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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/01887
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La diffusion d’une conversation enregistrée à l’insu d’un joueur de football, dans le cadre d’une émission sur un événement sportif marquant, ne constitue pas nécessairement une atteinte à la vie privée. En effet, les propos tenus par le joueur, relatifs à son éviction de la Coupe du monde de 1998, avaient déjà été largement commentés…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/04855
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La reproduction par extraits de l’audition d’une personne entendue constitue un acte de procédure selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la publication des actes d’accusation et autres actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience. Toutefois, cette restriction peut être perçue comme une ingérence dans la liberté…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/19182
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En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique, soit l’article 1240 du code civil, soit l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces deux bases sont exclusives, et le juge doit examiner les propos en question pour déterminer leur qualification. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/20759
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Le 16 mai 2021, France Télévisions a diffusé un reportage sur un jockey, M. [J], accusé de viol. Ce dernier a contesté la diffusion, arguant qu’elle portait atteinte à sa présomption d’innocence. En réponse, le tribunal a examiné les précautions prises par le journaliste, qui a veillé à ne pas confondre son opinion avec celle…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 19/08372
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRET DU 25 MAI 2022** Madame [B] a été licenciée par la société Efficio France pour insuffisance professionnelle. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné l’employeur à lui verser des rappels de salaire pour heures supplémentaires. En appel, Mme [B] demande la confirmation de ce…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’assignation mentionne clairement la qualification du fait incriminé et le texte de loi applicable. Cet acte introductif d’instance doit permettre à la personne poursuivie de comprendre sans ambiguïté les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Le non-respect de ces formalités,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’assignation mentionne clairement la qualification du fait incriminé et le texte de loi applicable. Cet acte introductif d’instance doit permettre à la personne poursuivie de comprendre sans ambiguïté les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Le non-respect de ces formalités,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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La citation pour diffamation doit clairement qualifier les faits incriminés et mentionner le texte de loi applicable, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dans cette affaire, il a été établi que les propos poursuivis, tenus par Apolline de Malherbe sur BFM TV, étaient spécifiquement identifiés, permettant ainsi aux appelants de…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Le cumul de l’action en protection de la présomption d’innocence avec une action en diffamation n’est pas prohibé. Bien que l’auteur d’une action civile pour diffamation ne puisse agir en réparation devant le juge civil pour les mêmes faits, M. [J] n’a pas demandé réparation de son préjudice, mais a sollicité des mesures pour faire…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Dans cette affaire, M. [J] conteste la diffusion d’un reportage par France Télévisions, arguant qu’il porte atteinte à sa présomption d’innocence. Bien que l’article 9-1 du code civil protège ce droit, la cour a confirmé que le reportage ne contenait pas d’affirmations définitives sur sa culpabilité. Les commentaires du journaliste, bien que critiques, ne remettent…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour qu’il y ait diffamation, il doit s’agir d’un fait précis, pouvant faire l’objet d’un débat contradictoire. Les juges doivent apprécier le caractère diffamatoire des propos en tenant compte du…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique pour agir. Les articles 1240 du code civil et 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sont exclusifs l’un de l’autre. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur a été débouté en raison de l’absence de retranscription intégrale…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’assignation mentionne clairement la qualification du fait incriminé et le texte de loi applicable. Cet acte introductif d’instance doit permettre à la personne poursuivie de comprendre sans ambiguïté les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Le non-respect de ces formalités,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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La citation pour diffamation doit clairement qualifier les faits incriminés et mentionner le texte de loi applicable, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dans cette affaire, il a été établi que les propos poursuivis, tenus par Apolline de Malherbe sur BFM TV, étaient spécifiquement identifiés, permettant ainsi aux appelants de…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/19182
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En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique, soit l’ARCEPicle 1240 du code civil, soit l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces deux bases sont exclusives, et le juge doit examiner les propos en question pour déterminer leur qualification. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Le cumul de l’action en protection de la présomption d’innocence avec une action en diffamation n’est pas prohibé. Bien que l’auteur d’une action civile pour diffamation ne puisse agir en réparation devant le juge civil pour les mêmes faits, M. [J] n’a pas demandé réparation de son préjudice, mais a sollicité des mesures pour faire…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Dans cette affaire, M. [J] conteste la diffusion d’un reportage par France Télévisions, arguant qu’il porte atteinte à sa présomption d’innocence. Bien que l’article 9-1 du code civil protège ce droit, la cour a confirmé que le reportage ne contenait pas d’affirmations définitives sur sa culpabilité. Les commentaires du journaliste, bien que critiques, ne remettent…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Pour protéger un nom commercial contre un dépôt de marque, il est crucial d’agir rapidement. Dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, une opposition peut être déposée auprès de l’INPI si le nom commercial est menacé. Cette opposition est fondée sur le risque de confusion dans l’esprit du public. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour qu’il y ait diffamation, il doit s’agir d’un fait précis, pouvant faire l’objet d’un débat contradictoire. Les juges doivent apprécier le caractère diffamatoire des propos en tenant compte du…
