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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022, N° RG 19/12234
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Un salarié du Royal Monceau, licencié pour avoir publié des vidéos de l’incendie survenu dans les cuisines de l’hôtel, a obtenu gain de cause. La cour a jugé que la diffusion de ces vidéos, bien qu’effectuée pendant le temps de travail, ne relevait pas de la vie personnelle du salarié. Les vidéos n’étaient pas accessibles…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2022, N° RG 22/05763
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Dans l’affaire opposant la société Satisfaction à TVH Holding, le tribunal de commerce de Paris a condamné Satisfaction à verser 1.300.000 euros, avec intérêts, sous exécution provisoire. Satisfaction a demandé à consigner cette somme, arguant d’une procédure en cours pour obtenir des réparations. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que les procédures étaient…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
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Un salarié du Royal Monceau a été licencié pour avoir publié des vidéos d’un incendie survenu dans les cuisines de l’hôtel. La cour a jugé que la diffusion de ces vidéos, bien qu’effectuée pendant le temps de travail, ne relevait pas de la vie personnelle du salarié. Les vidéos n’étaient pas accessibles à un large…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2022
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La publication intégrale d’un procès-verbal d’assemblée générale sur Infogreffe, concernant la révocation d’un dirigeant, peut nuire à sa réputation professionnelle. Dans une affaire récente, la société a été condamnée à verser 60.000 euros de dommages et intérêts pour avoir exposé des motifs de révocation, tels que l’absence d’implication et de compétence, qui ont porté préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
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Le cyberharcèlement peut justifier une admission en soins psychiatriques, notamment lorsque les troubles mentaux de la personne concernée compromettent la sûreté des autres ou portent atteinte à l’ordre public. Selon l’article L3213-1, un certificat médical circonstancié est requis pour prononcer cette admission. Le directeur de l’établissement doit transmettre ce certificat au représentant de l’État, qui…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
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Le cyberharcèlement peut justifier une admission en soins psychiatriques, notamment lorsque les troubles mentaux de la personne concernée compromettent la sûreté des autres ou portent atteinte à l’ordre public. Selon l’article L3213-1, cette admission doit être fondée sur un certificat médical circonstancié, émis par un psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil. Le représentant de l’État décide…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
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Un salarié du Royal Monceau a été licencié pour avoir publié des vidéos d’un incendie survenu dans les cuisines de l’hôtel. La cour a jugé que la diffusion de ces vidéos, bien qu’effectuée pendant le temps de travail, ne relevait pas de la vie personnelle du salarié. Les vidéos n’étaient pas accessibles à un large…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022
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Google a obtenu une injonction de retrait concernant la décision n° 19-MC-01 publiée par l’Autorité de la concurrence. Cette décision contenait des informations protégées par le secret des affaires, ce qui a été reconnu par la Cour. En conséquence, l’Autorité doit publier une nouvelle version de cette décision, omettant les passages concernés. La protection des…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022, N° RG 19/22479
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La société Baron Philippe de Rothschild France Distribution a fusionné avec Campari France, entraînant des tensions avec M. [I], ancien salarié, qui a créé la société [S] [I] Distribution. En 2016, des différends ont conduit [S] [I] à considérer une rupture de contrat. Après une assignation en justice en 2018, le tribunal a débouté [S]…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2022
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L’appelante, la société Ingrid Kermoal Vente Privée, conteste la clause 9.7 du règlement de copropriété, arguant qu’elle porte atteinte à son droit à l’enseigne, essentiel pour son activité commerciale. Elle soutient que cette clause, interdisant l’apposition d’une enseigne en façade, est non écrite selon les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022
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Google a obtenu une injonction de retrait concernant la décision n° 19-MC-01 publiée par l’Autorité de la concurrence. Cette décision contenait des informations protégées par le secret des affaires, ce qui a été reconnu par la Cour. En conséquence, l’Autorité doit publier une nouvelle version de cette décision, omettant les passages concernés. La protection des…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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La pratique commerciale d’Optical Center, consistant à proposer des rabais promotionnels tout au long de l’année sans véritable prix de référence, a été jugée trompeuse. Après une condamnation antérieure, la société est de nouveau poursuivie par Afflelou pour avoir continué cette méthode. La cour a ordonné la communication de documents comptables pour prouver la continuité…
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Cour d’appel de Paris, ordonnance du 15 juin 2022
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La pratique commerciale d’Optical Center, consistant à proposer des rabais promotionnels tout au long de l’année sans véritable prix de référence, a été jugée trompeuse. Après une condamnation antérieure, la société est de nouveau poursuivie par Afflelou pour avoir continué cette méthode. La cour a ordonné la communication de documents comptables pour prouver la continuité…
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Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 15 juin 2022
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Le droit à l’enseigne est un élément essentiel du fonds de commerce, et son refus d’installation par le bailleur constitue un manquement à son obligation de délivrance. Dans cette affaire, la société Ingrid Kermoal Vente Privée conteste une clause du règlement de copropriété qui interdit l’apposition d’enseignes en façade. Elle soutient que cette clause est…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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L’appelante, la société Ingrid Kermoal Vente Privée, conteste la clause 9.7 du règlement de copropriété, arguant qu’elle porte atteinte à son droit à l’enseigne, essentiel pour son activité commerciale. Elle soutient que cette clause, interdisant l’apposition d’une enseigne en façade, est non écrite selon les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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Le droit à l’enseigne est un élément essentiel du fonds de commerce, et son refus d’installation par le bailleur constitue un manquement à son obligation de délivrance. Dans cette affaire, la société Ingrid Kermoal Vente Privée conteste une clause du règlement de copropriété qui interdit l’apposition d’enseignes en façade. Elle soutient que cette clause est…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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Le dépôt de la marque « Go Ride » a été refusé en raison du risque de confusion avec « Go Sport ». Bien que les signes ne soient pas identiques, leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle est notable. Les deux marques partagent une structure verbale similaire et évoquent une invitation à pratiquer une activité sportive. Le terme « GO »…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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Le recours de la société Win-Win.Com, formé le 6 août 2021, a été déclaré caduc par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait soumettre ses conclusions au greffe au plus tard le 6 novembre 2021, ce qui n’a pas été fait. L’INPI n’a reçu…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022, N° RG 20/07458
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En février 2017, Agrial a annoncé la création d’une nouvelle usine d’engrais, suscitant des inquiétudes chez 2F Ouest, son sous-traitant depuis 1999. Malgré l’envoi de grilles tarifaires, aucune commande n’a été passée, et en juin 2018, Agrial a informé 2F Ouest de sa décision de ne plus utiliser ses services, entraînant une rupture brutale de…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
