit d’attendre de lui le respect des normes de…
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INPI, 17 mai 2022
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Le signe verbal NEVE ELLÉ – SUSTAINABLE LUXURY FRAGRANCES peut être enregistré sans porter atteinte à la marque antérieure ELLE. Bien que les deux signes partagent des éléments similaires, leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles sont significatives. La présence du terme NEVE en début de la marque contestée crée une distinction claire, tant en structure…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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La propriété d’un logo est généralement attribuée à la société qui l’exploite. En l’absence de revendication de l’auteur, l’utilisation d’un logo par une entité, qu’elle soit physique ou morale, présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Dans le cas présent, la société Funérick, ayant acquis les droits sur le logo de la société Alter…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société repreneuse, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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La propriété d’un logo est généralement attribuée à la société qui l’exploite. En l’absence de revendication de l’auteur, l’utilisation d’un logo par une entité, qu’elle soit physique ou morale, présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Dans le cas présent, la société Funérick, ayant acquis les droits sur le logo de la société Alter…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2022, N° RG 21/02419
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L’employeur a le droit d’effacer les données personnelles de son salarié dès la rupture de leur contrat, conformément à une politique stricte de protection des données. Dans le cas de Mme [R] [F], la société GESTAMP NOURY a justifié la suppression de sa boîte mail, conformément au RGPD, dans un délai de 90 jours après…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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L’affaire « Ma Belle-Mère et Moi » a mis en lumière des enjeux cruciaux liés à la contrefaçon de droit d’auteur. L’auteur [U] [P] a intenté une action contre la société [M] [Y] PROMOTION pour avoir utilisé sans autorisation des éléments de sa version 2 de la pièce, dérivée de l’œuvre originale de [B] [X]. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de ghost writer aux torts partagés entre l’auteure et l’éditeur. L’auteure, n’ayant pas reçu le paiement du solde de 6 000 euros, a été informée de son congédiement sans préavis. L’éditeur, après avoir initialement félicité l’auteure, a exigé une réécriture substantielle du manuscrit sans justification adéquate, commettant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022, N° RG 20/00213
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L’employeur qui efface sans délai les données personnelles d’un salarié licencié engage sa responsabilité. Dans cette affaire, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 24 juillet 2017, et ses accès au réseau de l’entreprise ont été coupés dès le 26 juillet, sans mise à pied. Elle a constaté que son smartphone avait…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022, N° RG 22/05189
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La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads ne doit pas être disproportionnée, sous peine d’irrecevabilité. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si un motif légitime existe. Dans l’affaire JCDecaux, la demande de communication des données d’identification des utilisateurs ayant créé des liens Google Ads a…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de ghost writer aux torts partagés entre l’auteure et l’éditeur. L’auteure, n’ayant pas reçu le paiement du solde de 6 000 euros, a été informée de son congédiement sans préavis. L’éditeur, après avoir initialement félicité l’auteure, a exigé une réécriture substantielle du manuscrit sans justification adéquate, commettant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent par un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de ghost writer aux torts partagés entre l’auteure et l’éditeur. L’auteure, n’ayant pas reçu le paiement du solde de 6 000 euros, a été informée de son congédiement sans préavis. L’éditeur, après avoir initialement félicité l’auteure, a exigé une réécriture substantielle du manuscrit sans justification adéquate, commettant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent via un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads doit être proportionnée, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Dans l’affaire JCDecaux, la société a sollicité la communication des données d’un utilisateur ayant diffusé des liens vers des sites litigieux. Cependant, la cour a rejeté cette demande, considérant que l’ordonnance visait des tiers…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022, N° 19/20486
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La réécriture d’une pièce de théâtre nécessite l’autorisation des coauteurs initiaux. Dans l’affaire « Ma belle-mère, mon ex et moi », l’auteur de la version originale a obtenu gain de cause pour exploitation non autorisée d’une version dérivée. Bien qu’il ait consenti à la réécriture après coup, il a estimé que la troisième version portait…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads doit être proportionnée, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Dans l’affaire JCDecaux, la société a sollicité la communication des données d’un utilisateur ayant diffusé des liens vers des sites litigieux. Cependant, la cour a rejeté cette demande, considérant que l’ordonnance visait des tiers…
