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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similitude entre les produits et des risques de confusion. Les produits en question, tels que sacs, portefeuilles et valises, sont jugés identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure « Montaigne ». La…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique pour agir. Les articles 1240 du code civil et 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sont exclusifs l’un de l’autre. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur a été débouté en raison de l’absence de retranscription intégrale…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2022, N° RG 20/18108
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Le droit à la libre disposition des données personnelles, selon l’article R. 341-5 du code de l’énergie, ne permet pas au consommateur de refuser l’installation d’un compteur Linky. Bien que chaque utilisateur ait accès à ses données de consommation, la CNIL précise que la généralisation des compteurs est une obligation légale de modernisation des réseaux.…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2022
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est déterminante pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2022
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la société Delirium Café, qualifiant son établissement de « bar à ambiance musicale » (BAM). La SPRE, chargée de percevoir la rémunération équitable, n’a pas réussi à prouver une faute de la société, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 21/04367
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Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans le cas de Mme X, le syndicat national des journalistes a dénoncé l’abus de contrats à durée déterminée (CDDU) par France Télévisions, entraînant un préjudice pour la profession. La Cour d’appel a requalifié la relation de…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022
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Un développeur informatique, même inscrit au répertoire des métiers, peut voir sa collaboration requalifiée en contrat de travail s’il établit un lien de subordination avec son donneur d’ordres. Selon l’article L.8221-6 du code du travail, une présomption de travail indépendant existe, mais elle peut être contestée par des indices prouvant une relation de travail salariée.…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2024
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L’affaire oppose les héritiers du sculpteur [Y] [R] aux héritiers du galeriste [I] [E] concernant quatorze œuvres d’art. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation des consorts [R] pour la détérioration d’une œuvre restituée. Les parties ont fait appel, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. La cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 21/04367
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Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans le cas de Mme X, le syndicat national des journalistes a dénoncé l’abus de contrats à durée déterminée (CDDU) par France Télévisions, entraînant un préjudice pour la profession. La Cour d’appel a requalifié la relation de…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022
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Une journaliste reporter d’images de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) après plus de dix ans de collaboration. La cour a constaté que ces CDD pourvoyaient à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui contrevient à la législation sur les CDD.…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022
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Une journaliste reporter d’images de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) après plus de dix ans de collaboration. La cour a constaté que ces CDD pourvoyaient à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui contrevient à la législation sur les CDD.…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 19/15978
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La société Lederer a résilié le contrat d’agent commercial avec Madame [D] [J] le 28 novembre 2014, invoquant un chiffre d’affaires insuffisant. Contestant cette décision, Madame [D] [J] a assigné Lederer devant le tribunal de grande instance de Paris en 2016, réclamant des indemnités. Le tribunal a condamné Lederer à verser des indemnités, mais la…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022
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Une journaliste reporter d’images de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) après plus de dix ans de collaboration. La cour a constaté que ces CDD pourvoyaient à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui contrevient à la législation sur les CDD.…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 21/10375
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Le syndicat Alliance Ouvrière Cap Gemini a été débouté de sa demande de communication des données de vote électronique, jugée non communicable pour un contentieux relatif à la durée du travail. La cour a souligné que cette demande détournait la finalité du traitement des données, qui sont strictement protégées par le décret du 25 avril…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022
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La présomption de contrat de travail s’applique à la rédactrice en chef du magazine Aladin, qui, en exerçant des fonctions variées telles que la rédaction d’articles et la direction d’autres journalistes, a démontré un lien de subordination. Malgré sa participation au capital de la société, la cour a conclu que cela ne suffisait pas à…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022
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La présomption de contrat de travail s’applique à la rédactrice en chef du magazine Aladin, qui, en exerçant des fonctions variées telles que la rédaction d’articles et la direction d’autres journalistes, a démontré un lien de subordination. Malgré sa participation au capital de la société, la cour a conclu que cela ne suffisait pas à…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022
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La présomption de contrat de travail s’applique à la rédactrice en chef du magazine Aladin, qui, en exerçant des fonctions variées telles que la rédaction d’articles et la direction d’autres journalistes, a démontré un lien de subordination. Malgré sa participation au capital de la société, la cour a conclu que cela ne suffisait pas à…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022
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Un développeur informatique, même inscrit au répertoire des métiers, peut voir sa collaboration requalifiée en contrat de travail s’il établit un lien de subordination avec son donneur d’ordres. Selon l’article L.8221-6 du code du travail, une présomption de travail indépendant existe, mais elle peut être contestée par des indices prouvant une relation de travail salariée.…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022, N° RG 19/01204
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La clause de non-concurrence dans le contrat de DPO est valide si elle respecte plusieurs conditions cumulatives : elle doit être justifiée par des intérêts légitimes de l’entreprise, permettre au salarié d’exercer son activité, être limitée dans le temps ou l’espace, et inclure une contrepartie financière. Dans le cas de Monsieur [M], la SAS DPO…
